L’article 51 de la Constitution du 4 octobre 1958, définissant le régime de la République, autorise des délais supplémentaires de la session parlementaire dans le cadre d'une motion de censure déposée par l'assemblée nationale contre le gouvernement sur le fondement de l’article 49.
Texte
Afin d'avoir un recul nécessaire et d'éviter les décisions précipitées, les motions de censure (49§2) ne peuvent être votés que quarante-huit heures après le dépôt, un engagement de responsabilité (49§3) n'est voté qu'après 24 heures, les délais pouvant se cumulerLa constitution, chap. 339.
Notes et références
Voir aussi Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
51 Catégorie:Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République)