Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin

La directive 2008/56/CE établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, appelée aussi directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM), est une directive européenne adoptée le . Elle établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

La directive a fait l’objet d’une approche dite , elle s’est appuyée sur l'étude du Conseil international pour l'exploration de la mer sur les régions marines de l'Union européenne. Elle introduit le concept d', qui sont les , elle vise le bon état écologique du milieu marin et l'amélioration de l’état de conservation de la biodiversité marine.

La motivation principale de la directive est de lutter contre les , ce qui nécessite un cadre global pour coordonner les actions locales des États membres.

La directive 2008/56/CE est modifiée par la directive (UE) 2017/845 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin (adoptée le ).

Historique Le travail d’élaboration d’une est officialisé en 2002 avec la publication par la Commission d'une communication intitulée , validée par le Conseil Environnement du . Le conseil a souhaité une stratégie ambitieuse à adopter au plus tard en 2005. Un processus de consultation, de 2002 à 2004, des États membres, des pays candidats, des principaux pays tiers riverains des mêmes mers et océans que l’UE, de 16 commissions et conventions internationales, de 21 grands organismes et associations industrielles représentant la société civile, ainsi que de scientifiques et d'universitaires, montre qu’il y a un large consensus sur le fait que des menaces nouvelles pèsent sur les milieux marins. Outre la pollution, ce sont notamment, le changement climatique, la surpêcheUn des points de dissensus entre les scientifiques et les États porte sur l’urgence des mesures à prendre pour protéger ou tenter de restaurer les stocks de poissons mis à mal par la surpêche., les marées noires et autres rejets d'hydrocarbures, l'introduction d'espèces non indigènes, l’eutrophisation avec la prolifération d’algues qu’elle induit, les pollutions : thermiques et sonores, par des contaminants dangereux notamment microbiens et radioactifs, et par les déchets marins et portuaires.

La stratégie est traduite par une [La proposition de directive (SEC(2005) 1290 pourrait être validée fin 2007 lien pdf, qui a fait l'objet d'un examen, et d'un avisOrdre du jour comité des régions 26 avril 2006, lien pdf du comité des régions le , avant d'être adoptée, le , par le Conseil.. Le elle passe en première lecture devant le parlement européen, elle est discutée et adoptée par le conseil le , Elle est votée lors d'un nouveau passage au parlement européen le . La stratégie est validée et adoptée par la commission le .

Transposition dans le droit français Elle s'est terminée en mai 2011 via un décret visant le bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, pour toutes les zones « européennes » sous souveraineté ou juridiction française (soit 4 sous-régions marines ; la Manche–mer du Nord, la mer Celtique, le golfe de Gascogne, et la Méditerranée occidentale). La France doit y élaborer et mettre en œuvre un « PAMM » (plans d'action pour le milieu marin) ; sous la responsabilité des préfets maritime et de région. le PAMM comprend une évaluation initiale des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur les eaux concernées. Il précise la définition du bon état écologique et celle de ses objectifs environnementaux (et de 11 indicateurs associés). Ce travail devait être fait avant le . En 2012, les plans d'action pour le milieu marin (PAMM) de la DCSMM sont mis en consultation publique (jusqu'au ) Actu environnement,

Motifs

En 2000,la directive-cadre sur l'eau a reconnu et identifié quatre domaines où il fallait de nouveaux textes législatifs spécifiques, dont le milieu marin. Dans les océans, les frontières administratives ont encore moins d'importance que pour la biodiversité terrestre, ce pourquoi il est particulièrement nécessaire que les États membres travaillent ensemble, avec subsidiarité, mais de manière coordonnée et dans un cadre commun (dont la Directive-cadre est un des éléments) pour connaitre et protéger les habitats et espèces marines, et identifier et protéger les corridors biologiques sous-marins. les plus importants et/ou vulnérables.

Objectif Le premier paragraphe (considérant 1) stipule .

L'objectif pour 2021 est via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. Il s’agit d' pour atteindre un , au plus tard en 2021.

Méthode Les États membres partageant une même région marine doivent élaborer des plans garantissant le de leurs eaux maritimes, en s'appuyant sur des évaluations détaillées de l'état de l'environnement marin et en définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre. La subsidiarité est mise en avant, aucune mesure ne sera prise au niveau communautaire, mais les programmes nationaux seront contrôlés et approuvés par la Commission qui peut rejeter tout ou partie du cadre communiqué par un État membre si elle estime qu'il n'est pas conforme à la directive.

Contenu Trois types de mesures se complètent pour rendre la stratégie opérationnelle. Dans les milieux marins, les États membres devront : protéger et conserver les écosystèmes, ou rétablir leur fonctionnement, les processus et la structure de la biodiversité ; prévenir et éliminer progressivement la pollution ; contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins.

Étapes vers le Les États membres, par région marine, analysent les caractéristiques de leurs eaux marines pour déterminer les principaux impacts et pressions auxquels ces eaux sont soumises, leurs usages économiques et sociaux et le coût de la dégradation du milieu marin. L’évaluation initiale doit être terminée au plus tard (4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur) et porter sur les types d'habitats, les composantes biologiques, les caractéristiques physico-chimiques et l'hydromorphologie. L’annexe II de la directive stipule que toutes les particularités ou caractéristiques typiques/distinctives de la région/sous-région concernée doivent être prises en compte, dont la présence de munitions immergées. Sur cette base, les États définissent (dans les 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur) pour leurs eaux européennes ce qu’ils entendent par , caractéristiques, descripteurs qualitatifs génériques, critères détaillés et normes à élaborer à brève échéance par la Commission avec implication des parties intéressées. Définition (dans les 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur) d'objectifs environnementaux. Élaboration et mise en œuvre, au plus tard (6 ans à compter de la date d'entrée en vigueurSauf disposition contraire de la législation communautaire applicable) d'un programme de surveillance permanente et d'évaluation périodique de l'état des eaux dans le respect des exigences communautaires et internationales en vigueur, des besoins de la région marine concernée, en soumettre les travaux préparatoires et les programmes de mesures à l'approbation de la Commission).

Les États doivent également, avant 2016 au plus tard, élaborer un programme de mesures visant le bon état écologiquecf. article 12, paragraphes 1, 2 et 3., et lancer ce programme avant 2018 au plus tardcf. art. 12, paragraphe 6..

Mise à jour, rapports Pour la compatibilité avec la directive, les normes d'évaluation de l'état du milieu marin, de la surveillance des objectifs environnementaux, ainsi que des formats techniques de transmission et traitement des données pourraient être adaptées.Les écosystèmes marins étant , la directive prévoit des (point 23). En 2008, une évaluation des synergies entre 3 bassins maritimes (Arctique, Méditerranée et mer Baltique) a été lancée. En , une initiative « Connaissance du milieu marin 2020 » a été proposée, ainsi qu'une progression de l'intégration de la surveillance maritime, notamment via le soutien à la politique maritime intégréeBruxelles, le 29.9.2010 COM(2010) 494 final 2010/0257 (COD) Proposition de Règlement européen établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée SEC(2010) 1097 final (PDF, 43 pages, en français).

Un Programme de Surveillance vise à mettre à jour des objectifs et le recueil des données utiles à l'évaluation du degré d'atteinte du Bon État Écologique (à rédiger et mettre en place avant ) ; un Programme de Mesures à écrire avant 2015, visant à accomplir les Objectifs environnementaux et l’atteinte ou le maintien du Bon État Écologique (par la mise en œuvre de ces mesures à partir de 2016). chaque État devra mettre à jour les éléments de sa stratégie tous les 6 ans, sur la base d’une évaluation et d’un rapport intermédiaire décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce programme, publié 3 ans après chaque mise à jourChap IV de la directive..

Participation et information du public En application de la Convention d’Aarhus et comme le veut la directive 2003/35/CE, les États membres veillent à permettre la participation active du public et des parties intéressées à la mise en œuvre de la directive. Chaque État membre doit, concernant sa stratégie mais aussi sa mise à jour, publier et soumettre à observations du public des résumés des éléments suivants : évaluation initiale et définition du bon état écologique ; objectifs environnementaux ; programmes de surveillance ; programmes de mesures.

Liens avec les engagements internationaux de l’UE L’UE et ses États membres sont parties prenantes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) (cf décision 98/392/CE du Conseil du concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du et de l'accord du relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (voir JO L 179 du 23.6.1998, .). L’UE doit appliquer la convention sur la diversité biologiqueDécision du Conseil 93/626/CE, JO L 309, 13.12.1993, , dont un volet porte sur l'utilisation viable et durable de la biodiversité marine et la création, d'ici à 2012, d'un réseau mondial de zones marines protégées. Lors de la septième Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB/COP7), un programme détaillé de travaux sur la biodiversité côtière a été validé ainsi que des obligations de résultats pour 2012, en particulier de création de réseaux nationaux et régionaux de zones marines protégées écologiquement représentative (Natura 2000 y contribuera aussi). Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (Cf. décision 94/157/CE du Conseil ; JO L 73 du 16.3.1994, ), dite "Convention HELCOM" Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite "Convention OSPAR" (décision 98/249/CE du Conseil ; JO L 104 du 3.4.1998, .) et nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et appendice III correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil (JO L 118 du 8.5.2000, .) Convention pour la protection du milieu marin et de la zone côtière de la Méditerranée, dite "Convention de Barcelone" (modifiée en 1995 et approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil JO L 240 du 19.9.1977, . Décision modifiée par la décision 99/802/CE ; JO L 322 du 14.12.1999), et son protocole sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (approuvé par le conseil ; décision 83/101/CEE ; JO L 67 du 12.3.1983, .)

Indicateurs