Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, couramment abrégé par l'acronyme Cerfa, était un organisme public français créé par une circulaire du Circulaire du 18 juillet 1966 relative à l'harmonisation générale de tous les questionnaires et formulaires administratifs, JORF du 24 juillet 1966, 6355, sur Légifrance., ayant pour vocation la mise en place et la modification de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics.

Histoire et missions Le Cerfa était initialement une division de l'Insee, puis il a été rattaché au Secrétariat général du gouvernement par un décret du Décret 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs, JORF du 23 novembre 1976, 6708, sur Légifrance. avant d'être fondu dans une commission pour les simplifications administratives instituée par un décret du Décret 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, JORF 280 du 3 décembre 1998, 18214–18215, NOR PRMX9803301D, sur Légifrance. . de la direction interministérielle de la Transformation publique.

Le décret du relatif aux simplifications administratives définit, depuis sa modification de 2001, les formulaires de la manière suivante : « tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative ».

Les dispositions des articles et suivants du code des relations entre le public et l'administration ouvrent le droit à l'utilisation de formulaires électroniques dans l'administration et notamment à l'utilisation de documents pré-imprimés à partir des fichiers PDF téléchargeables via le site service-public.frService public : services en ligne et formulaires..

Les formulaires cerfa devraient disparaître à l'horizon 2030 selon les souhaits de Bruno Le Maire émis en , après une première vague de simplification d'ici 2026 où ..

Documents cerfa Par extension, un cerfa ou un CERFA est un des formulaires mis au point par cette administration. Selon le domaine d'exercice, on pourra désigner par Cerfa les documents suivants : Santé Le carnet de santé, cerfa 61/2087. La feuille de soins, cerfa 12541 Le formulaire sur le site www.ameli.fr.. Demande ou renouvellement de prestations Handicap, auprès d'une MDPH, cerfa 15692*01.

Urbanisme Le formulaire de demande de déclaration préalable de travaux, cerfa 13404 La Déclaration préalable n° Cerfa 13404*02. Le formulaire de demande de permis de démolir, cerfa 13405 Le formulaire sur le site formulaires.modernisation.gouv.fr.. Le formulaire de demande de déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (ou DROC), cerfa 13407. Le formulaire de demande de permis de construire, cerfa 13409 Le formulaire sur le site vosdroits.service-public.fr..

Droit du travail Le formulaire de déclaration préalable de coordination d'opérations de bâtiment et de génie civil, cerfa 13630.

Sigle et numéro Afin que les usagers puissent reconnaître aisément les questionnaires et formulaires enregistrés au CERFA, un sigle spécifique est utilisé en plus du numéro d'ordre attribué. Le sigle est composé de l'inscription « cerfa » dans un ovale de couleur.

Couleur L'ovale et le numéro associé sont de la couleur de l'encre d'impression du document, les lettres « cerfa » à l'intérieur de l'ovale restant de la couleur du papier utilisé.

Dimension et disposition de l'ensemble sigle-numéro L'ovale a un grand diamètre de 14 mm et un petit diamètre de 7 mm. Le numéro est centré sous le sigle à 1,5 mm de celui-ci. Les caractères employés pour le numéro sont des linéales demi-gras de 1,5 mm de hauteur.

Emplacement L'ensemble sigle-numéro figure dans l'en-tête de chaque formulaire et questionnaireInstruction du 4 novembre 1981 relative au sigle adopté par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)..

Notes et références

Voir aussi Bibliographie .

Articles connexes Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

Liens externes

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