L'article 77 de la Constitution de la Cinquième République française, établi en 1998 et modifié en 2007, précise les modalités de mise en œuvre de l'accord de Nouméa du , qui organise le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie et prévoit la tenue de jusqu'à trois scrutins d'autodétermination. Ils se sont tenus en 2018, en 2020 et en 2021 et se sont tous les 3 conclus par une défaite des indépendantistes. Le dernier a été boycotté par les indépendantistes.
Texte de l'article
Texte d'application prévu par cet article relative à la Nouvelle-Calédonie
Ancienne version Dans la rédaction originale de la Constitution et jusqu’en 1995, il existait un article 77 relatif à la Communauté française.
Notes et références
77 Catégorie:Droit en Nouvelle-Calédonie Catégorie:Article de la Constitution de la Cinquième République française relatif à la Communauté française Catégorie:Article de la Constitution de la Cinquième République française relatif à l'outre-mer