Dans l'arrêt Martinie contre France du , la Cour européenne des droits de l'homme a dit :
à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’impossibilité pour le requérant de demander la tenue d’une audience publique devant la Cour des comptes ; par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la place du procureur dans la procédure devant la Cour des comptes ; par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’État.
Voir aussi Affaire Kress contre France
Liens externes CEDH, Martinie c. France, requête n° 58675/00
Martinie Catégorie:Contentieux administratif en France Catégorie:Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Martinie Catégorie:Cour des comptes (France) Catégorie:Avril 2006 en France