Le régime social des indépendants (RSI) est un régime spécial de la Sécurité sociale françaiseSociete.com, Présentation de la société REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, consulté le 19/08/2016 créé en 2006, et dissous le ... Organisme de droit privé ayant une mission de service public, il assurait la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, artisans, industriels et commerçants et de certaines professions libérales. Il était géré par une caisse nationale et un réseau de caisses locales administrées par des représentants de ses assurés.

La gestion du RSI est sévèrement critiquée dans divers rapports officiels et a provoqué un large mécontentement et plusieurs manifestations de ses adhérents, la presse pointant du doigt certains cas extrêmes causés par ses erreurs, la Cour des comptes l'ayant qualifié de « catastrophe industrielle » et le Premier ministre de l'époque Manuel Valls de « désastre ».. Si un rapport de 2015 met en avant les améliorations acquises grâce aux plans d’action successifs, cela n'empêche pas sa disparition le au profit de la Sécurité sociale des indépendants qui fait partie du régime général. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé pour en assurer la gouvernance.

Historique Le RSI résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise, à savoir la CANAM (Caisse nationale d’assurance maladie des artisans), la CANCAVA (Caisse nationale d’assurance vieillesse des artisans) et l’ORGANIC (assurance vieillesse, invalidité décès des industriels et commerçants).

Le projet de sa création est initié sous le gouvernement Raffarin, sous l'impulsion de Renaud Dutreil, chargé des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommationRSI : un désastre bien français, latribune.fr, 12 juin 2015, et la première ordonnance du prévoit les organes et outils de gestions destinés à la mise en place du régime. Les deuxième et troisième ordonnances du définissent le champ d’application de ce nouveau régime et l’organisation du réseau des caisses de base du RSI, fixent le principe d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour les quatre années à venir et instituent l’interlocuteur social unique (ISU) ainsi que des délégations de certaines fonctions du recouvrement à d’autres organismes.. Enfin, un directeur général de la caisse nationale du RSI est nommé par décret le , ce qui entérine la création du RSI le .

À partir du , il devient l'interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs). Cette mission a pour objectif la simplification des démarches administratives des chefs d’entreprise indépendants. Dans ce cadre, les URSSAF assurent le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants (CSG, CRDS, CAF, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, assurance maladie-maternité, indemnités journalières) pour le compte du RSI.

Gérard Quevillon (UNCAI) est élu président national du RSI une première fois le . Il est réélu le pour un nouveau mandat de 6 ans, par 31 voix . . En , Stéphane Seiller est nommé directeur général du RSI. Un décret en date du met finaux fonctions de M. Stéphane Seiller et nomme Philippe Renard directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendantsDécret du 30 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - M. RENARD (Philippe) ; JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 156 NOR: SSAS1735435D.

Le RSI fait l'objet d'un rapport accablant de l'Inspection générale des affaires sociales en octobre 2011Rapport définitif de l'IGAS sur le RSI octobre 2011. Ce rapport pointe une « situation de crise grave et persistante que traverse le RSI depuis la mise en place en 2008 de l’interlocuteur social unique » et relève une « vague d’anomalies considérable » et de multiples « dysfonctionnements », notamment en matière de recouvrement des dettes ; il présente des recommandations.

En , une manifestation contre le RSI a lieu au Puy-en-Velay. puis à ToulonVIDEO. RSI: les indépendants montrent les dents à Toulon, Varmartin.

Le à Paris, les indépendants manifestent une nouvelle fois contre le RSIRSI: la spoliation organisée des artisans et commerçants, Éric Verhaeghe, lefigaro.fr, 9 mars 2015. Après un mois de marche à travers l'Ouest de la France, un groupe d'indépendants arrive à Paris le pour dénoncer à nouveau les dysfonctionnements de leur régime social.

Le , Hakim Razouane, président du Syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS), dépose la marque « RSI Régime Social des Indépendants ma santé, ma retraite » ainsi que le logo auprès de l'INPI, l'organisme n'ayant pas fait les démarches pour conserver la marque..

À partir du , le recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants affiliés au RSI est effectué en co-responsabilité par le RSI et les URSSAF (Acoss)..

Le , le RSI disparaît, remplacé par la Sécurité sociale des indépendants. Les indépendants sont donc désormais rattachés au régime général : pour l'assurance maladie, par les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ; pour la retraite de base, par les Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ; pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF.

Statut et organisation Créé par l'ordonnance du , le RSI est un régime de sécurité sociale, de droit privé"Numéro Siret caisse Rsi", dont l'organisation résulte des articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. À ce titre, malgré l'existence de mouvements politiques contestant cette situation, le RSI et les caisses le gérant ne peuvent être assimilés à une mutuelle régie par les dispositions du code de la mutualité. Ce statut est notamment confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Limoges du , laquelle a jugé que le RSI « est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public ; que sa fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif ; que son rôle n’est pas celui d’une mutuelle ; qu’il ne relève d’ailleurs pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière ». Par cet arrêt, la Cour infirme son arrêt avant dire droit du , par lequel elle sollicitait au RSI de justifier d’une immatriculation au registre national des mutuelles.

Le RSI est organisé en 30 caisses : une caisse nationale et 29 caisses de base réparties sur le territoire métropolitain et les DOM. Toutes les caisses sont dotées de personnalité morale et d'autonomie financièreLivre « Droit de la sécurité sociale » à propos du RSI, pages 184 à 187 éditions LGDJ 2015 écrit par Jean-Pierre Chautard, Jean-Yves Kerbouc’h et Christophe Willmann.

Certains opposants au RSI pointent les dysfonctionnements avérés du RSI pour inciter à se couvrir à l'étranger en se fondant sur la liberté de concurrence en matière de prestations d'assurance prévue par une directive de 1992 de l'Union européenne. Cependant, un arrêt rendu en 1996 par la Cour de justice de l'Union européenne exclut l'application de cette directive au régime de sécurité sociale français. Parmi les contentieux relatifs au RSI, une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Nice juge le que le RSI n'a pas qualité à agir pour poursuivre les opposants refusant de lui être affiliés, à défaut de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles. La CNRSI a formé appel de cette ordonnance devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. et a gagné..

Missions

Le RSI effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de

Les assurés au RSI sont issus de milieux variés. On trouve tout d'abord les artisans inscrits au répertoire des métiers, les industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales et les associés ou dirigeants de société. Concernant les professionnels libéraux, seuls certains assujettis au RSI. Par exemple, les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés ne relèvent pas du RSI pour l'assurance maladie mais du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par le régime général. Peuvent quand même être affiliés au RSI s'ils le souhaitent les pédicures-podologues ainsi que les médecins conventionnés en secteur 2. Les conjoints (mariage ou PACS) participant à l'activité de l'entreprise sont eux aussi assujettis au RSI avec obligation de choisir un statut : associé, collaborateur, salarié. Les individus exerçant plusieurs activités professionnelles dépendent ou non du RSI en fonction de la nature de ces dernières. On trouve également au RSI des assurés volontaires. Pour finir, sont assujettis au RSI les retraités des chefs d'entreprise, sauf cas particuliers..

Ainsi, le RSI effectue l’affiliation, le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles, le recouvrement de la C3S et le versement des prestations. Il assure également l’action sanitaire et sociale et la prévention en faveur des actifs et des retraités. À noter que le RSI délègue le versement des prestations maladie-maternité de l'ensemble des chefs d'entreprise indépendants et le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales à un réseau d'organismes (mutuelles ou groupements de sociétés d'assurance) ; et le calcul, l'émission, l'envoi des avis d'appels de cotisations et leur encaissement pour les artisans, industriels et commerçants aux URSSAF.

Le RSI met à disposition sur son site internet un compte sécurisé (Mon compte) permettant à ses assurés de gérer leur protection sociale en ligne. Il permet aussi aux professionnels de l'expertise comptable de gérer le compte de leurs clients commerçants et artisans après avoir obtenu accord de ces derniers.

Convention d’objectifs et de gestion La convention d'objectifs et de gestion (COG) est l'outil central de pilotage de l'institution, fruit d'une négociation entre le directeur général du RSI et les tutelles représentant l'État.

Publications

Différents rapports sur le RSI La réforme à l'origine de la création du RSI est initialement présentée comme « l'une des plus importantes en termes de simplification du service à l'usager » mais loin de produire les effets escomptés, des difficultés se sont accumulés avec notamment des perturbations informatiques, qui ne sont pas encore totalement résolues malgré les différents rapports proposant des solutions :

Rapport de la Cour des comptes – 2012

La Cour des comptes, dans un rapport de , critique le fonctionnement du RSI"Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants", alors que les contentieux judiciaires se multiplient"Associations sauvons nos entreprises : dysfonctionnements RSI/Isu".. Il est en particulier noté : un défaut des encaissements évalué à 1,4 milliard d'euros entre 2008 et 2010, du fait d'une gestion défectueuse"Cour des comptes septembre 2012: régime social des indépendants : ", bien que dénoncée à plusieurs reprises, et notamment en , par la Confédération européenne des indépendantsCedi Infos , janvier 2010, http://cedifrance.com/infos/articles/41/p3.htm ; « [Que] les dysfonctionnements majeurs qui se sont fait jour [en 2008] ne sont toujours pas tous réglés, plus de quatre ans après, mettant ainsi en péril la vie de nombreuses entreprises françaises et indépendants »« Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants : » ;