Dans l'arrêt E.B. c. France du , la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8, en raison de la distinction, dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante, opérée par les autorités françaises pour rejeter une demande d'agrément en vue d'adopter. La requérante a été défendue par .
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Affaire Fretté contre France
Bibliographie indicative Demaret, « L’adoption homosexuelle à l’épreuve du principe d’égalité : l’arrêt E.B. contre France », Journal des tribunaux, , 2009, .
Liens externes
Frédéric Rolin, « L’adoption par des parents homosexuels : l’Arrêt EB contre France de la CEDH, aspects de fond et de procédure », blog du professeur Frédéric Rolin, . Written comments of FIDH, ILGA-EUROPE, BAAF & APGL, Application No. 43546/02, E.B. v. France
Catégorie:2008 en Europe Catégorie:Adoption homoparentale en France Catégorie:Droits LGBT en France E.B. contre France|EB E.B. contre France E.B. contre France Catégorie:Jurisprudence en 2008 E.B. contre France E.B. contre France Catégorie:Lesbianisme en France