La commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des Lois) est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française.
Les travaux de la commission sont — dès la session extraordinaire de — rendus publics, sous l'initiative de son président de l'époque, Jean-Jacques Urvoas.
Organisation Compétences La commission a compétence dans les domaines suivants : Lois constitutionnelles ; Règlement ; Droit électoral ; Libertés publiques ; Sécurité et sécurité civile ; Droit administratif et fonction publique ; Organisation judiciaire ; Droit civil, commercial et pénal ; Droit de pétition ; Administration générale et territoriale de l'État ; Collectivités territoriales.
Composition du bureau législature Lors de la législature, la commission est présidée par Catherine Tasca puis par Bernard Roman, et le bureau se composait de : Poste Titulaire GroupeCirconscription Président Catherine Tasca (jusqu'au 4 avril 2000)SOCYvelines ()Bernard Roman (à partir du 5 avril 2000)SOCNord (1)Vice-présidentsGérard GouzesSOCLot-et-Garonne ()Jean-Louis Borloo (jusqu'au 30 septembre 1998)UDFNord ()Pierre Albertini (à partir du )UDFSeine-Maritime ()Christine Lazerges (jusqu'au 5 avril 2000)SOCHérault ()Nicole Feidt (à partir du 5 avril 2000)SOCMeurthe-et-Moselle ()SecrétairesRichard CazenaveUMPIsère ()André GerinCOMRhône ()Arnaud MontebourgSOCSaône-et-Loire ()
législature
législature Lors de la législature, la commission est présidée par Jean-Luc Warsmann et le bureau se composait de : Poste Titulaire Groupe Président Jean-Luc WarsmannUMP Vice-présidentsAlain VidaliesSRCGuy GeoffroyUMPJacques-Alain Bénisti (jusqu'au )UMPJean-Christophe Lagarde (à partir du )NCSébastien Huyghe (à partir du 5 octobre 2010)UMPSecrétairesPhilippe Vuilque (du 28 juin 2007 au 31 janvier 2012)SRCNoël Mamère (du au 9 novembre 2009 et du 5 octobre 2010 au 8 décembre 2011)GDRMarc Dolez (à partir du 14 décembre 2011)GDRJean-Christophe Lagarde (du 28 juin 2007 au 8 juin 2009)NCPhilippe Gosselin (à partir du )UMPSébastien Huyghe (du 28 juin 2007 au et du au 5 octobre 2010)UMPJean-Paul Garraud (à partir du 5 octobre 2010)UMP
législature Sous la législature, la commission est présidée par Jean-Jacques Urvoas puis Dominique Raimbourg et le bureau se composait de :
Poste Titulaire Groupe Circonscription Président Dominique Raimbourg SRC/SER Loire-Atlantique (4) Vice-présidents Marie-Françoise Bechtel App. SRC/SER Aisne (4) Jean-Yves Le Bouillonnec SRC/SER Val-de-Marne (11)Jean-Frédéric Poisson UMP/LR Yvelines (10) Cécile Untermaier SRC/SER Saône-et-Loire (4) SecrétairesPhilippe Gosselin UMP/LR Manche (1)Élisabeth Pochon SRC/SERSeine-Saint-Denis (8) Alain Tourret RRDP Calvados (6)
législature Poste Titulaire Groupe Circonscription Présidente Yaël Braun-Pivet LREM Yvelines (5) Vice-présidents Philippe Gosselin LR Manche (1) Stéphane Mazars LREM Aveyron (1)Naïma Moutchou LREMVal-d'Oise () Laurence Vichnievsky MoDem Puy-de-Dôme (3) Secrétaires Caroline Abadie LREM Isère (8) Xavier Breton LR Ain (1) Jean-François Eliaou LREM Hérault (4) Cécile UntermaierNG/SOC Saône-et-Loire (4)
législature +PosteTitulaireGroupeCirconscriptionPrésidentSacha HouliéREVienne (2)Vice-présidentsCaroline AbadieREIsère (8)Erwan BalanantDemFinistère (8)Philippe GosselinLRManche (1)Cécile UntermaierSOCSaône-et-Loire (4)SecrétairesJérémie IordanoffÉCO-NUPESIsère (5)Ludovic MendesREMoselle (2)Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime (9)Andrée TaurinyaLFI-NUPESLoire (2)
législature Composition actuelle du bureau de la commission des Lois. +PosteTitulaireGroupeCirconscriptionPrésidentFlorent Boudié (jusqu’au )EPRGironde ()Vincent Caure (à partir du )Français établis hors de France ()Vice-présidentsMarie-France LorhoRNVaucluse ()Philippe GosselinDRManche ()Sandra RégolÉcoSBas-Rhin ()Agnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime ()SecrétairesColette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques ()Paul MolacLIOTMorbihan ()Philippe LatombeDemVendée ()
Liste des présidents Sur les vingts présidents de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, seule deux sont des femmes (Catherine Tasca et Yaël Braun-Pivet), sept viennent de Paris ou d'Île-de-France (soit 35%), deux sont devenus présidents de l'Assemblée nationale (Raymond Forni et Yaël Braun-Pivet), un est devenu président du Conseil constitutionnel (Pierre Mazeaud). Sur les huit qui étaient ou qui sont devenus ministres, cinq sont devenus Garde des Sceaux.
La socialiste Catherine Tasca est la première femme à présider la commission, Sacha Houlié est le plus jeune président de la commission (33 ans). +NomGroupe politiqueDatesLégisltaureCirconscription80pxRené MoattiUNR1958-1960 de Paris80pxMarcel Sammarcelli1960-1962 de Corse80pxRené CapitantUDR1962-1968II de ParisIII80pxJean Foyer1968-1972IV de Maine-et-Loire80pxPierre-Charles Krieg1972-1973 de Paris80pxJean Foyer1973-1981VI de Maine-et-Loire80pxRaymond ForniSOC1981-1985VII du Territoire de Belfort Jean-Pierre Michel1985-1986 de la Haute-Saône80pxJacques ToubonRPR1986-1987VIIIParis (proportionnelle)80pxPierre Mazeaud1987-1988Haute-Savoie (proportionnelle) Michel SapinSOC1988-1991IX des Hauts-de-Seine80pxGérard Gouzes1991-1993 de Lot-et-Garonne80pxPierre MazeaudRPR1993-1997X de la Haute-Savoie80pxCatherine TascaSOC1997-2000XI des Yvelines80pxBernard Roman2000-2002 du Nord80pxPascal ClémentUMP2002-2005XII de la Loire80pxPhilippe Houillon2005-2007 du Val-d'Oise80pxJean-Luc Warsmann2007-2012XIII des Ardennes80pxJean-Jacques UrvoasSRC2012-2016XIV du Finistère80pxDominique RaimbourgSRC/SER2016-2017 de la Loire-Atlantique80pxYaël Braun-PivetLREM2017-2022XV des Yvelines80pxSacha HouliéRE2022-2024XVI de la Viennesans_cadre|107x107pxFlorent BoudiéEPR2024-2026XVII de la GirondeVincent CaureEnsemble pour la République (France)
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Commission des Lois (Sénat)
Liens externes
Page de la commission Composition de la commission Travaux des commissions
Lois constitutionnelles, legislation et administration generale de la République Catégorie:Droit public en France