En droit français, le terme de plan de prévention des risques - parfois désigné par le sigle PPR - renvoie d'une part aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), et d'autre part aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ces documents réglementaires sont élaborés sous l’autorité du préfet du département concerné. Ils définissent les zones géographiques exposées à des risques naturels ou technologiques afin d'y prescrire des mesures permettant de réduire les risques encourus pour protéger les personnes, les biens et l’environnement.
Le plan de prévention des risques n'est pas un programme d’aménagement, ni un programme de travaux. Approuvé par l'autorité administrative, il vaut alors servitude d’utilité publique et est juridiquement opposable à tout projet d’aménagement ou de construction. Le maire a aussi l’obligation de communiquer régulièrement auprès de la population sur les risques, naturels et/ou technologiques, auxquels celle-ci est exposée. Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires devient obligatoire : il s’applique à tout contrat écrit de vente ou de location.
L’existence d’une zone à risque au regard du PPRN est souvent source de nombreux questionnements de la part des vendeurs comme des acquéreurs. La servitude d'utilité publique relative au PPRN, en particulier dans les zones à risque élevé, entraine des mesures plus ou moins contraignantes qui peuvent avoir des conséquences significatives sur la valorisation du bien. À titre d’exemple, un terrain originellement constructible (PLU) qui se verrait requalifier en zone inconstructible (PPRN) subit une importante perte de valeur.
De nombreux autres éléments déterminants sont à prendre en considération dans la valorisation d’un bien situé en zone à risque : sa situation particulière, la présence d’aménités, la nature du risque et son intensité, etc.
Il est important de noter que le fonds Barnier, créé par la loi éponyme, peut atténuer les impacts financiers pour les propriétaires. Ce fonds finance notamment jusqu'à 80 % des travaux imposés par un PPRN, dans la limite de 36 000 euros, pour les biens à usage d'habitation.
Historique Dès 1935, l'article 2 du décret-loi du prévoit des plans de surfaces submersibles, (PSS) pour gérer le risque d'inondation ; ces plans valent servitude d'utilité publique affectant l'usage du sol et permettent à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation.
En 1982, la loi du prévoit dans en son article 5 des Plans d'Exposition aux Risques Naturels prévisibles (PER), qui sont arrêtés par le préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées; ces plans impliquent déjà des servitudes d'utilité publique et sont annexés au Plan d'occupation des sols (aujourd'hui PLU), ils délimitent les zones de risques d'inondation, mouvement de terrain, avalanches et séismes. Les plans de surfaces submersibles (PSS) de la loi du valent PER.
En 1987, la loi du relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, renouvelle les PER dans son article 42. Ils listent des mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens à mettre en œuvre, pour supprimer ou limiter les impacts négatifs des événements exceptionnels. Des sanctions sont prévues pour non-respect des prescriptions du plan.
En 1995, la loi du relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier remplace les PSS, les PER, ainsi que les périmètres R111-3 (périmètres établis pour la prévention d'un risque en application d'un ancien article R111-3 du code de l'urbanisme) par les Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN). Sa procédure d’élaboration est plus légère que celle des anciens plans. Les PER valent PPR (article 40-7).
À la suite de la catastrophe de l'explosion de l'usine AZF en 2001, le Parlement a voté la loi du relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi Bachelot instaurant la prescription de Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)par arrêté du préfet afin de dessiner des zones particulières exposée à un risque dit technologique.
Cette même loi du consolide le PPRNFiche de présentation des PPR, et liens complémentaires Ministère chargé de l'écologie et renforce la concertation avec les acteurs locaux (qui était possible mais non obligatoire), et fait de l'enquête publique une enquête « Bouchardeau » (cf. Loi du relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement).
En 2006, les compétences d'élaboration nécessaires sont mobilisables et coordonnées au sein des DRIRE puis transférés aux DREAL où sont créées des cellules régionales spécialisées, aidées par des pôles interrégionaux "risques accidentels", Risques technologiques PPRT : une circulaire pour relancer le processus Journal des Communes Durables, publié le , consulté le . Le , un décretDécret publié au Journal officiel du 30 juin 2011 redéfinit la procédure d'élaboration, de révision et de modification des PPRN.Le , le Conseil économique, social et environnemental, CESE publie une sorte de mode d'emploi des PPR (133 pages)Les territoires face aux catastrophes naturelles : quels outils pour prévenir les risques ?", étude du Centre économique, social et environnemental, présentée par Alain Feretti., PDF, , 133 pages.
Obligation d'information des populations exposées à des risques majeurs En applications des articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement, les communes relevant d'un PPRN ou d'un PPRT ont l'obligation d'informer les habitants de la commune qu'ils sont exposés à des risques majeurs. Le préfet du département tient un dossier sur les risques majeurs comprenant l'inventaire de toutes les communes concernées avec la nature des risques encourus, les maires édictent par la suite un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs.
L'article R125-11 précise que " L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets ". Les modifications récentes par décret impliquent très certainement la volonté de mise en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) Ils sont établis sous l'autorité du préfet, et délimitent, à échelle communale ou intercommunale, des zones exposées aux risques naturels prévisibles tels les tremblements de terre, les inondations, les avalanches ou les mouvements de terrain. Ils fixent des mesures de prévention des risques et de réduction des conséquences ou visant à les rendre supportables, tant à l’égard des biens que des activités implantées ou projetées. En particulier, ils veillent à éviter les obstacles à l'écoulement des eaux et à ce qu'on ne restreigne pas de manière nuisible les champs d'inondation (zones d'expansion naturelle des crues).
Le régime applicable est codifié aux articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à 20 du code de l'environnement ; l'article L562-1 dispose que, « I.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones »
II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, (...) afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où (...) pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; (...) Il s'agit d'un document rédigé par les services de l'État annexé au Plan Local d'Urbanisme; les prescriptions sont des servitudes d'utilités publique et donc opposable aux tiers, le non-respect des prescriptions engendre les sanctions pénales prévu à l'article L480-4 du code de l'urbanisme.
L'inventaire des zones impliquant des risques connus permet de mettre en place une politique d’utilisation et d'occupation des sols influant nécessairement sur l'aménagement des territoires, que ce soit à l'échelle communale ou intercommunale.
Structure commune à tous les PPRN L'ensemble des PPRN qui vise à maitriser différents risques naturels se structurent autour du même axes en définissant trois zones réglementaires : Zones inconstructibles Zones constructibles sous conditions incluant les prescriptions qui peuvent être imposées aux constructions existantes dans le but de protéger les occupants du risque Zones constructibles sans conditions (zones blanches ou non réglementées) Le PPRN définit également des mesures de préventions, de protection, de sauvegarde et d'aménagement du territoire pour protéger les populations, par exemple par la mise en place de plans de secours et d’évacuation.
Plan de prévention risque incendie de forêt (PPRIF) Le Plan de prévention du risque d’incendie de forêt (PPRIF) vise à maitriser les risques de départ de feu et complète l’obligation de débroussaillement prévue dans le code forestier.
Un feu de forêt est caractérisé lorsque celui-ci couvre une surface minimale de 0,5 hectare. Comptant 16, 9 millions d’hectares, la France est le 4ème État européen le plus boisé impliquant nécessairement une politique de gestion de risques. Le risque de feu de forêt provient majoritairement des activités humaines, qui peut être soit accidentel lors de travaux ou balade, soit volontaire. De surcroît, l’étendue des risques de feu de forêt s'intensifie en raison du réchauffement climatique et de l’assèchement de certaines zones facilitant ainsi le départ de feu.
La surveillance et prévisions des feux de forêt est réalisé par Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises avec l’aide des services de Météo-France qui transmet des cartes d’Indice de feu de forêt.
Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) Le Plan de prévention des risques d'inondation qui vise spécifiquement les inondations, créé par la loi du relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs.
Plan de prévention des risques miniers (PPRM) En 1999, la loi du dite loi « après-mines » crée les plans de prévention des risques miniers (PPRM) soumis au même régime que les PPRN mais complété par l’article L.174-5 du code minier.
Les risques pris en compte sont les suivants : affaissements, effondrements, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants
Le contenu du PPRM est articulé autour de trois éléments :
une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte, ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones de danger dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdits et les zones de précaution dans lesquelles ces mêmes constructions, ouvrages, aménagements et exploitations peuvent être soumis à des prescriptions spéciales un règlement précisant les obligations des utilisateurs (au sens large) du sol
Plan de prévention des risques d'avalanches (PPRA)