Un microentrepreneur, à l'origine désigné comme autoentrepreneur, correspond à un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant l'ensemble des cotisations sociales, des impôts et des taxes par un versement unique et proportionnel au chiffre d'affaires..
À partir de 2011, les taux augmentent et le principe de cotisation unique est abandonné pour assujettir les autoentrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la contribution formation (CF) et, en 2015, à la taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Il a d'autre part été fusionné avec le statut fiscal de la microentreprise.
Aujourd'hui, les termes « autoentrepreneur » et « autoentreprise » sont toujours utilisés, notamment sur le site officiel pour les déclarations en ligne « autoentrepreneur.urssaf.fr ». La définition donnée est la suivante :
Ce régime compte plus d'un million d'inscrits en 2016, pour un revenu mensuel moyen de (net après abattement forfaitaire).
Selon ses détracteurs, le régime de microentrepreneur est conçu principalement en faveur des grandes entreprises. Utiliser des microentrepreneurs leur permet d'éviter de gérer des questions d'horaires de travail, de droit aux congés payés, de formation, de conditions préalables au licenciement ou de redistribution de la valeur ajoutée à travers les mécanismes d'intéressement et de participation..
Histoire Le régime de la microentreprise est issu de la loi pour l’initiative économique du . Le régime simplifie les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant la réalisation de formalités en ligne, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont regroupés dans une cotisation unique et proportionnelle au chiffre d'affaires. Ce régime s'adresse, à compter du , à tout porteur de projet d'entreprise individuelle qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société. Ce statut ne couvre pas les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Issu des propositions faites dans le rapport titré « En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant » , rapport écrit par François Hurel. demandé par Hervé Novelli. (alors secrétaire d'État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur), le dispositif est intégré dans la loi de modernisation de l'économie (LME) promulguée le , et il est créé dans ce cadre. Il rencontre assez vite un net succès avec plus d'un million d'inscrits. Les résultats économiques du régime d'autoentrepreneur sont toutefois limités.
Sur le plan idéologique, ce statut permet, selon ses concepteurs, d'. Pour Hervé Novelli :
Le , Hervé Novelli signe sous l'égide de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) un protocole d'accord avec des places de marché entre internautes (2xmoinscher, Alapage, Amazon, eBay et PriceMinister) au terme duquel elles s'engagent à promouvoir le régime de l'autoentrepreneur auprès de leurs membres.
La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque-là écartées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), le statut de microentrepreneur grâce à un amendement rectificatif. Ainsi, depuis 2009, la moitié des créations d'entreprises se font en utilisant ce régime.
En , quatre ans après sa création, le régime d'autoentrepreneur fait pourtant l'objet de différentes critiques. Certains lui reprochent de dérégulariser le marché de l'emploi. D'autres — cas notamment de la Confédération européenne des indépendants (CEI) — lui reprochent de concurrencer le régime des artisans en bénéficiant d'avantages anormaux ; d'où une réflexion gouvernementale sur les inflexions éventuelles à apporter.
Les bilans statistiques dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en 2012, sur les premières années de fonctionnement, semblent montrer que ce régime ne favorise pas le développement économique des microentreprises ainsi créées. Seul un quart des premiers autoentrepreneurs est parvenu à se dégager un revenu et, parmi ceux-ci, 90 % ont un revenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Mais ce régime est en partie utilisé, à la différence des régimes non salariés auxquels on le compare, pour des activités d'appoint, ce qui relativise cette analyse statistique.
Régime du microentrepreneur L'activité créée en microentreprise est une entreprise individuelle. Pour bénéficier du régime, l'autoentrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise :
de chiffre d'affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises, en 2023. ; de chiffre d'affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services, en 2023.
Le régime de microentrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, le microentrepreneur bénéficie d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (article 293 B du Code général des impôts).
En 2023, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sur une année civile pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont de : pour les activités de vente de marchandises (sur deux années civiles consécutives si le chiffre d'affaires est compris entre et ); pour les activités de prestations de services (sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d'affaires est compris entre et ).
Peuvent créer une activité en microentrepreneuriat : les salariés, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les retraités ; les fonctionnaires sont également concernés même si, dans les faits, quelques restrictions subsistent.
Le régime de microentrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi, un organisme habitation à loyer modéré (HLM) pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie du logement qui lui est attribuée, dès lors que l'activité considérée n'occupe qu'une surface réduite des locaux, qu'elle n'est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n'engendre pas de nuisances et qu'elle ne conduit pas à la constitution d'un fonds de commerce.
Cadre social Le microentrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement forfaitaire libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercéeSource : AFE (afecreation.fr). : 12,3 % du chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) pour les activités d'achat-revente, fabrication de produits à base de matière première, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, de prestations d'hébergement à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés ; 21,2 % du CA HT pour les activités de prestation de services commerciales ou artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales réglementées affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), couramment appelés « régime micro BIC » et « régime micro BNC » respectivement ; 21,1 % du CA HT pour les professions libérales non réglementées affiliées ; 22,9 % pour les activités libérales (BNC) ; 6 % du CA HT pour la location de meublés de tourisme classés.
Si le microentrepreneur n'a généré aucun chiffre d'affaires pendant la période donnée, aucune cotisation sociale n'est due (pas de franchise), mais il doit quand même déclarer son chiffre d'affaires.
Si le créateur d'une microentreprise en remplit les critères, il peut demander l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) dans les jours qui suivent la création de sa microentreprise. Cette aide lui permettra de bénéficier d'une exonération de 50 % de ses cotisations sociales pour la première année d'activité.
Les prélèvements sociaux et fiscaux sont réalisés tous les mois ou tous les trimestres, au choix du microentrepreneur.
Depuis le , les microentrepreneurs cotisent à la formation professionnelle comme les autres travailleurs indépendants. Cette cotisation est calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel et selon l'activité. :
0,1 % du chiffre d'affaires annuel dans le secteur du commerce ; 0,2 % du chiffre d'affaires annuel en prestations de services et professions libérales ; 0,3 % du chiffre d'affaires annuel en activité artisanale (0,17 % en Alsace).
Le régime de microentrepreneur est bien souvent un tremplin pour la création d'une entreprise « traditionnelle ». Il peut aussi se transformer en portage salarial lorsque les plafonds de chiffre d'affaires sont atteints, comme le proposent certains acteurs.
Fiscalité Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, le microentrepreneur peut opter pour le régime microfiscal et s'acquitter de l'impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire simultanément au paiement de ses cotisations sociales.
Pour prétendre au régime microfiscal, il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d'imposition, soit par part de quotient familial. Une personne célibataire ne devra donc pas avoir déclaré plus de ; une personne en couple , etc.
Si le microentrepreneur ne peut prétendre au régime micro-fiscal, il doit déclarer annuellement ses revenus, de façon usuelle. Les impôts procèdent à un abattement forfaitaire de 34 % (activité libérale) ou de 50 % (prestations de services) ou de 71 % (commerce) du chiffre d’affaires réalisé. On paie ensuite les charges fiscales sur la base de 66 %, 50 % ou 29 % du chiffre d'affaires restant, en se référant à la grille des impôts sur le revenu en vigueur.
Les microentrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année de création et les deux années suivantes. Cette disposition a été prise à la suite de la polémique générée par les avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus en par (aujourd'hui microentrepreneurs). La contribution économique territoriale (CET) est très variable d'une commune à l'autre, généralement comprise dans une large fourchette allant de annuellement (valeurs extrêmes).
Le , le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, et le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, annoncent dans un communiqué de presse qu'ils ont décidé de prolonger d'une année l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs (aujourd'hui microentrepreneurs).
La prorogation de cette exonération de la CFE est prolongée à nouveau d'une année supplémentaire. Annoncée le , cette exonération est la conséquence d'un retard dans la réforme de la CFE. Le manque à gagner des communes, qui s'élevait à en 2012, avait été pallié par l'État. Depuis le , la CFE est due par les auto-entrepreneurs (aujourd'hui microentrepreneurs) selon une règle de calcul complexe (paliers de chiffre d’affaires + taux + assiette).
En , le logiciel certifié voulu par le ministre du Budget dans le cadre de la lutte anti-fraude à la TVA ne sera finalement pas obligatoire pour les microentrepreneurs (sauf les commerçants).
En 2019, le gouvernement prévoit de diminuer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs. Au lieu de bénéficier de trois années d'exonérations, il n'y en aurait plus qu'une..
En , le gouvernement prévoit d'abaisser à le plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel le microentrepreneur devra payer de la TVA..