Cet article présente les faits marquants de l'année 1996 en droit.
Événements
Chronologie Janvier x
Mai : Romer v. Evans.
Décembre : France : loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Naissances x
Décès 1er mars : Susie Marshall Sharp, juriste américaine, première femme Chief Justice de la Cour suprême de Caroline du Nord (° ).
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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