Constitution de l'Australie

La Constitution de l'Australie est l'ensemble de lois en vertu desquelles le gouvernement fédéral d'Australie peut gouverner le pays. Elle se compose de plusieurs documents.

Le plus important est la Loi constitutionnelle de 1900 sur le Commonwealth d'Australie. La Constitution a été approuvée après plusieurs référendums votés par les habitants des colonies d'Australie dans les années 1898 à 1900 et le vote de la loi par le Parlement du Royaume-Uni. La Constitution est entrée en vigueur le . Même si la Constitution avait initialement reçu force de loi par une loi du Parlement du Royaume-Uni, l'Australie dispose désormais d'une pleine souveraineté. Le Royaume-Uni et le Parlement d'Australie n'ont pas le pouvoir de changer la Constitution, seul le peuple australien peut la modifier par référendum. Les Lettres patentes délivrées par la Couronne, sur les conseils de ministres australiens, font également partie de la Constitution.

D'autres textes de loi ont une importance constitutionnelle pour l'Australie. Ce sont le Statut de Westminster, adopté dans le Statute of Westminster Adoption Act 1942 puis l'Australia Act 1986 qui ont été votés dans les mêmes formes par les parlements de chaque État australien, du Royaume-Uni et du Parlement fédéral australien.

Ensemble, ces lois ont pour effet la rupture de tous les liens constitutionnels entre l'Australie et le Royaume-Uni. Même si la même personne, le roi Charles III, est le chef d'État des deux pays, il agit en sa capacité de chef d'État de chacun.

En vertu du système de droit unique australien, la Haute Cour d'Australie et la Cour fédérale d'Australie ont le pouvoir d'interpréter les dispositions constitutionnellesThe High Court's jurisdiction is under s.30, and the Federal Court's s.39B, of the Judiciary Act 1903 (Cth). Leurs décisions déterminent l'interprétation et l'application de la constitution.

Histoire

L'histoire de la Constitution de l'Australie a commencé avec la volonté au d'un certain nombre de dirigeants d'aboutir à fédérer toutes les colonies d'Australie pour former une fédération, chose qui se fera en 1901. Toutefois, la Constitution n'a cessé depuis de se développer avec deux textes de loi aux répercussions importantes en particulier sur le statut constitutionnel de la nation.

Fédération

Au milieu du , commence à se faire sentir le désir de faciliter la coopération entre colonies pour des questions d'intérêt mutuel, en particulier la suppression des droits de douane intercoloniaux. On voit apparaitre des propositions visant à unir les différentes colonies britanniques en Australie dans le cadre d'une fédération unique. Cependant, l'impulsion vient essentiellement de Grande-Bretagne et il n'y a qu'un soutien local modéréParkinson (2002). En effet, les petites colonies craignent la domination des plus grandes, le Victoria et la Nouvelle-Galles du Sud sont contre le protectionnisme, l'expérience de la guerre de Sécession toute récente donne à réfléchir sur le fonctionnement d'un État fédéral. Ces difficultés conduisent à l'échec de plusieurs tentatives pour parvenir à une fédération dans les années 1850 et 1860.

Dans les années 1880, la crainte provoquée par la présence croissante des Allemands et des Français dans le Pacifique, associée à l'augmentation du sentiment d'identité australienne, permettent de créer le premier organisme inter-colonial, le Conseil fédéral de l'Australasie, créé en 1885. Le Conseil fédéral peut légiférer sur certains sujets, mais ne dispose pas d'un secrétariat permanent, d'un pouvoir exécutif ou d'une source de revenus indépendante. De plus, l'absence de la Nouvelle-Galles du Sud, la plus grande colonie, au Conseil en réduit également la valeur représentative.

Henry Parkes, le Premier ministre de Nouvelle-Galles du Sud, est le principal organisateur de conventions constitutionnelles afin de discuter de la création d'un État fédéral – l'une à Melbourne du 6 au , l'autre (la Convention nationale australasienne) à Sydney du au –, réunions auxquelles assistent les dirigeants des colonies. La conférence de 1891 voit se développer chez les participants un important élan pour la construction d'une fédération et les discussions portent alors sur l'organisation du futur système de gouvernement. Sous la direction de Sir Samuel Griffith, un projet de constitution est élaboré. Toutefois, ces réunions n'ont pas l'appui de la population. En outre, le projet de constitution met de côté certaines questions importantes, telles que les problèmes des droits de douane. Le projet de 1891 est soumis au vote des différents parlements coloniaux mais est rejeté en Nouvelle-Galles du Sud, ce qui fait que les autres colonies le refusent après coup.

En 1895, les six Premiers ministres des différentes colonies conviennent d'établir un nouveau projet de constitution soumis à référendum. La Convention va se réunir par trois fois entre 1897 à 1898 (à Adélaïde du au , à Sydney du 2 au et à Melbourne du au ) pour adopter un nouveau projet. Le nouveau projet contient sensiblement les mêmes principes de gouvernement que le projet de 1891, mais il y ajoute des précisions sur le fonctionnement du gouvernement. Pour s'assurer d'un soutien populaire, le projet est soumis aux électeurs de chaque colonie. Après un référendum repoussé par un nombre insuffisant de oui en Nouvelle-Galles du Sud, le projet modifié est soumis à nouveau à référendum dans chaque colonie à l'exception de l'Australie-Occidentale qui refuse d'y participer et le oui l'emporte avec une importante majorité. Après ratification par les cinq colonies, le projet de loi est présenté au Parlement britannique en demandant à la Reine de promulguer le projet de loi.

Cependant, avant que le projet de loi ne soit voté, une dernière modification est apportée par le gouvernement britannique, sous la pression des premiers présidents des Hautes Cours des colonies : le droit d'appel de la Haute Cour au Conseil privé sur les questions constitutionnelles concernant les limites des pouvoirs de la Communauté ou des États ne peuvent pas être abrogées par le Parlement australien. Enfin, le Commonwealth of Australia Constitution Act est adopté par le Parlement britannique en 1900. L'Australie-Occidentale accepte finalement de se joindre à la Communauté à temps pour être l'un des membres fondateurs de la fédération australienne, qui est officiellement créé le .

En 1990, l'original du texte de la Constitution est prêté par le gouvernement britannique à l'Australie, et le gouvernement australien demande la permission de le garder, ce à quoi le parlement britannique acquiesce en votant le Australian Constitution (Public Record Copy) Act 1990.

Bloc de constitutionnalité

Loi constitutionnelle de 1900 sur le Commonwealth d'Australie Dans sa forme longue Loi constitutionnelle du Commonwealth d'Australie est le texte fondateur de la fédération australienne en 1901. Du fait de deux textes suivants, le Statut de Westminster de 1931 et la loi australienne de 1986, le texte de la Constitution est désormais considéré comme entièrement séparé du texte de loi initial, puisque seul le peuple australien peut modifier la Constitution par référendum. Ainsi, même si le Parlement du Royaume-Uni décidait d'abroger la loi constitutionnelle de 1900, cette décision n'aurait pas d'effet en Australie.

Les articles 1 à 8 couvrent les clauses décrivant les procédures juridiques en vue de la création du Commonwealth. La section 9, commençant par les mots «La Constitution de la Communauté est la suivante ..." contient la Constitution du Commonwealth d'Australie. La Constitution elle-même est divisée en huit chapitres.

Parlement

Le chapitre I traite de la partie législative du système politique, le Parlement.

La partie I (l'article 1) dispose que le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, qui est composé du Roi, du Sénat et la Chambre des Représentants. Les pouvoirs du Roi sont normalement exercés par le Gouverneur général (section 2).

La partie II du premier chapitre concerne le Sénat. Les sénateurs sont "directement élus par les habitants de l'État». Tous les États ont le même nombre de sénateurs quel que soit leur nombre d'habitants. Actuellement, il y a 12 sénateurs par État et 2 pour chaque territoire continental, le Territoire du Nord et le Territoire de la capitale australienne.

La partie III traite de la Chambre des représentants. L'article 24 oblige le Parlement à avoir autant que possible deux fois plus de députés que de sénateurs, qui doivent être élus au suffrage direct. Cette condition, appelée «Nexus», vise à empêcher une importance trop grande du Sénat en cas de vote en séance commune (voir la section 57 ci-dessous). Le nombre d'élus dans un État doit être (à peu près) proportionnel à son nombre d'habitants.

La partie IV ( «Les deux chambres du Parlement») traite des conditions d'éligibilité et de vote au parlement, des indemnités parlementaires, des règles parlementaires et d'autres questions annexes.

La partie V traite des pouvoirs du parlement. L'article 51 traite des pouvoirs du parlement fédéral. Pour les «compétences intercourantes», où le parlement fédéral et celui des États peuvent se prononcer, le vote du parlement fédéral est prépondérant en cas de désaccord (article 109). L'article 52 traite exclusivement des pouvoirs dévolus au Parlement fédéral. Les parlements des États ne peuvent pas légiférer sur ces sujets.

Pouvoir exécutif

Le chapitre II traite de la partie exécutive du gouvernement. Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouverneur général en sa qualité de représentant du Roi, conseillé par le Conseil exécutif fédéral. En vertu de ce chapitre, le Gouverneur général est le représentant du chef de l'État. Il peut nommer et révoquer les membres du Conseil exécutif, aussi bien les ministres que les autres membres du gouvernement. Ces pouvoirs, ainsi que le pouvoir de dissoudre (ou de refuser de dissoudre) le Parlement (article 5, section 57), sont nommés «pouvoirs de réserve», et leur usage est dicté par la convention. En général, le gouverneur général agit uniquement sur l'avis du Premier ministre.

Pouvoir judiciaire

Le chapitre III met en place la partie judiciaire du gouvernement. Le pouvoir judiciaire est exercé par une "Cour suprême fédérale" qui s'appellera la Haute Cour d'Australie (article 71). L'article 72 permet la création d'autres tribunaux fédéraux par le Parlement, mais exige que tous les juges des tribunaux fédéraux et de la Cour suprême, soient inamovibles. Ces tribunaux sont appelés "tribunaux du Chapitre III" par référence à la Constitution. Ces derniers, et uniquement ceux-ci, peuvent exercer le pouvoir judiciaire fédéral. La Haute Cour a compétence sur les questions soulevées en vertu de la Constitution, les lois fédérales, les traités, les affaires étrangères (articles 75-78). La Haute Cour est également la plus haute cour d'appel en Australie et entend les appels de tout autre tribunal fédéral et de la Commission inter-États seulement sur des questions de droit.

Finances et Commerce

Le chapitre IV porte sur les finances et le commerce dans le système fédéral. L'article 81 impose que toutes les recettes de la fédération aillent au Fonds consolidé du revenu (Consolidated Revenue Fund). Le Parlement ne peut voter des lois que pour l'utilisation de ces sommes d'argent (article 53). Contrairement aux autres lois du parlement, les décisions prises sur l'utilisation de ces recettes ne peuvent pas faire l'objet de contestation juridique. L'article 90 donne à la fédération le contrôle exclusif des droits de douane et des taxes.

L'article 92 prévoit que «les échanges, le commerce et les relations entre les États doivent être absolument libres». Le sens exact de cette phrase fait l'objet d'un nombre considérable de lois.