Les accords de partenariat économique (APE) sont des accords commerciaux visant à développer le libre échange entre l’Union européenne et les pays dits ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Histoire Contexte La communauté économique européenne (CEE) et les composant le groupe des États africains et malgache associés (EAMA) signèrent le la convention de Yaoundé, qui n'est appliquée que le en raison de divergences dans l'Europe des Six. Le texte prévoit une zone sans droits douaniers et des projets financés par le fonds européen de développement. La convention est renouvelée en .

Les accords de partenariat économique interviennent, après la convention de Lomé initiée en 1975 et l'accord de Cotonou passé en 2000. Les accords passés entre les pays ACP et la CEE (communauté économique européenne) comprenaient la prolongation de « préférences commerciales non réciproques » conformément aux conventions précédentes. Ces dispositions levaient les barrières commerciales tarifaires (droits de douane) pour les exportations des pays ACP tout en permettant aux pays ACP de maintenir des droits de douane sur leurs importations en provenance de la CEE.

Ces préférences commerciales non réciproques ont pris fin le , à la suite d'une prolongation déjà effectuée en 2007.

L'objectif de ces accords de partenariat économique est de prendre la suite de ces accords, mais également de mettre en avant des marchés régionaux, ainsi qu'une ouverture de ces pays en développement aux biens et services européens. Ce dernier point est notamment l'objet des réticences des pays de développement étant donné qu'ils avaient déjà l'accès au marché européen sans nécessité d'ouvrir leur marché, ce qui engendrerait la perte de rentrées fiscales et l'arrivée de produits plus compétitifs ou subventionnés comme dans l'agriculture. Cela est notamment à l'origine de la longueur de certaines négociations ou la non-ratification des accords négociés par certains pays ACP, notamment parmi les pays les moins avancésAPE: quels gains pour l’Afrique et que peut-elle perdre ?, Isabelle Ramdoo, ICTSD, 28 April 2015.

Signatures et approbations Les pays du Cariforum ont signé un accord de partenariat économique à la fin de 2008 (à l’exception d’Haïti, qui a signé l’accord en ). L’accord s’applique provisoirement, sauf pour Haïti, depuis le , dans l’attente de la finalisation des processus de ratification dans certains pays signataires, ICTSD, 19 janvier 2015.

En 2007, un accord de partenariat économique intérimaire a été négocié avec six pays du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (AFOA), à savoir : les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe – les pays également membres de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) ayant opté, toujours en 2007, pour un accord de partenariat économique distinct. Sur les 6 pays de l’AFOA qui ont négocié l’accord avec la Communauté européenne, quatre pays (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) l’ont signé le , ce qui a permis son entrée en application le Accords de partenariat économique entre l'EU et l'Afrique orientale et australe, Commission européenne. Les Comores ont signé l’accord le et l’appliquent depuis le . L’accession à l’accord reste ouverte à d’autres pays de la région. Le , la Commission européenne, les Comores, Maurice, Madagascar et les Seychelles ont annoncé la conclusion des négociations sur l'approfondissement de l'accord qui avaient débuté en 2019.

En juillet et , la Papouasie Nouvelle-Guinée et les îles Fidji ont signé un accord de partenariat économique interimaire. Celui-ci est entré en application en avec la Papouasie Nouvelle-Guinée et en avec FidjiL’UE et les Fidji mettent en œuvre l’accord de partenariat économique intérimaire UE-Pacifique, Commission européenne, 29 juillet 2014. Samoa et les Îles Salomon ont accédé à l’accord respectivement en 2018 et 2020. En 2025, le Conseil de l'Union européenne a accepté les demandes d’accession de Niue, Tonga, Tuvalu et Vanuatu. Des processus d’accession sont en cours pour les États fédérés de Micronésie, les Îles Marshall et le Timor oriental et l’accord est ouvert à l’accession d’autres pays du Pacifique (Îles Cook, Kiribati, Palaos et Nauru).

Le , le Cameroun, membre de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), a signé un accord d’étape vers un accord avec l’Afrique centrale. Cet accord s’applique provisoirement depuis L'accord de partenariat économique: l'interminable saga aura-t-elle bientôt une fin?, Cheikh Tidiane Dieye, 11 décembre 2014. Côté camerounais, une nouvelle étape dans l'application de cet accord a été conclue en , avec notamment la signature de décret d'application par le Président du Cameroun, Paul Biya..

En septembre et , des accords intérimaires sont paraphés entre l'Union européenne, la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la communauté de développement d'Afrique australe (CDAA ou SADC), la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), juste avant et après une date butoir qui induisait un rétablissement des droits de douane pour ces pays. Ainsi en 2015, seul le bloc de l'Afrique centrale n'avait pas signé un accord intérimaire à l'échelle régionale, même si l’accord avec le Cameroun est ouvert à l’adhésion des autres pays d’Afrique centrale.

L’accord avec la CEDEAO n’était pas encore entré en application en , l'accord devant d’abord être ratifié par l'ensemble des pays de l'Union européenne et par deux tiers des pays de la CEDEAO. Dans l’attente de cette ratification, l’Union européenne a négocié le accords d’étape avec la Côte d'Ivoire et avec le Ghana, qui s’appliquent provisoirement depuis 2016.

L’accord avec les pays de la communauté de développement d'Afrique australe (SADC) (Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland) a été signé en 2016 et s’applique provisoirement depuis le , après l'approbation au parlement européen et aux parlements de 5 des 6 États partenaires, le Mozambique n’ayant ratifié l'accord qu’en 2018.

L'accord avec la Communauté d'Afrique de l'Est devait être signé en mais la signature a été reportée.. Cet accord n’est pas encore entré en application. En , le Kenya a signé un accord de partenariat économique avec l'Union européenne à Nairobi. En , l'accord avec le Kenya est approuvé par le Parlement européen avec 366 votes pour, 86 votes contre et 56 abstentions, ouvrant la voie à son entrée en vigueur en . L'accord doit faire l'objet d'un réexamen tous les 5 ans. Il est ouvert à l’adhésion des autres pays de la Communauté d'Afrique de l'Est.

Liste des pays ACP applicant un accord de partenariat régional avec l’Union européenne Au , l’Union européenne avait négocié des accords de partenariat économiques avec 57 pays ACP, et appliquait de tels accords avec 33 d’entre eux. +Tableau récapitulatif des accords de partenariat économique négociés et en applicationRégionPays ACPAPE négociéAPE (régional, intérimaire ou d’étape) en applicationAfrique centrale (CEMAC)OuiOuiAfrique de l’est (CAE)OuiOui OuiNonAfrique de l’ouest (CEDEAO)OuiOui OuiNonAfrique orientale et australe (AFOA) OuiOuiOuiNonAfrique australe (SADC)OuiOuiCaraïbes (Cariforum)OuiOuiOuiNonPacifiqueOuiOuiOui (accession)Non

Contenu des accords

Élimination des droits de douanes Pour tous les produits originaires des pays ACP signataires, sauf les armes, les accords de partenariat économiques prévoient l’élimination immédiate des droits de douane à l’importation dans l'Union européenne. Seule exception, l'Afrique du Sud, en raison de son niveau de développement plus avancé, a un accès à 98 % au lieu de 100 %Economic Partnership Agreement (EPA) between the European Union and the Southern African Development Community (SADC) EPA Group, 10 octobre 2016, Commission européenne.

En ce qui concerne les exportations de produits européens vers les pays partenaires, les accords de partenariat économiques prévoient l’élimination progressive des droits de douane sur certains produits originaires de l'Union européenne lors de leur entrée dans les pays ACP signataires. Cette différence entre l’Union européenne et les pays ACP s'explique par le niveau de pauvreté plus élevé dans les pays ACP. Ainsi, l’accord avec le Cariforum prévoit l’élimination de 86,9 % des droits de douane sur une période maximale de 25 ans. L’accord avec les pays d’Afrique orientale et australe prévoit l’élimination de 81 % des droits de douane pour Madagascar, 98 % pour les Seychelles et Maurice et 80 % pour le Zimbabwe. Les principaux produits exclus de ces réductions de droits de douane sont des produits agricoles et, selon les pays, les automobiles, le textile ou les produits de la sidérurgie, chimiques, électroniques ou autres. L’accord avec le Cameroun prévoit l’élimination de 80 % des droits de douane pour les produits européens sur une période de 15 ans. L’accord régional avec l'Afrique de l'Ouest (qui n’est pas entré en vigueur) prévoyait la suppression de 75 % des droits de douane sur une période de 20 ans. L'accord avec les pays de l'Afrique de l'Est (qui n’est pas non plus entré en vigueur) prévoyait la suppression de 82 % des droits de douane. L'accord avec le Kenya prévoit la suppression de 82,6 % des droits de douane. L’accord avec les pays SADC prévoit l’élimination de 86 % des droits de douane, et seulement 74 % pour le Mozambique..

Pour déterminer les produits bénéficiant de l’élimination droits de douane, les accords de partenariat économique établissent des règles d'origine généralement plus avantageuses que celles que l’Union européenne appliquait aux pays ACP dans les dispositifs précédents.

Autres aspects commerciaux

Jusqu’à présent, la libéralisation du commerce dans les accords de partenariat économique avec les pays d’Afrique et du Pacifique porte uniquement sur le commerce des biens, pas celui des services ; en outre, ces accords ne visent pas non plus à harmoniser les normes, ni à protéger l'investissement.

À ces égards, l’accord avec le CARIFORUM va plus loin : outre le commerce des biens, il porte sur le commerce des services (ouverture du marché européen dans certains secteurs), la concurrence, la propriété intellectuelle (y compris la protection des indications géographiques) ou encore la coopération douanière.

L'accord approfondi entre l'Union européeenne, les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles annoncé en juin 2026, qui doit encore être approuvé par les parties avant d'entrer en application, inclut des règles sur le commerce des services, l'investissement, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce numérique et la durabilité.

Coopération

Tous les accords de partenariat économique incluent un volet d'aide au développement, par exemple dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires.

Critiques Les accords de partenariat économique ont été l'objet de critiques, aussi bien dans les pays du Sud concernés ‘’Pourparlers commerciaux en faillite - Opposition croissante face à une libéralisation plus inéquitable du commerce’’- Afrique Renouveau, Publication des Nations unies, Vol. 21#2 (juillet 2007), page 10 , que par les ONG.. et certains parlements en Europe..

Plusieurs organisations soutiennent également que cette ouverture serait néfaste pour des pays dont l'économie dépend largement de l'agriculture, tels que les pays d'Afrique de l'Ouest. Des exemples venant de pays connaissant des accords de libre échange depuis plusieurs années (tels que la Jamaïque) montrent la destruction complète de filières agricoles autrefois rentables et l'appauvrissement conséquente des producteurs et des populations rurales Voir le film Life and Debt sur le site du CADTM https://www.cadtm.org/spip.php?article1092 ou sur À contre sens http://www.acontresens.com/retines/13.html.