Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) désigne le comité intergouvernemental qui réunit les conseillers juridiques des États membres du Conseil de l'Europe ainsi que ceux des États et organisations observateurs.
Le CAHDI se réunit deux fois par an, la première réunion de 2008 a eu lieu à Strasbourg du 6 au et la suivante à Londres du 8 au .
Objectifs Les objectifs sont de développer le rôle du droit international public et rapprocher les vues des États, mais également de partager les expériences et les pratiques par des échanges de vues sur des questions d'actualité Par exemple: Implications of the European Convention on Human Rights for the development of public international law, 2000, and Treaty Making - Expression of Consent by States to be Bound by a Treaty, 2001, .
La création d'un cadre de coopération internationale permet de renforcer le rôle du droit international public et ainsi exercer une influence sur son développement par des contacts et des échanges d'expériences entre les conseillers juridiqueshttp://www.coe.int/t/e/legal_affairs/legal_co-operation/public_international_law/Office_of_Legal_Affairs/default.asp#TopOfPage Base de données relative à l'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires Étrangères.
Le suivi des travaux entrepris dans d'autres enceintes internationales dans les domaines de compétence du CAHDI et l'aide aux États membres à adopter des positions communes est également du ressort de ce comité.
Les questions traitées par le CAHDI concernent par exemple : la succession d'États et les questions de reconnaissanceState Practice Regarding State Succession and Issues of Recognition, 1999, , le classement des documents en matière de droit international public, le rôle des dépositaires des traités internationaux, les dettes des missions diplomatiques, l'immunité des ÉtatsdefaultState Practice regarding State Immunities, Gerhard Hafner, Marcelo G. Kohen and Susan Breau, 2006, , les développements concernant les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationaleCours et Tribunaux Internationaux.
Textes juridiques Il y a plusieurs textes au sujet du travail du CAHDI, notamment : Les traités européens la Convention européenne pour le règlement pacifique des différendshttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/STE%20023%20F.asp#TopOfPage STE 023 la Convention européenne sur les fonctions consulaireshttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20061%20F.asp#TopOfPage STE 061 le Protocole relatif à la protection de réfugiéshttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20061A%20F.asp#TopOfPage STE 061A le Protocole relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civilehttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20061B%20F.asp#TopOfPage STE 061B la Convention européenne relative à la suppression de la législation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaireshttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20063%20F.asp#TopOfPage STE 063 la Convention européenne sur l'immunité des Étatshttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20074%20F.asp#TopOfPage STE 074 et son Protocole additionnelhttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20074%20Add%20F.asp#TopOfPage STE 074A Les Résolutions et Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe la Résolution (64) 10 relative à la publication de répertoires de la pratique des États en matière de droit international publichttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/Res%20(64)%2010%20F.asp#TopOfPage Résolution (64) 10 la Résolution (68) 17 relative au plan modèle de classement des documents concernant la pratique des États en matière de droit international publichttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/Res%20(68)%2017%20F.asp#TopOfPage Résolution (68) 17.
Références jmo
Lien externe
Catégorie:Conseil de l'Europe