Les facilités linguistiques en Belgique sont les aménagements apportés au strict découpage géographique du pays induit par la Frontière linguistique ; concrètement, c'est la possibilité pour une population minoritaire de pouvoir échanger avec l'administration dans sa langue, n'étant pas la langue officielle de la région linguistique.
Les communes où ces facilités s'appliquent sont appelées communes à facilités dans le langage courant, mais ce terme n'existe pas dans la loi, qui évoque parfois un régime spécial en vue de la protection de leurs minorités (pour les Malmédiens de langue allemande) ou un régime de protection de minorités.
Il y a vingt-sept communes à facilités complètes auxquelles se rajoutent trois communes à facilités uniquement au niveau de l'enseignement, ce qui porte le nombre total à 30 communes.
À ces facilités administratives s'ajoutent les facilités judiciaires qui sont, elles, valables dans les 35 communes de l'arrondissement de Hal-Vilvorde ainsi que dans les communes des Fourons et de Comines-Warneton, et les 9 communes de la région de langue allemande.
Le principe
La frontière linguistique et l'emploi des langues sont fixés en Belgique par les lois du et du . Une frontière linguistique figée pose le problème des minorités substantielles parlant l'autre langue, en particulier dans les communes frontalières, amplifié par l'évolution démographique et institutionnelle du pays et le souhait des néerlandophones, constant dans le temps, de contenir le recul de l'usage du néerlandais, en particulier à Bruxelles et dans sa périphérieBruxelles est francophone à 92%, selon les déclarations fiscales, La Libre Belgique, 4 décembre 2017, en ligne..
Les communes « à facilités » sont caractérisées par l'unilinguisme des services internes (l'administration travaille dans une seule langue) et un bilinguisme externe (l'administration utilise deux langues dans ses relations avec le public).
Les lois linguistiques prévoient en effet que dans les communes dotées de ces facilités, tout service local utilise exclusivement la langue de sa région dans les services intérieurs, dans les rapports avec les services dont il relève (...) mais doit utiliser la deuxième langue avec les particuliers qui en font usage. De plus les avis et communications destinés au public se font dans les deux langues concernées.
Enfin, il faut préciser que la portée et les procédures précises de ces facilités linguistiques ne sont pas identiques pour toutes les communes à facilités. On peut dénombrer six statuts différents, sur l'obligation de délivrer les documents directement dans la langue de l'administré ou de lui garantir la délivrance d'une copie, sur l'obligation de bilinguisme des agents communaux, etc.
On peut cependant regrouper les communes à facilités en quatre grandes catégories : les six communes de la périphérie bruxelloise, dénommées « communes périphériques », les 24 communes (devenues huit après la fusion des communes en 1976) de la frontière linguistique française-néerlandaise, les six communes (devenues deux) de langue française avec facilités pour les germanophones dites « communes malmédiennes » et les 25 communes (devenues neuf) de langue allemande avec facilités pour les francophones. Aucune commune ne dispose d'un statut trilingue ou dans lequel trois langues administratives seraient concernées : même si la loi en prévoit la possibilité, seules trois communes possèdent des facilités linguistiques trilingues mais seulement au niveau de l'enseignement.
Liste des communes concernées
thumb|250px|1. Comines-Warneton 2. Messines 3. Mouscron 4. Espierres-Helchin 5. Renaix 6. Flobecq 7. Biévène 8. Enghien 9. Drogenbos 10. Linkebeek 11. Rhode-Saint-Genèse 12. Wemmel 13. Kraainem 14. Wezembeek-Oppem 15. Herstappe 16. Fourons 17. Malmedy 18. Waimes 19. Lontzen 20. Raeren 21. Eupen 22. La Calamine 23. Burg-Reuland 24. Saint-Vith 25. Amblève 26. Bütgenbach 27. Bullange
En Région de langue néerlandaise Communes de la périphérie bruxelloise, avec facilités pour les Francophones
Kraainem, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. Voir aussi la situation particulière de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Communes frontalières de la Région de langue néerlandaise, avec facilités pour les Francophones Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix.
En Région de langue française Communes frontalières de la Région de langue française offrant des facilités aux Néerlandophones Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron.
Communes avec facilités pour les Germanophones Waimes et Malmedy.
Communes de la Région de langue française avec facilités pour les Germanophones et les Néerlandophones Baelen, Plombières et Welkenraedt. Les facilités ne sont ici consenties qu'en matière d'enseignement uniquement - voir ci-dessous.
En région de langue allemande Communes avec facilités pour les Francophones Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith.
Histoire La loi de 1878 met déjà en évidence une série de communes situées le long de la limite entre la région de langue néerlandaise et celle de langue française, qui présentent une population pratiquant, de manière assez majoritaire, la langue de l'autre région ; ces communes vont être surnommées communes égarées, comme nées de l'imperfection du tracé de la frontière.
L'article 31 de la loi disposait que : Dans les communes dont la majorité des habitants parle le plus fréquemment, d’après le dernier recensement décennal, une langue différente du groupe linguistique auquel l’article premier les rattache, le conseil communal décide du choix de la langue pour ses services intérieurs et la correspondance.
Le recensement de 1930 a instauré un régime de bilinguisme externe dans quatorze communes (sur environ que compte alors le pays). Cela signifie que dans six communes francophones et huit communes flamandes proches de la frontière linguistique, la minorité s'exprimant dans l'autre langue peut demander à être traitée dans sa langue par l'administration communale. Lors du recensement de 1947, quatorze communes supplémentaires évoluent vers le français alors qu'une seule évolue vers le néerlandais. Par peur des réactions dans le mouvement flamand, le gouvernement retarde la publication des résultats, qui ne viendront qu'en 1954, accompagnés d'une modification de la loi pour en adoucir l'impact sur la francisation de certaines de ces communes.
Les lois de 1962 et 1963 font disparaître les communes égarées. En effet, ces communes ont rejoint un arrondissement de la langue administrative mais cela n'empêche pas que la majorité de la population de chacune de ces communes s'identifie au régime linguistique imposé par la nouvelle loi. Certaines communes rejoignent la Région de langue néerlandaise ou de langue française, d'autres l'agglomération de Bruxelles
De plus, six communes de la périphérie bruxelloise vont constituer (jusqu'en 1970) un arrondissement distinct, n'appartenant à aucune région linguistique. Ces communes vont être dotées du statut de commune à facilités : il s'agit de facilités linguistiques accordées sur le plan administratif à la population dont la langue n'est pas la langue administrative principale de sa commune. Le caractère transitoire ou non des facilités fait l'objet de nombreux débats depuis quelques années.
Outre ces six communes autour de Bruxelles, il y a également d'autres communes à facilités situées le long de la frontière francophone / néerlandophone mais également francophone /germanophone. Ces minorités linguistiques, au fur et à mesure des réformes datant des , sont protégées, notamment par l'institution d'un organisme de contrôle, de garanties pour leur représentation électorale ou encore d'autres mesures de protection.
L'appartenance de chaque commune à facilités à une région linguistique Toutes les communes à facilités appartiennent à une région linguistique. Cela n'a pas toujours été le cas. La réforme constitutionnelle de 1970 a élevé au rang d'une disposition constitutionnelle (actuel article 4 de la Constitution) l'existence des quatre régions linguistiques prévues dans la législation sur l'emploi des langues en matière administrative (1962-1963). Il est également précisé dans cet article 4 que « chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques ». Or les six communes périphériques constituaient jusqu'alors un arrondissement administratif distinct Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, article 7, tel qu'il était avant sa modification par la loi du 23 décembre 1970 (art. 2), et ne faisaient pas partie de l'arrondissement de Hal-Vilvorde La loi les en excluait explicitement : Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, article 3 §2, tel qu'il était avant sa modification par la loi du 23 décembre 1970 (art. 1,1°), et dès lors pas non plus de la région linguistique de langue néerlandaise Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, article 3§1. L'arrondissement distinct regroupant les communes périphériques fut supprimé par la loi du (art. 2) et les six communes périphériques rejoignirent l'arrondissement de Hal-Vilvorde Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, article 3 §2, tel que modifié par la loi du 23 décembre 1970 (art. 1,1°), et dès lors aussi la région linguistique de langue néerlandaise . Les autres communes à facilités appartenaient déjà à une région linguistique déterminée dès la mise en place des lois linguistiques (1962-1963). À partir de 1970, les communes à facilités appartinrent dès lors toutes à une région linguistique unilingue : celle correspondant à la langue de travail de l'administration. Mais le régime des facilités constitue une exception au principe établi selon lequel les relations entre les habitants d’une région et l’administration se font obligatoirement dans la langue de la région. En effet, seule la région linguistique de Bruxelles-Capitale est officiellement bilingue français-néerlandais. Les trois autres régions linguistiques sont unilingues : la région de langue française, la région de langue néerlandaise et la région de langue allemande. Or, dans un petit nombre de communes de ces trois régions unilingues, les habitants peuvent, en vertu des facilités, obtenir leurs documents administratifs et entrer en relation avec l’administration communale et d'autres administrations dans une seconde langue, déterminée selon les communes. L'administration doit aussi utiliser cette langue avec les habitants concernés, et rédiger ses avis et communications destinés au public dans les deux langues.
Les différents régimes de facilités En périphérie bruxelloise Durant la seconde partie du , à la suite de l'urbanisation, un nombre supplémentaire de communes précédemment néerlandophones de la Périphérie bruxelloise devinrent majoritairement francophones . Ce phénomène, connu en Flandre comme la « tache d’huile francophone » , constitue, en même temps que la question du statut de Bruxelles, un des principaux sujets de contentieux de la politique belge . (Inversément, les activistes francophones de Bruxelles parlent du « carcan » pour désigner le figement de la frontière linguistique autour des 19 communes.). À la suite d'un compromis politique, six communes de la périphérie bruxelloise largement bilingues n'ont pas été intégrées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale par les lois de 1962 et 1963 mais ont obtenu des facilités linguistiques : Wemmel, Kraainem, Wezembeek-Oppem, Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek et Drogenbos
En Région wallonne Les communes de Baelen, Plombières et Welkenraedt offrent des facilités aux germanophones et aux néerlandophones, en matière d'enseignement uniquement.
La région de langue allemande