L'article 64 de la Constitution de la Cinquième République française garantit l'indépendance des magistrats français de l'ordre judiciaire. Cet article est inchangé depuis 1958. Il est complété par la loi organique portant statut de la magistratureOrdonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sur Légifrance qui elle a été modifiée de nombreuses fois.
Contenu de l'article
Application L'article 64 s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire. L'indépendance des magistrats de l'ordre administratif se fonde pour sa part sur la loi du portant réorganisation du Conseil d'État, érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la RépubliqueDécision 80-119 DC du 22 juillet 1980, « Loi portant validation d'actes administratifs » ; voir aussi Guy Carcassonne, La Constitution, , p. 289..
Voir aussi Magistrat (France)#Statut des magistrats de l'ordre judiciaire
Notes et références
Lien externe Conseil supérieur de la magistrature, « Textes relatifs au statut de la magistrature »
64 Catégorie:Magistrature judiciaire en France