La médiation familiale a été définie par le Conseil national consultatif des Familles en 2002 : .

Historique

En France, la médiation existe depuis 1995 (Loi du ) comme une mesure de procédure judiciaire et figure avec l’expertise dans le Code de procédure civile. La médiation familiale est proposée dans la Loi sur l’exercice de l’autorité parentale de 2002 (Article 373-2-10 du Code civil et elle est évoquée de la même manière dans la procédure de divorce de 2004 appliquée depuis le . (Articles 255 1 et 2 du Code civil).

Depuis le mois de (décret du ), avant l'introduction d'une procédure, tout demandeur devra justifier qu'il aura fait des démarches amiables. Appliqué au droit de la famille, la médiation est donc le préalable à la saisine du juge aux affaires familiales. Selon la Loi du : Art. 22-5. – La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge.

Proposée initialement aux parents désireux de maintenir leurs rôles parentaux au-delà de la séparation, la médiation familiale s'adresse aujourd'hui à la famille dans sa diversité : parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées, entreprises familiales... concernant un questionnement dont personne ne trouve la réponse, une séparation ou une rupture, la succession, la prise en charge d'une personne âgée et/ou dépendante...

Le médiateur familial, tiers indépendant, neutre, offre, au cours d'entretiens confidentiels, un espace de dialogue, d'écoute, de respect mutuel et de concertation. La médiation familiale constitue un moyen pour chacun d'être acteur des décisions qui y seront prises, de connaître ses droits, devoirs et responsabilités, afin d'élaborer ensemble des solutions et des accords qui répondent à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La médiation familiale en France

L'émergence de la médiation familiale en France La médiation familiale vient des États-Unis et pour les Français du Canada dont les règles sur la médiation ont été élaborées avec l'aide de consultants américains. Dans la ligne d'un processus de déjudiciarisation, la médiation a été considérée comme un moyen de régler autrement les litiges en ne les soumettant pas à un Juge mais à un tiers compétent qui sera l'animateur des discussions échangées au cours d'entretiens confidentiels.

Les principes sont élaborés à l'université Harvard par les professeurs Roger Fisher, Bruce Patton et William Ury dans un livre devenu célèbre, Getting to yes, où ils proposent une stratégie édictant des règles de négociation raisonnées, fondées sur les principes qui consistent à séparer les émotions personnelles des besoins objectifs afin d’arriver à des solutions mutuellement acceptables et bénéfiques pour chacun.

La médiation familiale s'est construite en France avec des instances nationales telles que l'Association pour la médiation familiale (APMF) fondée par Annie Babu et Lorraine Filion Site de l'Association pour la médiation familiale (APMF). et la Fédération nationale de la médiation familiale (FENAMEF) Site de la Fédération Nationale de la Médiation Familiale (FENAMEF)., qui fédèrent les activités des promoteurs de médiation familiale telle que l'association Parents-Enfants-MédiationSite de l'Association Parents-Enfants-Médiation. à Montpellier, déclarée parmi les toutes premières au début de l'année 1989. Cette association avait déposé une pétition au Parlement européen en , dans la mouvance de SOS Enfants du divorce qui est à l'origine, avec l'appui de la Fédération des Mouvements de la Condition Paternelle (FMCP), de la suppression de mot garde dans le code civil français en .

La pétition de SOS Enfants du divorce, en accord avec les demandes de nombreuses associations en France, revendiquait l'établissement de l'autorité parentale conjointe au bénéfice de tous les enfants, quel que soit le statut matrimonial des parents. Elle proposait notamment qu'une étude soit effectuée en faveur de l'élargissement des recours à la médiation familiale sur tous les territoires de la Communauté européenne.

La professionnalisation Des associations de médiation familiale ont demandé une reconnaissance par l'État français de leur spécialité. Les médiateurs familiaux diplômés par l'État exercent principalement au sein des structures liées à l'État (associations subventionnées, CAF, UDAF...). Le diplôme d'État de médiateur familial (DEMF) - - Décret du a été récemment modifié et passé à 595 heures de cours (Modifié par arrêté du , puis modifié à nouveau par l’arrêté du , publié au Journal Officiel sous le du ). L'objet de contestations, notamment par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociationSite de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation., en raison de la segmentation qu'elle implique et alors que la médiation nécessite des compétences transversales et de la connotation induite de préférence culturelle et juridique, n'a pas eu d'impact sur la création définitive du DEMF, mais a empêché que ce diplôme sanctionne une exclusivité d'intervention pour ses titulaires.

L'APMF comme la FENAMEF soutiennent que la spécificité de la médiation familiale se justifie du fait qu'au sein de la famille se jouent des relations où l'affectif joue un rôle décisif, qui a peu à voir avec ce qui se passe entre deux voisins ou, plus encore, entre deux institutions. Il est donc nécessaire d'avoir une formation qui tienne compte de cette dimension très spécifique entre les protagonistes des différends.

À la suite de son rassemblement le , la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation demande l'abrogation du diplôme d'État de médiateur familial (DEMF). Cette organisation syndicale professionnelle affirme dans un communiqué :

Cette demande d'abrogation n'a pas été soumise aux instances d'Etat.

Les formations En France, le médiateur familial est un professionnel qui doit justifier du diplôme d’État créé en et qui s’obtient après deux années de cours théoriques de et un stage pratique de effectué auprès de médiateurs familiaux.

Ce diplôme est délivré par le préfet de région. Pour être admissible à la formation, il faut être titulaire de diplômes nationaux dans le domaine social, sanitaire ou juridique ou justifier d’une expérience professionnelle. Le diplôme se prépare sur deux ans dans un établissement agréé. Il comporte un enseignement théorique de 560 heures de cours et un stage de 105 heures dont les dernières modalités pratiques ont été définies dans un arrêté du . Un enseignement théorique de la médiation et du processus de médiation et d’éthique est dispensé avec des cours de droit, de psychologie et de sociologie. L’examen consiste en la soutenance d’un mémoire.

La formation se veut sérieuse et est davantage encadrée en France que dans les autres pays qui pratiquent la médiation. La formation est dispensée par un IRTS (Institut régional du travail social), des centres agréés tels que le centre de formation permanente de l'université Paris-X Nanterre ou l'Institut des sciences de la famille (Lyon). Le diplôme d'État de médiation familiale (DEMF) est obtenu avec la présentation d'un mémoire devant un jury organisé par une des DRJSCS (Direction régionale de la cohésion sociale).

Le DEMF est exigé par tous les services de médiation familiale subventionnés par l’État. Il est également obligatoire pour l'adhésion des praticiens auprès de l'APMF, Association Pour la Médiation Familiale, dont le Siège Social est situé à Paris dans le arrondissement.

Des universités agréées ont mis en place des formations initiales et continues (DU de médiation, master...), soit généralistes, soit spécialisées en matière familiale. La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation recommande les formations généralistes et comportementalistes sur la médiation. En ce sens, elle propose un diplôme, le CAPM (Certificat d'aptitude à la profession de médiateur), ouvert à la diversité et promouvant une approche philosophique et comportementaliste des personnes physiques et morales.

Principes généraux de la médiation familiale

Une démarche volontaire mais aussi imposée La démarche est avant tout volontaire et les participants doivent être d'accord sur le processus qui les implique dans la recherche d'un dialogue positif.

La Loi sur le divorce de 2004 encourage la médiation familiale et autorise le juge, après accord des parties, à ordonner la rencontre d'un médiateur pour un entretien gratuit ( du Code civil).

La Loi APIE (Autorité parentale et Intérêt de l'enfant) votée en première lecture par l'Assemblée nationale et devant le Sénat a accentué le rôle de la médiation familiale dans les litiges entre les parents concernant le droit d'accueil des enfants et les questions relatives à leur éducation, qui doivent être prises en commun. Un décret précisant les décisions à prendre en commun (résidence, école, santé...) est prévu.

Le futur article 373-2-10 du Code Civil prévoit le pouvoir du juge de proposer une médiation et d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial pour assister à une séance d'information sur la médiation et, le cas échéant, de prendre part à des séances de médiation familiale afin de trouver un exercice consensuel de l'autorité parentale. L'intérêt supérieur de l'enfant est la priorité et la médiation familiale doit permettre aux parents de se comprendre et de pacifier leurs relations.

Il existe une médiation familiale judiciaire et une médiation familiale conventionnelle. La médiation familiale est en général abordée à l'occasion des litiges et est plutôt ordonnée par le juge, elle est alors judiciaire. Mais il est possible pour toute personne ayant un problème familial et recherchant avant tout une approche de résolution, et si possible une négociation, d'aller voir un médiateur ou une association de médiation pour lui exposer son problème. Le médiateur appréciera l'opportunité d'engager un processus de médiation.

L'enfant en médiation familiale historique des Droits de l'Enfant La Convention internationale des droits de l’enfant dite CIDE a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le . Elle est entrée en vigueur le , après sa ratification par 20 États. Cette convention de 52 articles donne des droits civils sociaux culturels et économiques à l’enfant.

Ce mot enfant vient du latin infans, celui qui ne parle pas, c’est-à-dire l’enfant âgé de un à sept ans. L’enfant est un sujet de droit. Il a le droit d’être entendu - et donc de parler - dans toutes les procédures qui le concernent, ce qui en premier lieu s’applique aux litiges concernant l’exercice de la coparentalité, dans les situations de séparation des parents, principalement la résidence et le temps partagé, outre les questions financières, d’ordre éducatif et morales.

En 2007, le droit du mineur capable de discernement, dans toute procédure le concernant, d’être entendu par le juge a été exigé par l’article 388-1 du code civil et l’article 338-2 du code de la procédure civile. L’enfant capable de discernement est celui qui sait lire, écrire et s’exprimer. Il peut être entendu dès qu’il a l’âge de 7 à 10 ans au moins. Cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande. Un avocat peut lui être donné par le juge. Et cette demande d'audition peut être présentée à toute période de la procédure et même, pour la première fois, en appel.