L'affaire Bruno Fortier. est une cause judiciaire portant sur le droit du travail et les droits fondamentaux de la Cour d'appel du Québec, menant à une condamnation du gouvernement du Québec à payer des dommages punitifs au niveau le plus important de son histoire, par une décision du plus haut tribunal de la province le . L'arrêt Fortier de la Cour d'appel du Québec est une source de droit citée dans 28 décisions judiciaires au Québec depuis 2015 selon le relevé de CanLII.org, et il est également commenté par la doctrine et les bulletins d'information de plusieurs cabinets d'avocats depuis.

Contexte La cause implique Bruno Fortier, un proche du premier ministre du Québec de 2003 à 2012, Jean Charest, depuis leurs études au Séminaire de Sherbrooke et à l'Université de Sherbrooke. Ils sont tous deux diplômés de la Faculté de droit.

Les auditions de l'affaire ont débuté en 2008 par une commission parlementaire de l'Assemblée nationale du Québec, tenue les et en vertu d'un mandat d'initiative visant à étudier les motifs du rappel, du remplacement et du congédiement du Délégué général du Québec d'alors (de 2007 à 2008) à la mi-mars de la même année.

Présidée par le député adéquiste de Chauveau, Gilles Taillon, la commission se réunit pendant deux jours alors que Bruno Fortier est un ancien employé du gouvernement libéral et du ministère des Relations internationales du Québec (MRI). La commission de l'administration publique fait son rapport en et l'affaire résulte finalement en 2015 par la condamnation la plus élevée de l'histoire de la province à payer à Bruno Fortier des dommages punitifs et moraux.

Le MRI fait reposer son action diplomatique dans le monde sur une doctrine Gérin-Lajoie, en extension de la théorie des deux couronnes au Québec. Ainsi, en première instance devant la Cour supérieure en 2012, la Procureure générale du Québec a plaidé l'exercice d'une prérogative royale pour justifier ses gestes et exonérer la ministre des Relations internationales de ses abus à l'endroit de Bruno Fortier.

Décisions judiciaires

Cour supérieure La jurisprudence retenait à ce jour la cause Roncarelli c. Duplessis de 1959 de la Cour suprême du Canada, condamnant le premier ministre Maurice Duplessis à verser des dommages de , ce qui annonçait la fin du duplessisme au Québec. Dans la présente affaire, la Cour d'appel du Québec, le , a condamné le gouvernement du Québec à verser à Bruno Fortier en dommages moraux et punitifs.

Monique Gagnon-Tremblay, ministre des Relations internationales du Québec, et Alain Cloutier, son sous-ministre, sont les témoins principaux de cette audition de première instance devant le juge Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure du Québec, qui a rendu un jugement, le , en exonérant le gouvernement et étant favorable en général à la position du gouvernement.

Cour d'appel La Cour d'appel du Québec déterminera que le juge Cullen avait minimisé l'abus de droit commis par le MRI, une erreur de fait et de droit appliquant ainsi au premier jugement le plus sévère critère de révision judiciaire.

Deux extraits de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec du peuvent être cités pour expliquer le contexte :

L'arrêt unanime est rapporté dans le répertoire québécois Soquij et dans plusieurs autres moteurs de recherche juridiques du Québec et du Canada. Il est traduit en anglais et cité encore en 2019 dans la jurisprudence à 28 reprises.

Le dossier est un développement important en droit de l'emploi ainsi que pour les droits fondamentaux, et les juristes spécialisés s'y intéressent de près. Les bulletins d'information des cabinets juridiques Woods et Loranger, Marcoux, publiés en 2015, commentent l'arrêt de la Cour d'appel du Québec...

Bruno Fortier collabore à la rédaction d'un livre portant sur Robert Bourassa publié en ..

Déroulement

Chronologie : chef du Parti libéral du Québec, Jean Charest devient premier ministre. : le premier ministre Jean Charest est réélu, mais comme chef d'un gouvernement minoritaire en , et nomme par décret du Conseil des ministres Bruno Fortier au poste de délégué général du Québec à New York. : Fortier dépose un projet de réorganisation administrative de la délégation du Québec à New York, qui est mal reçu à Québec.. : une vérification administrative est ouverte par le ministère des Relations internationales concernant un geste déplacé posé par Fortier envers un membre de la délégation. : au moins deux plaintes pour harcèlement psychologique sont déposées contre Fortier.. : rappelé et remplacé par la ministre des Relations internationales, Monique Gagnon-Tremblay. : la Commission parlementaire de l'administration de l'Assemblée nationale, dans son rapport de , blâme le ministère des Relations internationales pour sa gestion de cette affaire et son manque de documentation. : le gouvernement libéral annonce, lors de la réunion organisée à Québec pour ses représentants, par la voix du délégué général du Québec à New York Robert Keating, le retrait de toute plainte. : le gouvernement libéral de Jean Charest est défait aux élections générales au Québec ; Jean Charest et Monique Gagnon-Tremblay se retirent de la politique. : McCarthy Tétreault, avocats, annonce que Jean Charest compte parmi ses associés. : le plus haut tribunal du Québec, la Cour d'appel du Québec, accorde des dommages de en faveur de Bruno Fortier et juge grave la contravention aux droits fondamentaux faite par le gouvernement du Québec en 2008. : selon l'Agence QMI, l'UPAC a interrogé Bruno Fortier à son domicile en en scrutant les relations entre Jean Charest et le développeur immobilier Marc Bibeau, rapporte notamment Le Journal de Montréal..

Arrêt de la Cour d'appel L'arrêt unanime de la formation de trois juges, rédigé par le juge Jean-François Émond, est référencé QCCA 1426 – Fortier c. Québec (Procureure générale)..

Notes et références

Bibliographie . . . . .

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