L'Office fédéral de protection de la Constitution , ou BfV, est un service allemand de renseignement exerçant son activité sur le territoire allemand, dont la mission essentielle est de surveiller les activités contraires à la Constitution de la République fédérale d'Allemagne (Grundgesetz).
Il est placé sous l'autorité du ministère fédéral de l'Intérieur et est dirigé par un président. En 2011, personnes travaillaient au BfV, et environ au sein des implantés régionalement.
La base juridique du BfV est la loi de protection de la Constitution du (entrée en vigueur le ). Sa dotation, issue du budget fédéral, était en 2005 de d'euros (2011 : d'euros, et plus de d'euros en ajoutant la dotation des ).
En 2017, le budget du BfV a été considérablement augmenté, pour atteindre d'euros. Ses effectifs croissent pour leur part avec une cible voisine de (hors LfV).
Son siège principal se trouve dans le quartier de Volkhoven/Weiler à Cologne.
L'Office fédéral, pour l'essentiel, coordonne et utilise l'activité des régionales de protection de la Constitution, mais peut également déployer une activité propre. Les autorités régionales existant dans le cadre des Länder ne sont pas subordonnées au BfV, mais sont des offices régionaux ou des services du ministère de l'intérieur du Land et sont donc placées sous l'autorité du Ministre de l'intérieur du Land en question, comme les services de police.
Missions Obtention et valorisation de renseignements Les missions principales de l'Office fédéral de protection de la Constitution sont la collecte et la valorisation de renseignements concernant les activités extrémistes et hostiles à la Constitution, c'est-à-dire notamment des activités politiques qui mettent en danger, par leurs orientations antidémocratiques, la réputation ou la sécurité, ou encore l'existence même de la République fédérale d'Allemagne, par exemple les partis ou organisations d'extrême gauche ou d'extrême droite. C'est ainsi que le parti d'extrême droite NPD ou l'Église de Scientologie ont été placés sous la surveillance de l'Office fédéral de protection de la Constitution, sur la base d'activités considérées comme anticonstitutionnelles. À la suite des meurtres en Libye en 1994 d'un couple d'agents secrets de l'Office fédéral de protection de la Constitution, les Becker, le premier mandat d'arrêt contre Oussama ben Laden est lancé à la mi-avril 1998.
Dans le secteur de l'obtention de renseignements, le BfV emploie des informateurs (, personnes de confiance ou intermédiaires), qui exercent par exemple aussi une activité au sein du NPD, ce qui a conduit à l'échec de la procédure d'interdiction de ce parti, car, pour des raisons de protection des sources, ceux-ci n'ont pu être cités comme témoins dans la procédure d'interdiction. Les détracteurs du BfV lui reprochent en outre d'avoir en fin de compte encouragé financièrement les activités du NPD et de ses militants. Pour cette raison, ils expriment des doutes sur la possibilité de justification par le seul objectif d'obtention de renseignements, en particulier dans la mesure où on a appris qu'un cadre dirigeant du NPD sur sept travaille pour le BfV.
Contre-espionnage Une autre mission statutaire du BfV est le contre-espionnage. Le BfV distingue trois types d'espionnage : espionnage politique ; espionnage industriel : le domaine de prédilection est la recherche scientifique ; il permet à d'autres pays ou à des groupes industriels de se procurer des techniques de pointe ; espionnage militaire : il s'agit notamment d'obtenir des renseignements sur les effectifs militaires allemands, l'équipement des troupes, etc. Le contre-espionnage de ce type est de la compétence du Service de contre-espionnage militaire (, MAD), dont le siège se trouve également à Cologne, dans les locaux de l'Office de l'armée de terre () - les bureaux des « services amis » étaient installés, jusqu'au tournant politique de 1990 en RDA, à Bonn, siège du gouvernement, ville située à environ de Cologne.
Protection des informations confidentielles Une autre mission du BfV est la protection des données confidentielles. On entend par là la protection d'informations secrètes détenues par l'État et par les entreprises industrielles travaillant pour son compte, afin d'en empêcher la transmission à des services secrets ennemis (les États-Unis, le Royaume-Uni, la France par exemple sont considérés comme des pays « amis »), ou à des groupes de pression et personnes privées essayant de transmettre à de tels services des informations classifiées ou autres données sensibles.
Les divisions et leurs missions Division 1 Questions centrales spécifiques Rédaction de rapports Protection des données personnelles Observation Techniques du renseignement G 10 (secret de la correspondance et des communications téléphoniques) : application de l'article G-10, loi précisant l'article 10 de la Loi Fondamentale, entrée en vigueur le (BGBl. I ), qui détermine les compétences des services secrets allemands en matière d'empiètements sur le secret de la correspondance, le secret postal et des télécommunications, garantis par l'article 10 de la Loi Fondamentale. Dans la langue courante, le G10 est également dénommé « loi sur les écoutes » ().
Division 2 extrémisme et terrorisme allemand d'extrême droite extrémisme et terrorisme allemand d'extrême gauche
Division 3 (fusionnée avec la division 2)
Division 4 Contre-espionnage Protection des données confidentielles Protection contre le sabotage
Division 5 Activités dangereuses pour la sécurité et activités extrémistes qui sont le fait d'étrangers ou proviennent de l'étranger (sauf activités islamistes)
Division 6 Extrémisme islamiste Terrorisme islamiste
Division Z – Missions centrales et administratives Personnel Budget Service juridique Service informatique
École de protection de la Constitution / recrutement de personnel Le BfV emploie des fonctionnaires et des contractuels. La formation des hauts fonctionnaires est assurée par l'École spéciale supérieure d'administration publique fédérale ( : FH Bund), dont le siège principal se trouve à Brühl près de Cologne. La FH Bund est composée de plusieurs facultés. La faculté de sécurité publique est compétente pour la formation des fonctionnaires des services de protection de la Constitution et du Service fédéral de renseignement (, BND). Des établissements de formation de certaines administrations fédérales sont rattachées à la FH Bund, par exemple l'École du BND (SBND), l'École de protection de la Constitution (). La formation à la FH Bund se compose de différents cursus d'études accomplis soit dans la partie centrale de l'École, soit dans les différentes facultés, ainsi que de stages. Les contenus d'enseignement propres aux services de protection de la Constitution sont dispensés dans l'antenne de la FH Bund, à Swisttal-Heimerzheim (Rhénanie-du-Nord-Westphalie). Les mémoires de fin d'études ou de séminaire des fonctionnaires des services de protection de la Constitution sont publiés dans une collection de la FH Bund intitulée Contributions à la sécurité intérieure .
Méthodes Pour remplir ces fonctions, l'Office fédéral de protection de la Constitution utilise différentes méthodes de collecte de l'information :
Sources publiques La plupart des informations utilisées par l'Office fédéral de la Constitution proviennent de renseignements de sources ouvertes telles que la presse écrite, la télévision, Internet ou des documents du type tract. En outre, les collaborateurs du BfV assistent à des réunions publiques d'information.
Méthodes de renseignement Cependant, le BfV utilise également des méthodes relevant des services de renseignement. C'est ainsi qu'il utilise aussi des sources provenant d'informateurs ayant des activités dans les milieux extrémistes. L'ouverture du courrier ou les écoutes téléphoniques font également partie des mesures que peut prendre le BfV. Toutefois, pour la mise en œuvre de ce type d'actions, il doit respecter la Loi sur la limitation du secret de la correspondance et des télécommunications (G10 2001).
Perquisitions en ligne
L'Office ne fait pas de déclaration publique concernant la pratique des perquisitions en ligne. Les perquisitions en ligne sont-elles autorisées par la loi ? Il existe actuellement un débat en Allemagne sur cette question, et le Tribunal constitutionnel fédéral s'est récemment prononcé sur ce sujet, en encadrant strictement les possibilités juridiques de cette pratiqueCf. l'article du journal Le Monde du 28 février 2008, La Cour constitutionnelle allemande encadre les perquisitions en ligne.
Organisations et personnes faisant l'objet d'une surveillance
Voici quelques exemples de groupes de personnes qui sont ou ont été interrogées ou surveillées par des membres du BfV ou ses organisations annexes : Al-Qaïda; Le premier mandat d'arrêt lancé contre Oussama ben Laden date de mi-avril 1998 et il émane d'Interpol, à la demande de la Libye à la suite de l'assassinat en 1994 sur son sol d'un couple d'agents secrets de l'Office fédéral de protection de la Constitution . personnes appartenant au parti Die Linke (anciennement PDS - cependant, ce n'est pas tout le parti qui fait l'objet d'une surveillance, mais seulement certains de ses groupes ou courants comme la Plate-forme communiste ou le Forum marxiste, ainsi que deux de ses groupes de travail, considérés comme hostiles à l'ordre constitutionnel), dont des députés aux diète régionales et au Bundestag, ou encore des membres des partis ou groupes suivants : KPD, DKP, Parti marxiste-léniniste d'Allemagne , Fraction armée rouge (RAF), Jeunesse Libre d'Allemagne , du parti maoïste turc TKP/ML et d'autres organisations réputées d'extrême gauche ou d'extrême droite. Personnes membres d'organisations réputées de droite extrême ou d'extrême droite, telles le NPD, (REP), la (DVU), ainsi que les (groupes informels néo-nazis) ou des personnes proches de ces organisations. Organisations islamistes fondamentalistes ou organisations islamistes telles que le Califat de Cologne de Cemaleddin Kaplan (ICCB) ou la Communauté islamique Milli Görüş, etc. L'Église de Scientologie. Réfugiés issus du Bloc de l'Est, car les services secrets du bloc socialiste infiltraient des agents parmi les personnes qui quittaient la République démocratique allemande pour émigrer à l'Ouest grâce à une demande de sortie , notamment afin d'espionner les détenteurs de secrets d'État occidentaux. Hommes politiques de l'ancienne République démocratique allemande (RDA) et d'autres États socialistes (écoutes et analyses). Les organisations anarchistes telles que lUnion libre des travailleuses et des travailleurs ou le Syndicat anarcho-syndicaliste d'Allemagne.
Contrôle et procédure de rapport L'Office fédéral de protection de la Constitution est contrôlé par la commission de contrôle parlementaire du Bundestag, dans le cadre de la procédure de contrôle parlementaire, en coopération avec la commission budgétaire confidentielle () du Bundestag, dont la mission est de donner son accord sur les plans de gestion des services de renseignement, qui doivent rester secrets. La procédure est la même pour le BND et le Service de contre-espionnage militaire (MAD).
En guise de compte rendu et afin de donner des informations d'ordre général sur l'extrémisme politique, le contre-espionnage et la protection des données confidentielles, le BfV publie chaque année un rapport () qui peut être obtenu gratuitement sur demande et peut également être téléchargé sur son site Internet.
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