Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l'ensemble des questions visées à l'article L.2221-1Article L.2221-1 du Code du Travail du code du travail (anciennement, article L. 131-1Article L.131-1 de l'ancien Code du Travail), l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2Article L.132-2 de l'ancien Code du Travail remplacé par l’article L2221-2Article L.2221-2 du Code du Travail à partir du ). On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application : Accord d'entreprise Accord d'établissement Accord de groupe Accord professionnel Accord interprofessionnel
Textes de référence Ordonnance 2007-329 du La loi du . Direction des relations du travail (bureau NC1), Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale -Bureau de la communication externe-Bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, Négociation collective : La nouvelle donne !, .
Liens externes Légifrance Site du ministère du travail
Références
Catégorie:Droit du travail