Le fonds de garantie de dépôts des clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier est une disposition assurant la confiance dans le système financier.

Union européenne Pour les règles de garantie des dépôts bancaires en Europe, voir le site en anglais du Forum européen des assureurs des dépôts bancaires (EFDI)European Forum of Deposit Insurers http://www.efdi.net/participantsDetails.asp?IdParticipants=1&Category=members et surtout leur tableau comparatif (en anglais) des limites de garanties en Europe Deposit Guarantee Systems: EFDI's First Report (Manuela De Cesare 2006) http://www.efdi.net/scarica.aspx?id=102&Types=DOCUMENTS et ce rapport comparatif de The efficiency of EU Deposit Guarantee Schemes http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/guarantee/deposit/report_en.pdf .

Conformément à la directive européenne 2009/14/CE (CELEX Nr: 32009L0014), les États de l'Union européenne doivent élever les garanties bancaires à au , réduire la limite de temps pour constater l'insolvabilité des établissements bancaires à cinq jours ouvrables et mettre en œuvre le paiement des dépôts bancaires dans une limite de 20 jours ouvrables. Les États membres de l'UE peuvent définir de meilleures conditions dans leur législation nationaleRL 94/19/EG Zusammenfassung.

La Commission européenne a présenté un projet pour harmoniser les systèmes de garantie de dépôts bancaires en Europe, notamment pour éviter les distorsions de concurrence que permettent actuellement les garanties gouvernementales accordées par certains États à leur système bancaire national (Irlande, Danemark et Slovénie en 2010)IP/10/918 du 12/07/2010 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/918&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr . Les propositions de la Commission, qui cadrent avec les engagements souscrits par l'Union européenne lors du G20, vont maintenant être transmises pour examen au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Certaines dispositions pourraient entrer en vigueur en FAQ Deposit Guarantee Schemes – Frequently Asked Questions http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/318&type=HTML.

En 2015, l'Autriche annonce son intention de laisser reposer le fonds de garantie des dépôts uniquement sur les banques. L'assurance-dépôts devrait être réformée à partir de de sorte que la République ne sera plus responsable conjointement avec les banques de l'épargne jusqu'à . Au lieu de cela, le gouvernement veut mettre en place d'ici 2024 un fonds bancaire dans lequel les instituts financiers devront verser 1,5 milliard d'eurosWien will künftig nicht mehr für Spareinlagen haften, handelsblatt.com, 2 avril 2015.

France Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a été créé en France par la loi du relative à l’épargne et à la sécurité financière, à la suite de la faillite du Crédit Martiniquais.. Il est destiné à indemniser les clients en cas de manquement de leur banque ou de leur organisme financier ayant adhéré à ce Fonds. Il comprend la garantie des dépôts, dite « garantie espèces » la garantie des titres, dite « garantie titres » la garantie des cautions, dite « garantie cautions ».

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution couvre 472 établissements (au ).

Garantie des espèces Elle concerne principalement les comptes bancaires, les comptes sur livret, les plans d'épargne logement.

Le Fonds de garantie des dépôts garantit ces comptes à hauteur de euros par déposant et par établissement bancaire adhérent (pour un compte joint, ce plafond est appliqué à chaque titulaire du compte : par exemple, pour deux personnes possédant uniquement un compte joint dans un même établissement agréé, la garantie de ce compte est de euros.).

Le Fonds de garantie des dépôts en France est différent de ses homologues internationaux dans la mesure où le fonds n'est pas alimenté selon une formule basée sur l'encours des comptes des banques françaises, mais selon un système d'appels aux contributions. En 2009 les banques françaises ont donc contribué à hauteur de au systèmehttps://www.garantiedesdepots.fr/sites/default/files/FGD%20-%20Rapport%20de%20gestion%202009.pdf. En 2010, l'augmentation de la garantie de € à € a été financée par une cotisation exceptionnelle de échelonnés sur 3 anshttps://www.garantiedesdepots.fr/sites/default/files/FGD%20-%20Rapport%20annuel%202010.pdf.

Les réserves du Fonds de garantie des dépôts sont d'environ 6,1 milliards d'euros (ce qui correspond à par habitant). Ces fonds seraient donc suffisants pour garantir seulement comptes à la hauteur maximale prévue par la loi. Face à une crise bancaire systémique, le fonds compterait sur l'intervention de l'État comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la faillite de la banque Indymac en , placée sous contrôle du Federal Deposit Insurance Corporation (les comptes ont été garantis jusqu'à $ par l'État américain). Cependant, il n'est plus possible de faire appel à l'Etat depuis la loi européenne du mentionnée précédemment.

Des exclusions sont prévues, comme les bons de caisse anonymes et les dépôts en devises autres que celles de l'Espace économique européen.

Garantie des titres Elle concerne principalement les instruments financiers tels que les actions, obligations, parts de société d'investissement à capital variable (SICAV) et fonds commun de placement (FCP) ainsi que les espèces en devise de l'Espace économique européen liées à ces titres.

Deux cas distincts :

L'organisme financier n'est pas un établissement de crédit mais une entreprise d'investissement agréée adhérant au fonds

la « garantie titres » s'applique aux instruments financiers ou aux dépôts en espèces liés à ces instruments dans la limite d'un plafond total de par déposant et par organisme..

L'organisme est un établissement de crédit adhérant au fonds

la « garantie titres » s'applique aux instruments financiers dans la limite du plafond de . Les dépôts en espèces sont couverts par la « garantie espèces » et entrent dans la détermination du plafond de euros de cette garantie (voir section précédente).

Garantie des contrats d'assurance-vie Les assurances-vie sont garanties par le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Le montant garanti s'élève à euros maximum par contrat et par assureur.

Les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité (et les bénéficiaires d'un contrat à la suite d'un décès) ont droit à un montant maximum de euros par contrat et par assureurLE FIGARO Placement « Les assurances-vie sont protégées » Danièle Guinot. En ce qui concerne la garantie des assurances en général il y a de nombreuses restrictions et la loi a fixé un plafond pluriannuel global d'intervention du fonds, pour limiter son indemnisation (700 millions d'euros pour 2004 article 6 du décret ). Voir article publié dans la tribune de l'assurance en .

Suisse

À la suite de la crise bancaire et financière de l'automne 2008, le gouvernement fédéral a pris des mesures plus strictes au sujet de la protection des épargnants.

Le , l'Assemblée fédérale a adopté le nouvel article 37a de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, qui dispose que les dépôts des clients des banques sont protégés à hauteur de 100'..

États-Unis La Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) a été créée en 1933 en réponse aux milliers de faillites de banques qui se sont produites durant la Grande Dépression.

La FDIC est une agence indépendante du gouvernement fédéral américain qui ne perçoit aucun fonds de financement public.

La FDIC assure les dépôts des particuliers dans les banques et les institutions d'épargne. En 2007, elle assurait les dépôts jusqu'à concurrence de USD. À la suite de la mise en vigueur du Plan Paulson, la limite est passée à USD du au .

Notes et références

Liens externes Fonds de Garantie des Dépôts et Résolution en France Les Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires sur le site Bancalogic.com

Voir aussi Articles connexes Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (FGAP) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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