La loi du d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l'urbanisme commercial.
Contexte Le contexte de la loi est celui de l'essor rapide de la grande distribution dans les années 1960.
Le projet de loi fait l'objet de véhéments débats qui durent trois semaines. La gauche choisit l'opposition systématique, rejointe par la droite libérale qui défend . Marcel Fournier, le fondateur de Carrefour, combat vivement la loi en achetant quantité de pages de publicité dans les journaux français.
Premier régime à réglementer l'urbanisme commercial La loi Royer encadre l'urbanisme commercial dans la continuité de la circulaire interministérielle du , de la circulaire interministérielle du et de la loi du . Son but était de sauver le petit commerce en limitant la croissance des grandes surfaces.
Pour cela, elle a institué une procédure obligeantLes nouveaux seuils qui suivent ont été abaissés par rapport aux anciens textes réglementaires d'application et de dispositions. les projets de création de commerce de plus de dans les communes de moins de et de plus de dans les communes de et au-delà, à demander au préalable l'autorisation, en complément du permis de construire, auprès de commissions spécialisées (voir ci-dessous), pour s'implanter ou s'agrandir. D'autre part, les extensions et les projets de création de commerce de plus de sont également soumises à une autorisation préalable dès lors que les unités commerciales atteignent ou dépassent ces seuils.
Elle prévoit une commission d'appel nationale appelée Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)Fonctionnement des commissions, www.pme.gouv.fr, 15 juillet 2008 . qui remplace la Commission national d'urbanisme commercial (CNUC).
Selon le gouvernement français, la loi a eu pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de la grande distribution en FranceDispositif de régulation des implantations commerciales, www.pme.gouv.fr .. Fin 2009, on comptabilise appartenant à la grande distribution..
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Secteur de la grande distribution en France Commission nationale d'équipement commercial
Liens externes Ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Déplacements et commerces - Des sources de données pour le commerce, , Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sur Legifrance.
Catégorie:Grande distribution Commerce, Artisanat Orientation du commerce et de l'artisanat Commerce, Artisanat Catégorie:Loi française de 1973 Royer