L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation française financée par le Fonds de solidarité vieillesse et versée aux personnes âgées, anciens salariés ou non, ayant de faibles revenus.

L'ASPA remplace, depuis le Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004, la dizaine de prestations qui constituaient le minimum vieillesseAssurance Retraite - Allocation de solidarité aux personnes âgées (allocations aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation spéciale vieillesse, allocation aux mères de famille, allocation viagère aux rapatriés...). Il s'agit désormais d'une allocation unique.

Cependant, les anciens bénéficiaires des allocations du minimum vieillesse continuent à les percevoir selon les règles antérieurement applicables. Le basculement du minimum vieillesse vers l'ASPA n'est pas automatique, c'est au bénéficiaire d'en faire la demande.

Malgré cette réforme d'unification, la philosophie de l'ASPA reste la même : permettre aux personnes âgées disposant de revenus limités et/ou ayant peu cotisé pour leur retraite de disposer d'un revenu suffisant. Le terme de "minimum vieillesse", s'il n'a plus de réalité légale, reste toujours employé.

Dans son rapport annuel de 2015, le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) qui gère les demandes de personnes n'ayant jamais contribué à la sécurité sociale, géré par la Caisse des dépôts et consignations, dénombrait de l'ASPA au (contre en 2014)Rapport annuel 2015 en PDF, page 20 sur le site du SASPA. Les autres allocations sont gérées directement par les différentes caisses de retraites. Le FSV dénombrait au total 461 000 bénéficiaires en 2020.

Conditions d'attribution Outre la nécessité de résider sur le territoire français, le bénéficiaire de l'ASPA doit obéir à des critères d'âge et de ressourcesArticle L815-1 du Code de la Sécurité sociale.

Résidence régulière en France Un Français doit résider de manière stable et régulière sur le territoire français, l'allocation est ainsi suspendue si le bénéficiaire s'installe dans un autre pays.

Un ressortissant étranger doit de plus respecter l'une de ces conditions : détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ; avoir le statut de réfugié ; être apatride ; bénéficier de la protection subsidiaire ; avoir combattu pour la France ; être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Âge minimum Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 65 ans, sauf dans deux cas particuliers pour lesquels le critère est abaissé à l'âge minimum légal de départ à la retraiteArticle R815-1 du Code de la Sécurité sociale : handicapé à au moins 50 % étant reconnu comme définitivement inapte au travail ; bénéficiaire d'une retraite anticipée pour handicap.

Ressources Les ressources prises en compte comportent tous les revenus professionnels et de biens, les pensions de retraite et d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; a contrario, les prestations familiales, l'allocation de logement social (ALS), et les retraites de combattants, ne sont pas prises en compteArticles R815-22 et s. du Code de la Sécurité sociale.

Il est possible de cumuler l’ASPA avec des revenus d’activité, selon des abattements forfaitaires calculés en fonction du SMIC, ce qui permet de conserver une partie de l’allocation même en cas de petits revenus professionnels.

À partir du 1ᵉʳ , le montant maximal mensuel de l'ASPA est de 1 043,59 € pour une personne seule (soit 12 523,14 € annuels) et de 1 620,18 € pour un couple (soit 19 442,21 € annuels). Ces montants sont revalorisés annuellement au 1ᵉʳ janvier en fonction de l'inflationArticle L816-2 du Code de la Sécurité sociale.

Caractéristiques de l'allocation En cas de revenu inexistant, l'ASPA atteint en 2016 le montant plafond annuel de (801 € par mois) pour une personne seule, et pour un couple ( par mois)Article « Revalorisation de l'ASPA et de l'ASV/AS au 1er avril 2016 » sur le site internet du SASPA.

Pour des revenus annuels inférieurs au plafond, l'ASPA les complète jusqu'à hauteur de celui-ci.

Cette allocation peut être versée à une personne n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France sous certaines conditions (67 000 bénéficiaires dans ce cas en 2018 pour environ 500 000 allocataires soit 13,4%).

L’ASPA a un caractère subsidiaire ce qui veut dire que pour en bénéficier, le bénéficiaire doit avoir demandé la liquidation de l'ensemble des retraites de base et complémentaire auxquels il peut prétendre.

L'ASPA est cessible et saisissableArticle L815-10 du Code de la Sécurité sociale.

Recouvrement L'ASPA doit être vue uniquement comme une avance de l'État, et non une allocation pure et simple, c'est pourquoi un recouvrement des sommes allouées peut avoir lieu, non pas du vivant de la personne, mais sous la forme d'une ponction sur l'héritage éventuel. C'est ainsi que le recouvrement de l'allocation sur la succession est effectué à partir de d'actifs netsArticle D815-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les résidents en métropole en 2024 et d'actifs nets pour les résidents en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et à La Réunion. Autrement dit, en dessous de ces montants d'actifs nets, l'État ne cherchera pas à se rembourser.

Toutefois, le recouvrement ne peut réduire l'actif net de la succession à une valeur inférieure à en métropole en 2024 et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et à La Réunion Article D815-6 du Code de la Sécurité sociale.

Pour éviter que le bénéficiaire ne diminue artificiellement la valeur de sa succession en effectuant des dons ou en alimentant une assurance-vie, ceux-ci sont intégrés à l'actif net.

L'ASPA a donc un caractère redistributif entre les allocataires.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer : à par an pour une personne seule, à par an pour un couple de bénéficiaires.

Notes et références

Annexes Articles connexes Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) Minimum vieillesse

Liens externes Site du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) Conditions d'attributions et démarches de demande de l'ASPA Calcul du montant de l'ASPA

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