Une convention collective de travail (CCT) (ou en anglais) est, selon les pays, un texte venant en complément du droit du travail en vigueur au niveau national, définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné.

Prévalence Plus de 75 % des travailleurs ont une convention collective dans beaucoup de pays européens ainsi qu'en Uruguay. Moins de 25 % des travailleurs ont une convention collective dans la moitié des pays où ces chiffres sont calculés.

Dans les pays membres de l'OCDE, la part des salariés couverts par une convention collective est passée de 45 % en 1985 à 32 % en 2017OECD (2019), Negotiating Our Way Up: Collective Bargaining in a Changing World of Work, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/1fd2da34-en, (imprimé), (pdf) https://www.oecd.org/fr/els/emp/R%C3%A9sum%C3%A9EtVued'Ensemble.pdf.

Terminologie et définition Organisation internationale du travail L'organisation internationale du travail dans sa recommandation "R091 - Recommandation (no 91) sur les conventions collectives, 1951" donne une définition d'une convention collective :

Union européenne L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnait .

La notion de convention collective existe dans la législation européenne. Une définition en est donnée dans la directive 2022/2041 du Directive (UE) 2022/2041 du parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022L2041&from=FR :

convention collective une convention écrite concernant les dispositions relatives aux conditions de travail et d’emploi, conclue par les partenaires sociaux ayant la capacité de négocier au nom des travailleurs et des employeurs conformément au droit national et aux pratiques nationales, y compris les conventions collectives qui ont été déclarées d’application générale — directive 2022/2041 du

Histoire Les conventions collectives sont apparues pour réguler les conflits du travail, selon Sabine RudischhauserDroit du travail et conventions collectives en France et en Allemagne au XIXe siècle : une histoire croisé, Claude Didry, Revue d’histoire moderne & contemporaine, 2018/1 (n° 65-1), p. 167-174, Éditions Belin, ISSN 0048-8003, , DOI 10.3917/rhmc.651.0167 https://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=RHMC_651_0167&download=1.

Le , à Leipzig, une première convention collective sectorielle est signée dans le secteur de l’imprimerie. Il s'agit d'un progrès important considéré comme une base de démocratie sociale et de paix sociale en Allemagne Un système gagnant-gagnant : la convention collective sectorielle fête ses 150 ans, 11.05.2023 https://allemagneenfrance.diplo.de/fr-fr/actualites-nouvelles-d-allemagne/03-Economie/-/2596454?view=.

La convention collective apparaît comme une nouvelle forme juridique. En Allemagne, elle apparaît sous l'influence de Philip Lotmar en 1900. En France, elle apparaît sous l'influence de Raoul Jay qui descend de la notion antérieure et moins normée de « subsomption ».

Les premières lois sur les conventions collectives apparaissent quasiment simultanément en France et en Allemagne, en 1918 et 1919. Les pays s’intéressent notamment à ce qui se fait dans les pays voisins ainsi qu'en Grande-Bretagne qui bénéficie plus tôt de capacité d'un modèle où comités de conciliation et d’arbitrage sont organisés, avec une aptitude des syndicats dans la négociation collective.

En 1951, l'OIT émet aux États la Recommandation n°91 sur les conventions collectivesRecommandation n°91 sur les conventions collectives, 1951https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312429.

Diversité des conventions collectives Les conventions collectives peuvent s'adresser à : l'ensemble des travailleurs ; un espace géographique ; une branche professionnelle ; un métier particulier ; une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale.

Pour une activité sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN).

Il existe des conventions collectives applicables à un métier particulier quelle que soit l'activité de l'entreprise (VRP, journalistes).

Intérêt et nécessités des conventions collectives Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés…), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent : pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minimaSalaires minimums conventionnels ; pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

D'après le Directeur général de l'OIT, Guy Ryder, l'augmentation de la part des salariés couverts par des conventions collectives permet de réduire les inégalités salariales et facilite l'égalité et la diversité dans le travailLes conventions collectives sur le lieu de travail sont essentielles pour la reprise mondiale, indique l'OIT, 5 mai 2022 https://news.un.org/fr/story/2022/05/1119462.

Par pays Union européenne Dans l'Union européenne, la convention collective continue à s'appliquer lorsque la société est revendue avec un changement de l'employeur sur la base de la directive 2001/23. Cette continuité est conditionnée par des règles nationalesConclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 19 février 2013. Mark Alemo-Herron et autres contre Parkwood Leisure Ldt, Demande de décision préjudicielle: Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni, Transfert d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Maintien des droits des travailleurs - Convention collective applicable au cédant et à l’employé au moment du transfert, Affaire C-426/11, Court reports – general ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:82 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62011CC0426 .

Belgique

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et définit les droits et devoirs des parties contractantes.

France

En France, le terme de convention collective fait implicitement référence à un accord signé au niveau de la branche d'activité. La plupart des contrats de travail se réfèrent à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Certains secteurs n'ont toutefois pas de convention collective associée car le nombre de travailleurs n'excède pas dans toute la France. Les travailleurs de ces secteurs peuvent toutefois faire la demande de se rattacher à une convention collective existante auprès de l'inspection du travail, celle-ci enverra alors un inspecteur vérifier la demande et l'adéquation de l'entreprise avec la convention collective choisie.

Canada Définitions Une convention collective est un contrat collectif de travail entre un groupe de travailleurs et un employeur ; quoiqu'il puisse arriver que plusieurs groupes de travailleurs se regroupent pour convenir d'une convention collective avec un groupe d'employeurs et ainsi étendre l'application de la convention collective à un secteur d'activité ; par exemple dans l'industrie de la construction où il y a un monopole syndical puisqu'il y a un seul syndicat désigné pour représenter l'ensemble des travailleurs à la convention collective et il y a une seule convention collective applicable au groupe de travailleurs visés. Dans ces juridictions, la convention collective a préséance sur le contrat de travail individuel qui, à toute fin pratique, cesse d'exister avec la conclusion d'une convention collective.

Québec En droit québécois, les modalités de la convention collective sont prévues dans le Code du travailRLRQ, c. C-27, lequel constitue la principale loi encadrant les activités syndicales. Les décrets de convention collective constituent un mécanisme de protection des droits des travailleurs propre au Québec.

Suisse

En Suisse, les premières conventions collectives de travail ont été signées par des corporations : après les menuisiers de Genève en 1857 et les typographes de Saint-Gall en 1861, de telles conventions ont été négociées sur le plan fédéral par les brasseurs en 1906, les typographes l'année suivante et les plombiers en 1911 . En mai 1937, la convention collective de l'horlogerie, suivie en juillet de la même année par celle de l'industrie métallurgique, introduit la notion de « paix du travail », impliquant le renoncement au droit de la grève et à celui du lock-out. Cette notion s'étendra progressivement pour recouvrir quasiment toutes les conventions collectives de travail.

Les conventions collectives de travail font l'objet de plusieurs articles du Code des obligations. Une loi de 1956Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, en vigueur depuis le janvier 1957, RS 221.215.311 permet en outre aux autorités fédérales ou cantonales d'étendre le champ d'application d'une convention à tous les employeurs et travailleurs d'une branche économique ou d'une profession, c'est-à-dire de la rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs, qu'ils soient membres ou non d'une association patronale ou syndicale. On peut trouver la liste des CCT étendues par le Conseil fédéral sur le site Internet du Secrétariat d'État à l'économie.

Allemagne vignette|droite|HBV-Rahmentarifvertrag Großhandel, 1997/2000 Bezirk Hamburg

En Allemagne, les conventions collectives sont organisées sur une base sectorielle.

Dans les années 1960, les conventions collectives fixent un cadre général, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans un second tour de négociations propre à chaque société en fonction des performances de chacuneL’évolution de la négociation collective en Allemagne: une décentralisation coordonnée, Gerhard Bosch, Travail et Emploi n°92 • Octobre 2002 https://travail-emploi.gouv.fr/publications/Revue_Travail-et-Emploi/pdf/92_1838.pdf.

Après la réunification, IG Metall reste le meneur des négociations, alors que l'Allemagne de l'Est continue à connaître un retard des conventions collectives.

Le système allemand ne permet pas aux travailleurs non syndiqués d'accéder aux convention collectivesL'information sur les conventions collectives en Allemagne, Pascale FLAMANT, Membre de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, Rapport n° 2003 086, Juillet 2003 https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/034000628.pdf.

Suède et Danemark