Une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est, en France, une loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Cette catégorie de lois a été créée par la révision de la Constitution du .

Dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les lois de financement de la Sécurité sociale sont placées sous le régime de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), promulguée le .

Histoire

: apparition des lois de financement de la Sécurité sociale

Les diverses lois de financement de la Sécurité sociale sont issues de la réforme constitutionnelle du Loi constitutionnelle du instituant les lois de financement de la sécurité sociale, JORF, , , , NOR JUSX9500183L. introduite par le gouvernement Juppé. Cette réforme a pour objectif de donner au parlement des pouvoirs en matière de finances sociales pour mettre fin au contraste entre l'importance de ses prérogatives pour les finances de l'État et l'absence de toute influence sur les finances sociales, alors même qu'elles ont en réalité une influence croissante sur la situation globale des finances publiques et que se développent des impôts proprement « sociaux » comme la mise en place de la contribution sociale généralisée en . La réforme modifie l' de la ConstitutionArticle 34 de la Constitution du . avec l'ajout d'un alinéa définissant l'objet des lois de financement de la Sécurité sociale : ; l' de la ConstitutionArticle 47-1 de la Constitution du . qui décrit la procédure d'adoption de ces lois et l' de la ConstitutionArticle 39 de la Constitution du . qui précise que ces lois doivent être déposées d'abord sur le bureau de l'Assemblée nationale. La réforme est complétée par la loi organique du Loi organique du relative aux lois de financement de la sécurité sociale, JORF, , , , NOR TASX9600021L..

Réforme de dans le prolongement de la LOLF

L'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État. Elle promeut une culture de la performance basée sur une logique de résultats liés à la définition d'objectifs. Ainsi, une nouvelle loi organique a vu le jour : la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), promulguée le Loi organique du relative aux lois de financement de la sécurité sociale, JORF, , , texte , NOR SANX0500006L., qui vise à intégrer ces changements dans le domaine des finances sociales. Ce texte améliore le pilotage de celles-ci en introduisant une démarche objectifs–résultats, dans le prolongement de celle de la LOLF, pour les comptes de la Sécurité sociale. Cette réforme doit donner également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un débat sur l'équilibre de chacune des branches de la Sécurité sociale.

Développement de la pluriannualité pour un meilleur pilotage Le vote du Parlement porte aussi bien sur l'exercice clos que sur l'exercice présent, et même sur l'exercice à venir. Ceci dans un souci de rattachement de l'analyse avec ce qui a déjà été fait, et de prospective. C'est une logique pluriannuelle qui est promue notamment au travers de l' du PLFSS. Toujours dans un souci d'améliorer le pilotage des finances sociales, un débat d'orientation budgétaire pour les LFSS est introduit. Il est commun avec le débat d'orientation budgétaire (DOB) pour les finances de l'État dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques (DOFP).

Volonté d'accroître la transparence et la maîtrise des dépenses sociales Désormais les LFSS comportent des tableaux d'équilibre permettant de rapprocher les prévisions de recettes des différentes branches de Sécurité sociale des objectifs de dépenses qui leur sont fixés. Ceci ne verrouille pas les dépenses mais permet de prévoir puis d'analyser les impacts des politiques budgétaires menées dans le domaine de la Sécurité sociale. À l'instar de la LOLF, le droit d'amendement des parlementaires est ouvert, ainsi que les pouvoirs des commissions compétentes en matière de financement de la Sécurité sociale.

Depuis , l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est voté par le Parlement pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet objectif concerne les dépenses remboursées par l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Il est réparti entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social. Pour l'hôpital, l'objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les agences régionales de santé. Pour les soins de ville, les caisses de Sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l'enveloppe dans le cadre d'annexes aux conventions.

Au départ, le montant de l'ONDAM de l'année t était fixé en appliquant un taux d'évolution par rapport à l'ONDAM de l'année t-1. Depuis , le taux d'évolution est appliqué par rapport à la dépense effective en t-1.

Apparition de la logique de performance Dès , les conventions d'objectifs et de gestion apparaissent. Ils formalisent les relations entre l'État et les caisses nationales de Sécurité sociale des différentes branches pour une durée de quatre ans. Les orientations qu'elles présentent sont ensuite déclinées localement par des contrats pluriannuels de gestion entre les caisses nationales et les caisses locales. La LOLFSS introduit les programmes de qualité et d'efficience qui introduisent la logique de performance dans le domaine des finances sociales. Chaque grande politiqueLes programmes de qualité et d'efficience concernent les domaines suivants : Maladie, Accidents du travail / maladies professionnelles, Retraites, Familles, Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA et Financement. de la Sécurité sociale dispose d'un tel programme, qui trace un diagnostic de la situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis, une présentation des moyens mis en œuvre pour les atteindre et l'exposé des résultats atteints lors deux derniers exercices. Ces programmes sont l'équivalent des projets annuels de performance présents dans le budget de l'État...

Enfin la LOLFSS de a changé la valeur normative de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Celle-ci avait été créée par voie d'ordonnance ; désormais seule une loi organique pourra modifier les statuts de cette caisse.

En , les programmes de qualité et d'efficience sont renommés rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociales (REPSS).

Loi d'approbation des comptes La loi organique du Loi organique du relative aux lois de financement de la sécurité sociale, JORF, , , texte , NOR ECOX2119890L. modifie le contenu des lois de financement de la sécurité sociale, ajoute une nouvelle loi entrant dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale qui désormais comprennent la loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; la loi de financement rectificative de la sécurité sociale et la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Par ailleurs la loi améliore l'information transmise au parlement concernant les comptes sociaux ainsi que les liens entre partenaires sociaux et parlementaires sont renforcés..

Contenu de la LFSS

Une normativité particulière

Les LFSS ne sont pas des lois budgétaires au sens strict. En effet, à la différence des lois de finances, elles n'autorisent ni la perception des recettes des organismes de Sécurité sociale, ni leurs dépenses. De ce fait, sa normativité est atténuée, ce qui l'expose à des critiques car le Parlement ne se prononce que sur des objectifs de dépenses qui peuvent être dépassés si les circonstances l'exigent. Cette situation est très différente de celle des lois de finances où les parlementaires votent des crédits limitatifs dans la grande majorité des cas. La LFSS définit les conditions générales de l'équilibre financier des finances sociales, non son équilibre précis. Cela s'explique par le mode de fonctionnement particulier de la Sécurité sociale française. En ce qui concerne les recettes, les impositions sociales comme la CSG sont autorisées par la loi de finances, la LFSS ne fait que récapituler les prévisions de recettes.

Contenu de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année

La loi de financement de la Sécurité sociale comprenait, jusqu'en 2022, quatre parties : dispositions relatives au dernier exercice clos (pour la LFSS pour l'année N, l'exercice N-2) ; dispositions relatives à l'année en cours (N-1) ; dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ; dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir. En 2022, la réforme du cadre organique des lois de financement de la Sécurité sociale a imposé que la première partie soit présentée sous la forme d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale le de chaque année. Désormais, la loi de financement de la Sécurité sociale se compose uniquement des trois dernières parties.

Contenu de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale Cette loi comprendArticle LO. 111-3-13 du code de la sécurité sociale. :

un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte ; les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche, et des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ; les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces régimes et les montants correspondant à l'amortissement de leur dette.

Calendrier et procédure d'adoption

Préparation de la loi

À l'image de la loi de finances, l'élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) démarre assez tôt de l'année, généralement au début du printemps. C'est le ministre chargé des comptes sociaux qui en est responsable. Plus précisément, c'est la direction de la Sécurité sociale qui construit le projet de loi tandis que d'autres ministères (ministère des finances, ministère de l'agriculture pour les régimes spéciaux des agriculteurs etc.) peuvent aussi intervenir de façon connexe. Les organismes de Sécurité sociale participent aussi à l'élaboration de la LFSS.

Délais d'adoption