La réglementation des communications électroniques (ou réglementation des télécommunications) consiste à élaborer, dans le domaine des communications électroniques, les projets de lois dont l'adoption est soumise au Parlement et les décrets et les arrêtés qui sont pris par le Gouvernement. thumb|400px| Relations entre les acteurs du secteur des TIC
La réglementation des communications électroniques doit être distinguée de la régulation des communications électroniques qui consiste à veiller au suivi , au contrôle et au respect de la réglementation par les opérateurs et fournisseurs de service pour assurer le bon fonctionnement des communications électroniques dans l'intérêt général et de manière durable. La régulation est du ressort d'une autorité de régulation qui doit conséquemment être indépendante de toute influence des opérateurs et fournisseurs et qui jouit d'un statut juridique et d'une l'autonomie financière en principe fondent son indépendance vis-à- vis du Gouvernement..
La réglementation des communications électroniques doit également être distinguée de la politique sectorielle des TIC (technologies de l'information et de la communication) qui consiste à élaborer et à définir les orientations stratégiques du Gouvernement sur le développement du secteur des TIC d'un pays et à mettre en œuvre la stratégie et les plans d'actions du Gouvernement sur les TIC pour assurer le développement économique et social du paysQu’est-ce que les politiques de TIC et de l’internet et pourquoi s’y intéresser?, Section 1, page 9, Politiques de TIC: Manuel du débutant, .
Les communications électroniques correspondent à une extension du domaine des télécommuniations en tenant compte de la convergence entre informatique et télécommunications, mais elles ne contiennent pas la radiodiffusion ni la télédiffusion, contrairement aux TIC qui les contiennent. Les textes juridiques et réglementaires qui se réfèrent aux communications électroniques ne traitent donc pas de la radiodiffusion ni de la télédiffusion qui font l'objet d'autres textes.
Au niveau international, la réglementation des communications électroniques (ou télécommunications) internationales consiste à définir et adopter les normes permettant de garantir le fonctionnement des services de télécommunications entre tous les pays. Cette réglementation internationale est du ressort de l'Union internationale des télécommunications, agence spécialisée des Nations unies.. Il existe d'autres institutions internationales chargées d'établir des normes spécifiques aux équipements de télécommunications et auxquelles les opérateurs de réseau peuvent être contraints de se conformer par voie réglementaire.
Objectifs de la réglementation Le Manuel sur la réglementation des télécommunicationspage 1-2, section 1.1.1, Pourquoi réglementer les télécommunications?, Manuel sur la réglementation des télécommunications, édité par le projet InfoDev de la Banque mondiale et de l’Union internationale des télécommunications donne les objectifs suivants pour la réglementation des télécommunications:
faciliter l'accès universel aux services de télécommunication de base, encourager les marchés concurrentiels, pour promouvoir: - la prestation efficace des services de télécommunication, - une bonne qualité de service, - la mise en place de services de pointe, et - des tarifs efficaces; là où des marchés concurrentiels n'existent pas ou sont défaillants, prévenir les pratiques abusives de la puissance de marché, telles qu'une tarification excessive et un comportement anti-concurrence des firmes dominantes; créer un climat favorable à la promotion des investissements pour développer les réseaux de télécommunication; accroître la confiance du public dans les marchés des télécommunications, par l'application de politiques transparentes de régulation et d'octroi de licences; protéger les droits des usagers, notamment les droits à la protection de la vie privée; accroître la connectivité des télécommunications pour tous les usagers, par la mise en œuvre de procédures efficaces d'interconnexion; optimiser l'utilisation de ressources limitées, telles que le spectre radioélectrique, les numéros et les priorités?
Historique et raisons de réglementer Dans les années 1980 et avant, le besoin de réglementation était plus faible qu'actuellement car les services de télécommunication étaient assurés par les opérateurs historiques qui étaient généralement des administrations ou des entreprises étatiques bénéficiant de monopoles, ce qui permettait aux gouvernements d'agir à la fois comme opérateur et comme régulateur. Avec la privatisation des opérateurs historiques, au cours des années 1980 et 1990, une réglementation plus importante devint nécessaire pour définir les droits et les obligations de l'opérateur privé ainsi que les modalités de contrôle de cet opérateur par le gouvernement. Puis, avec l'ouverture du marché, le besoin de réglementation s'est encore accru pour définir les règles d'entrée sur le marché par de nouveaux opérateurs ou fournisseurs de service avec de nouvelles licences ou nouvelles autorisations, éviter les pratiques anti-concurrentielles et abus de position dominante, et définir les obligations de service universel. Lorsque la concurrence s'exerce de façon satisfaisante, le marché compétitif se régule lui-même dans une large mesure et la réglementation peut devenir plus légère (par exemple en devenant ex post au lieu de ex-ante)Section 2, page 4, Les Aspects Juridiques et Institutionnels de la Réglementation Module 6, Kit d’aide sur la réglementation des TIC, . Même après avoir renoncé à l'exploitation des réseaux de télécommunication, les gouvernements conservent le rôle de réglementation, le but étant que les prestations des services se fassent en conformité avec l'intérêt public tel qu'il est perçu sur le plan national de la politique sectorielle des TIC. Certaines défaillances du marché ont été corrigées avec l'entrée de nouveaux acteurs économiques plus efficaces, par exemple, les tarifs des abonnements Internet ou des abonnements des téléphones mobiles ont été réduits en France lorsque Free est entré respectivement sur le marché de l'accès à Internet et sur le marché de la téléphonie mobile. Mais d'autres formes de défaillances du marché sont apparues et se développent avec des situations très différentes d'un pays à l'autre. C'est le cas en particulier pour les défaillances relatives au service universel. Les nouveaux opérateurs ciblent seulement les zones urbaines rentables et l'opérateur historique ne peut plus pratiquer de péréquation tarifaire pour investir comme précédemment dans les zones rurales. Une autre forme de défaillances est l'abus de position dominante par ceux qui contrôlent certaines infrastructures essentielles comme les stations d'atterrissement des câbles sous-marins. Les nouvelles préoccupations des gouvernements en matière de réglementation des communications électroniques portent sur l'impact de la convergence numérique et sur la diffusion des services à haut débit avec une remise en cause des positions établies avec l'apparition de nouvelles formes d'abus de position dominante Telecommunications Regulation Handbook (10th Anniversary Edition) édité par le projet InfoDev de la Banque Mondiale et de l’Union Internationale des télécommunications, .
Contexte de la convergence numérique La compréhension du contexte de la convergence numérique est un préalable à la présentation des principes de l'administration des télécommunications (ou communications électroniques). L'évolution rapide des technologies électroniques a provoqué une remise en cause des principes fondamentaux caractérisant les réseaux des télécommunications, de l'informatique et de l'audiovisuel. Ces réseaux étaient séparés même s'il existait quelques infrastructures communes. Cette distinction permettait d'avoir des cadres juridiques et réglementaires spécifiques pour les services correspondant à chacun de ces réseaux. Avec la convergence numérique, les trois secteurs des télécommunications, de l'informatique et de l'audiovisuel ont été intégrés progressivement dans un réseau commun à haut débit utilisant le protocole IPMCTI, Note d'informationITU-D Study Group 1, Question 10-1/1: Impact of the convergence of telecommunications, broadcasting and information technologies, Fabrizio Savi, Chairman of the Project Group, . Les paquets d'octets servant à transmettre des communications téléphoniques, des données informatiques entre des ordinateurs ou des émissions de radio ou de télévision ou des contenus personnels audiovisuels sont entrelacés et sont acheminés par les mêmes circuits et les mêmes routeurs. Il n'est plus possible d'avoir des réglementations et des institutions différentes pour administrer ces trois secteurs qui n'en forment plus qu'un, celui des technologies de l'information et de la communication. Des licences unifiées avec des modalités adaptées aux technologies convergentes deviennent nécessaires pour les opérateurs qui deviennent convergentsLicensing approaches in an Era of Convergence, Global Symposium of Regulators, Geneva, 2004, .
Terminologie Le mot télécommunications continue à être utilisé dans le langage courant pour des raisons d'habitude. Il est aussi conservé dans les titres de lois ou dans les noms des institutions de réglementation ou de régulation de certains pays en lieu et place de communications électroniques (voir la liste des lois de base ci-dessous ou la liste des régulateurs dans l'article Régulation des communications électroniques). Le terme de communications électroniques est utilisé de manière systématique dans les documents officiels de l'Union européenneDirective 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques). Le terme de communications électroniques est utilisé dans les textes de loi dans certains pays européens. Par contre, le terme de technologies de l'informatique et de la communication est davantage utilisé par les institutions internationales. Par exemple, l'Union Internationale des télécommunications n'a pas changé de nom, mais utilise l'expression "télécommunications/TIC" à la place de télécommunications pour la réglementation et utilise de préférence le sigle TIC pour tout ce qui concerne les politiques de développement.
Définitions officielles France Selon le Code des postes et des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniques, Livre II, Titre , Article L32:
Communications électroniques : On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.