Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée.
Paiement sous protêt En droit québécois, le paiement sous protêt est un paiement qu'un débiteur fait en protestant qu'il ne doit rien Jean Pineau et Serge Gaudet, Théories des obligations, Montréal, Thémis, 2001, 4e éd., en vertu de l'article 1491 du Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1491, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1491>, consulté le 2021-01-30. Cette notion fait partie de la section du Code relative à la réception de l'indu. Le mot protêt dans le contexte doit être lu comme signifiant « protestation ».
Notes et références
Catégorie:Lexique juridique