Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est un contrat géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) entre 2003 et 2016. Il a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques d'un étranger nouvellement arrivé légalement en France et des autorités françaises dans un contrat individuel.

Expérimenté dans certains départements dès 2003, il est généralisé et rendu obligatoire le (loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Le non-respect de ce contrat par l'étranger peut entraîner le non-renouvellement de sa carte de séjour ( de l'article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Composition

Ce contrat comporte deux volets : un contrat type commun à tous les publics comportant les engagements réciproques : respecter les lois et les valeurs de la République et de suivre la formation civique pour le nouvel arrivant ; organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue pour l'État français ; une annexe personnalisée faisant état de l'engagement à suivre, si nécessaire, une formation linguistique et/ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et proposant, si nécessaire, un référent social.

Textes de référence

Article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) Article L.117.1 du Code de l'action sociale et des familles Décret n° 2006-1791 du relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) Décret n° 2006-1626 du relatif au diplôme initial de langue française (DILF) Arrêté du fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du DILF Arrêté du relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration

Statistiques

Évolution des signatures de CAI

Période facultative

2003 2004 2005 2006

Période obligatoire

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Variation 2011 à 2015 : 7,7 %

Transformation

Le CAI est remplacé en 2016 par le contrat d'intégration républicaine (CIR).

Voir aussi

Articles connexes

Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Diplôme initial de langue française (DILF)

Liens externes Site officiel de l'OFII

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