L'article 72-4 de la Constitution du 4 octobre 1958 a trait aux modalités de consultation de la population concernée par un projet d'évolution du statut d'un territoire.
Texte de l'article
Application
L'article 73 de la Constitution régit le statut des départements d'outre-mer. Ces collectivités sont proches des collectivités locales métropolitaines classiques, à l'exception de possibilités d'adaptation législative qui leur est reconnue en raison de leurs spécificités géographiques, historiques et culturelles. En revanche, l'article 74 de la Constitution concerne les collectivités d'outre-mer, caractérisées par le principe de spécialité législative. Les lois métropolitaines ne s'y appliquent que si elles le prévoient expressément, conférant donc à ces collectivités une autonomie plus grande.
Les deux premières consultations dans le cadre de cet article sont intervenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces deux territoires ont largement accepté d'être détachés de la Guadeloupe (régie par l'article 73) pour devenir des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
En 2009, les Mahorais ont largement voté en faveur de la départementalisation de leur collectivitéRésultat du référendum selon la préfecture de Mayotte. Désormais, ce territoire est régi par l'article 73 de la Constitution et non plus par l'article 74.
En 2010, deux référendums sont intervenus à propos de l'évolution du statut de la Guyane et de la Martinique, régies par l'article 73. Les populations de ces deux départements d'outre-mer devaient choisir si oui ou non ils souhaitaient que leur collectivité passe sous l'empire de l'article 74. En Martinique. comme en Guyane., les électeurs ont largement rejeté cette possibilité.
Articles connexes Référendum en France Référendum d'autodétermination
Notes et références
72-4 Catégorie:Article de la Constitution de la Cinquième République française relatif à l'outre-mer