Le droit du transport est la partie du droit qui s'applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les sociétés de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation), aux clients et utilisateurs de ces moyens de transport, ainsi qu'aux intermédiaires, tels que commissionnaires de transport, voyagistes, et revendeurs de billets. C'est un droit mixte qui ne connaît pas la summa divisio droit public /droit privé et reconnaît très souvent des concepts sui generis.
Le droit du transport se divise en plusieurs catégories : selon qu'il s'agit de transport de voyageurs ou de marchandises ; selon le mode de transport considéré ; ainsi il existe le droit maritime, le droit aérien, le droit du tourisme, le droit du transport terrestre et le droit du transport multimodal ; selon qu'il s'agit de transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays considéré, ou de transport international, régi par des conventions internationales, telles que la convention de Varsovie, de Montréal ou IATA pour le transport aérien, la convention CMR pour le transport routier, la convention de Berne pour le transport ferroviaire, ou la convention de Bruxelles ou Hambourg pour le transport maritime.
Le droit du transport s'appuie principalement sur le contrat de transport et n'est applicable dans la majeure partie des cas qu'à la condition qu'un tel contrat existe. Selon le cas, il peut s'appeler "lettre de voiture", "lettre de transport aérien" ou "connaissement".
Ce type de contrat doit être signé et approuvé par le professionnel qui va se charger de transporter un bien expédié ou des voyageurs ou bien des affaires, d’un point à un autre. Il s’agit d’un acte matériel qui ne prend pas en compte les éléments suivants dans son projet professionnel :
La vitesse de conduite. L’itinéraire. Le type de transport : aérien, fluvial, maritime, routier, première classe, etc. Le type de bien expédié : affaires, colis. (Source Site Internet : https://www.droitdestransports.com/)
En règle générale, le transporteur est soumis à une obligation de résultat : acheminer à bon port les marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf, dans les délais convenus. Il ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure, du vice propre de la marchandise ou de la faute d'un tiers, mais il peut aussi limiter sa responsabilité par convention.
Conditions générales de ventes
Le droit du transport réglemente les conditions générales de ventes de toutes prestations de transport que ce soit par voie terrestre, aérienne ou maritime. Les conditions générales de ventes relèvent donc des lois.
Droit maritime
À l'heure actuelle, 80 % des échanges mondiaux sont effectués par voie maritime. Les transporteurs ont réuni leurs compétences dans les connaissements.
Le connaissement a trois fonctions :
C'est une preuve du contrat de transport. C'est une preuve de réception des marchandises par le transporteur. C'est une preuve contre le transporteur de l'état et des caractéristiques des marchandises.
Sur le plan international, le contrat de transport est différent du contrat d'affrètement.
La matérialisation du contrat d'affrètement est la charte-partie.
Le transport Maritime, l'Union Européenne et la responsabilité de l'assureur sont étroitement liés dès lors qu'il s'agit d'un navire battant pavillon européen.
La Directive européenne 2009/20/CE, relative à l’assurance des propriétaires de navires, instaure une assurance obligatoire pour tous les navires battant pavillon d’un Etat de l’Union. Cette assurance obligatoire doit, selon ce texte, être une « assurance indemnisation » du type Protecting and Indemnity...
Le droit aérien
Le droit aérien porte sur les « aéronefs », un terme générique utilisé dans la Convention de Chicago de 1944 annexe VII de la Convention de Chicago de 1944 pour décrire « un appareil pouvant se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air ». Ce concept inclut donc:
les aérodynes (les « plus lourds que l’air ») : les avions, les hélicoptères les aérostats (les « plus légers que l’air ») : les ballons et les montgolfières les planeurs et les ailes delta
Ne sont pas couverts les parapentes, parachutes et les cerfs-volants.
Le droit du transport terrestre
ACTE Règlement (CEE) 881/92 du Conseil du concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.
SYNTHÈSE Le régime uniforme d'accès au marché repose sur l'élimination des restrictions à l'égard des prestataires de services ainsi que sur un régime d'autorisation de transport. Il permet ainsi de progresser vers la mise en place d'un marché européen des transports.
Champ d'application Ce régime s'applique aux transports internationaux de marchandises par route effectués sur le territoire de l'Union européenne (UE) pour le compte d'autrui. Pour les trajets reliant un État membre à un pays tiers, le régime concerne le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement. Dans ce dernier cas, un accord entre l'UE et le pays tiers en question est nécessaire pour que le régime soit applicable.
Le droit du transport multimodal
Le droit du tourisme
Le droit du tourisme dépend principalement de la loi numéros 92-645 du , selon le décret numéros 94-490 du pris en application de l'article numéros 31 de la sus nommée loi, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour.Il en ressort essentiellement le fait que le vendeur ou revendeur d'une prestation de transport est dans l'obligation d'éditer un contrat de transport, de prévenir le client des éventuelles conditions particulières de ventes et des éventuelles révisions de prix autorisée par la loi numéros 92-645.
Révisions autorisées du prix
Le prix d'une prestation de transport touristique peut évoluer à la baisse (c'est rarissime) ou à la hausse dans les cas suivants : Hausse du prix de pétrole substantielle sans baisse pendant au moins 30 jours consécutifs. Hausse substantielle des taux de change pour des prestations à l'étranger devant être réglées en devises. Hausse substantielle des taxes aériennes et redevances aéroports.
Responsabilité du vendeur ou du revendeur
La loi du fixe les responsabilités du vendeur et du revendeur de prestation touristiques, il en ressort essentiellement que le revendeur est responsable des prestations qu'il fournies au client acheteur. Ainsi en cas de litige après la revente d'un séjour vendu par un voyagiste le client se retourne non pas contre le voyagiste mais bel et bien contre le revendeur c'est-à-dire l'agence de voyages dans la plupart des cas.
Le revendeur a donc un devoir d'information et de conseil qui l'engage auprès de son client acheteur.
En cas de litiges, le revendeur a le droit de se retourner contre le vendeur, cet ordre est très important car cela signifie que le client est indemnisé s’il y a lieu par le revendeur qui ensuite doit se faire lui-même indemniser par le vendeur.
Il existe cependant une faille : depuis une année à peine la loi du est en désaccord avec la loi régissant les ventes sur Internet, selon cette dernière loi le vendeur sur Internet est responsable du « bon déroulement des prestations achetées tel que prévu lors de la vente » et il est garant des prestations qu'il vend ou revend, c'est-à-dire qu'il est responsable si les prestations ne sont pas effectuées telles que prévues lors de la vente. Cela est en désaccord avec la loi de 1992 qui, elle, prévoit une responsabilité par rapport à un contrat de transport. Dans les faits, cela signifie que le revendeur d'un billet d'avion est sujet à un traitement légal différent selon qu'il exerce son activité de vente sur Internet ou en pas de porte.
Exemple : si le client achète son billet d'avion en agence de voyages traditionnelle ayant pignon sur rue et que l'avion qu'il devait emprunter ne décolle pas, le client se retourne contre la compagnie car le contrat de transport c'est-à-dire le billet d'avion prévoit dans ce cas là la responsabilité intégrale et unique de la compagnie aérienne.
Si le client achète le même billet d'avion sur Internet et que l'avion qu'il devait emprunter ne décolle pas, le client se retourne alors contre l'agence de voyages sur Internet qui est intégralement responsable étant donné que la loi régissant le commerce sur Internet se fonde sur l'acte de vente et non sur le contrat de transport, l'agence de voyages sur Internet est donc « responsable du bon fonctionnement des avions de la compagnie ».
Cet exemple montre bien la différence de traitement et les problèmes que cela risque de générer à l'avenir.
Conditions particulières de ventes
Les conditions particulières de ventes de prestation de transport sont réglementées par le contrat de transport. Elles sont donc fixées par le transporteur lui-même et/ou par le revendeur (comme une agence de voyages ou un voyagiste). Ces conditions particulières permettent de quasiment tout faire le seul impératif à suivre étant qu'aucune condition particulière de vente ne peut aller contre ou être en désaccord avec les conditions générales de ventes fixées par les lois. En fait il est possible d'évoquer une hiérarchie, les conditions générales relèvent des lois, elles sont donc supérieures aux conditions particulières qui relèvent de la stratégie commerciale et de la politique relationnelle que souhaite le transporteur ou le revendeur.
Ce qui relève des conditions particulières de ventes
Les conditions particulières de ventes sont fixées par l'organisateur et/ou le fournisseur de la prestation de transport. Il s'agit de clauses particulières que le transporteur, le vendeur ou le revendeur appliquent afin de pallier les manques des lois régissant leurs activités ou tout simplement afin de mettre en application une stratégie commerciale. Toutes clauses en accord et n'allant pas contre les lois est valide, ainsi les conditions particulières de ventes visent souvent le montant des acomptes ou des arrhes à verser, les modalités d'inscription et de réservations, les possibles changement de programme qu'il est possible de rencontrer, les révisions de prix dans les cas autorisé par les lois, les frais en cas de modifications ou d'annulation de la part du client ou du vendeur, les exclusions de responsabilité en cas de non-conformité des passagers ou des marchandises avec les formalité de police, de santé ou de douane, les limitations de responsabilité au niveau des assurances etc.
Modification Très souvent en cas de modifications de la prestation de transport de la part de l'usager, le transporteur prélève des frais de modifications, cela peut varier entre quelques dizaines d'euros et le coût total de la prestation. Il existe pour cela des assurances qui en cas de modifications pour raison de force majeure remboursent à l'usager tout ou partie des frais qu'il a payé. En ce qui concerne les modifications de la part du transporteur, sa responsabilité est très souvent nulle car les modifications ont souvent pour origine un cas de force majeure.
Remboursement Il en va de même pour les demandes de remboursement, très souvent si la prestation de transport n'est pas utilisée elle est perdue pour l'usager, seuls les transports en plein tarif permettent en général d'obtenir un remboursement intégral ou partiel. Il existe ainsi des assurances annulations qui permettent en cas d'annulation pour cas de force majeure de se faire rembourser le coût investi dans la prestation de transport.
Le transport des marchandises