Statut d'autonomie de l'Andalousie

Le Statut d'autonomie de l'Andalousie (en espagnol, Estatuto de Autonomía de Andalucía ou plus simplement Estatuto de Andalucía) est le texte qui régit le droit à l'autogouvernement de la communauté autonome d'Andalousie et définit le fonctionnement de ses institutions propres.

Le premier statut est adopté par référendum le et promulgué par le roi Juan le suivant. En 2001 apparaît la nécessité de réformer le statut afin de prendre en compte l'évolution de l'Espagne et de l'Andalousie depuis l'adoption du texte de 1981. Le processus de conception du nouveau statut démarre en 2004 et culmine le , avec son adoption par référendum.

Histoire

Le statut de 1980

Avec le mort du Général Franco en s'ouvre pour l'Espagne une nouvelle ère : le régime franquiste, autoritaire et centralisateur, s'effondre peu à peu. Des revendications pour davantage d'autonomie régionale surgissent en divers points de la géographie espagnole.

Le , les Andalous manifestent pour réclamer l'accession de leur territoire à l'autonomie : un million et demi dans les principales villes d'Andalousie, et à Barcelone, la Catalogne étant surnommée en raison d'une importante émigration.. Dès le mois de commence le processus de formation de la future communauté autonome d'Andalousie, qui durera trois ans. Le , le roi octroie à l'Andalousie un statut de préautonomie à la région, qui conduit à la création de la Junte préautonomique (Junta preautonómica) le suivant à Cadix. Les efforts des partis andalous pour bâtir un statut propre à l'Andalousie sont couronnés par la signature, le , du Pacte d'Antequera, par lequel onze formations politiques s'engagent à unir leurs forces pour parvenir à la rédaction d'un texte statutaire garantissant l'autonomie de l'AndalousieSource : Parlamento de Andalucía..

Le est adoptée la Constitution. Celle-ci reconnaît à l'article 2 le droit à l'autonomie des différentes régions et nationalités de l'État, dans le cadre de l'indissoluble unité de la nation espagnoleSource : Article 2 de la Constitution espagnole de 1978, sur le site du Congrès des Députés.. Le titre VIII définit la nouvelle organisation territoriale, basée sur les communautés autonomes : elle prévoit que les provinces qui le souhaitent se constituent en communautés autonomesSource : Titre VIII de la Constitution espagnole de 1978, sur le site du Congrès des Députés..

La Junta de Andalucía est créée le , à la suite des élections générales du ; le , la Junta décide de lancer la rédaction du statut en suivant la procédure dite de voie rapide, prévue à l'article 151 de la Constitution : en deux mois, 95 % des municipalités adhèrent au dessein autonomique. Un avant-projet de statut est présenté et approuvé par les formations politiques à Carmona. Cette première phase s'achève avec l'adoption par référendum du principe d'autonomie pour l'Andalousie le : ce jour est depuis lors devenu le Jour de l'Andalousie (Día de Andalucía), la fête officielle régionale. Les diputations provinciales andalouses confirment le vote, à l'exception d'Almería. Le projet est bloqué, jusqu'à ce qu'une modification législative survenue en octobre permette à l'autonomie andalouse de poursuivre sa constitution.

Ce est considéré comme une date capitale : réunis à Cordoue, les députés et sénateurs andalous adoptent le projet de statut pour l'Andalousie, le Statut de Carmona, qui s'appuie sur l'avant-projet adopté dans cette ville en 1979. Un référendum est organisé le pour entériner le statut : il est adopté à une très large majorité, malgré une forte abstention. Le statut est dès lors présenté au Congrès des députés, qui l'adopte le , puis au Sénat, qui ratifie le texte le . Le roi Juan Carlos promulgue enfin le texte le : l'Andalousie devient la troisième région espagnole à accéder à l'autonomie, et se dote d'un statut qui lui permet d'exercer son droit à l'autogouvernement et les compétences qui s'y rattachent.

20px  Résultats du référendum du 20 octobre 1981  20px¿ Aprueba el proyecto de Estatuto de Autonomía para Andalucía ?Corps électoral : Nombre de suffrages%Participation53,49 %Abstention46,51 %Exprimés46,51 %Pour92,74 %Contre7,26 %Source : Faculté de droit de l'Université de Valladolid

Le statut de 2007

Depuis la Transition démocratique, l'Andalousie, et l'Espagne en général, ont connu une évolution de grande ampleur dans les domaines social, économique et politique. Face à ces changements et aux nouveaux défis, Manuel Chaves, Président de la Junta de Andalucía, évoque en 2001 la possibilité de réformer le statut d'autonomie. La décision est annoncée en 2003 à l'occasion du débat annuel sur l'état de la communauté autonome. Un document contenant les bases de la future réforme est présenté au Parlement le Source : La reforma paso a paso, sur le site du Parlamento de Andalucía..

C'est après les élections au Parlement andalou du que le projet prend véritablement forme. La commission de développement du statut (Comisión de desarrollo estatuario) devient permanente et se voit chargée de formuler les propositions relatives à la modification du statut d'autonomie. Un groupe de rapporteurs (la ponencia) est créé en son sein : elle comprend onze membres désignés pour rédiger l'avant-projet, et commence ses travaux le . Les rapporteurs auditionnent et consultent jusqu'en mars 2005. Les 27 et , les rapporteurs déposent l'avant-projet de statut au Parlement. Le , le texte est remis à la Commission, qui demande la poursuite des débats et consultations entre groupes politiques jusqu'en . Un rapport définitif contenant l'avant-projet, l'exposé des motifs et les divers apports et remarques des formations politiques est présenté à la commission, laquelle remet son rapport au Parlement le .

Le projet commence alors son examen par les députés, rythmés par les débats et les auditions des acteurs de la société civile et des formations politiques. Le , le Parlement adopte le projet final, qui est déposé aux Cortes Generales pour approbation le . Le Parlement désigne des représentants au Parlement national : ils auront pour tâche de présenter et de défendre le nouveau statut devant la représentation nationale. Le Congrès des députés commence l'examen du projet le , qui est débattu et amendé en Commission mixte Congrès-Parlement puis en Commission constitutionnelle de la chambre basse. Le Congrès adopte le texte le . Le lendemain, le Sénat est saisi du projet. Après les débats en commissions, la haute assemblée approuve le nouveau statut le .

Un référendum est célébré le . Malgré une abstention historique, il est adopté à une ample majorité. Le , Juan Carlos promulgue la loi organique réformant le statut d'autonomie andalou, qui entre en vigueur le lendemainLey Orgánica 2/2007, de 19 de marzo, de reforma del Estatuto de Autonomía para Andalucía, disponible sur le site du Boletín oficial del Estado..

20px  Résultats du référendum du 18 février 2007  20px¿ Aprueba el proyecto de Estatuto de Autonomía para Andalucía ?Corps électoral : Nombre de suffrages%Participation35,85 %Abstention64,15 %Blancs3,06 %Nuls0,95 %Exprimés95,99 %Pour90,23 %Contre9,77 %Source : Résolution de la Junta electoral central validant les résultats du référendum du 18 février 2007, disponible sur le site du Boletín oficial del Estado

Le statut

Le Statut d'autonomie adopté en 1981 et modifié en 2007 définit et régit le droit à l'autogouvernement de la communauté autonome d'Andalousie. Il édicte les principes fondateurs de l'autonomie andalouse, énumère les compétences de la communauté et fixe ses institutions dont il détermine le fonctionnement.

Structure

Le statut d'autonomie s'articule autour d'un préambule, d'un titre préliminaire, de dix titres et de diverses dispositions.

+Structure du Statut d'autonomie de l'Andalousie de 2007Statut d'autonomie pour l'Andalousie, disponible sur le site de la Junta de AndalucíaPartieTitreArticlesContenu PréambuleExposé des motifs Titre préliminaire1-11Définition de l'Andalousie, symboles, capitale, territoire, objectifs Titre (Droits sociaux, devoirs et politiques publiques)12-41Droits et devoirs des citoyens, principes des politiques publiques Titre (Compétences de la Communauté autonome)42-88Compétences de la Communauté : définition et énumération Titre (Organisation territoriale de la Communauté autonome)89-98Structure territoriale, municipalités, provinces, comarques et compétences propres Titre (Organisation institutionnelle de la Communauté autonome)99-139Institutions de gouvernement, élaboration de la Loi, administration Titre (Le pouvoir judiciaire en Andalousie)140-155Tribunal supérieur, Conseil de justice, compétences judiciaires de la Communauté Titre (Économie, emploi et finances)156-194Politique économique, politique de l'emploi, finances publiques Titre (Environnement)195-206Politique de protection de l'environnement et de développement durable Titre (Moyens de communication sociale)207-217Communication institutionnelle, audiovisuel, culture et langue andalouses Titre (Relations institutionnelles de la Communauté autonome)218-247Relations avec l'État, les communautés autonomes et l'Union européenne, action extérieure et coopération Titre (Réforme du Statut)248-250Procédure de réforme du statut Dispositions additionnellesTerritoires historiques, financement et investissements de l'État en Andalousie, jeux et paris Dispositions transitoiresTransfert de compétences de l'État à la communauté Disposition abrogatoireAbrogation du statut de 1981 Dispositions finalesMise en place de la commission mixte État-Communauté autonome en matière économique et fiscale

Principes

L'une des nouveautés du statut de 2007 par rapport au texte de 1981 réside dans la définition de l'Andalousie comme nationalité historique, ou plus précisément « réalité historique » (article 1). En tant que telle, elle se constitue en communauté autonome, dans le cadre de l'indissoluble unité de la nation espagnole, tel que le stipule la Constitution dans son article 2.

La communauté proclame la liberté, l'égalité, la justice et le pluralisme politique comme des valeurs fondamentales. Ses pouvoirs émanent de la Constitution et du peuple andalou (art. 1). Elle assure la défense des droits fondamentaux des citoyens, en reconnaissant la Déclaration universelle des droits de l'homme et autres traités internationaux (art. 9). Elle se dote d'un droit propre, portant sur les compétences qu'elle détient (art. 8). La capitale est fixée à Séville (art. 4). Elle se dote de symboles : drapeau, blason et hymne (art. 3).

La communauté se fixe un certain nombre d'objectifs, dont la défense de valeurs universelles (liberté, égalité), le plein emploi, l'éducation, la formation d'une conscience collective andalouse, la défense du dialecte andalou, entre autres (art. 10 et 11)Source : Titre préliminaire du Statut d'autonomie andalou, consultable sur le ..

Compétences

La Constitution énumère les compétences exclusives et incessibles de l'État (défense, affaires étrangères, etc.), et détaille les compétences que peuvent assumer les communautés autonomes, selon leurs statuts d'autonomie. Dans le titre II, le Statut détaille les compétences prises en charge par la communauté.

Ces compétences sont de natures diverses. Les compétences exclusives sont exercées entièrement par la Communauté, qui dispose à cet effet de la faculté législative, règlementaire et exécutive, dans le respect de la Constitution et des lois organiques nationales. Les compétences partagées sont exercées conjointement par l'État et la communauté autonome. La communauté dispose également de compétences exécutives sur son administration propre et l'application des lois relevant de la compétence de l'État. La communauté applique également les dispositions européennes (art. 42).