L'article 88-5 de la Constitution de la Cinquième République française concerne la tenue en France d'un référendum relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne.
Texte en vigueur
L'application de cet article est soumise à la limitation suivante, introduite en au sujet du traité constitutionnel puis mise à jour en 2008 pour le traité de Lisbonne : « L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le »Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 47, alinéa III..
Historique
Cet article a été introduit par la loi constitutionnelle n°2005-204 du , afin de donner la garantie aux citoyens français que leur approbation devrait obligatoirement être obtenue avant l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne (Turquie, Balkans occidentaux), ceci dans le but de favoriser la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe lors du référendum du .
Ce « verrou référendaire » fut supprimé lors de la révision du , qui introduisit le second alinéa.
Le projet de réforme institutionnelle adopté en conseil des ministres le prévoyait la suppression de l'article 88-5. La révision constitutionnelle du se borne à en supprimer l'automaticité par l'adjonction de l'alinéa 2.
Notes et références
Articles connexes Référendum en France.
88-5 88-5 Catégorie:Élargissement de l'Union européenne Catégorie:Référendum en France Catégorie:Mars 2005 en France