LAgence nationale des fréquences (ANFR) est, en France, un établissement public à caractère administratif créé le Décret du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF du 29 décembre 1996, 19448–19451, NOR MIPP9600482D, sur Légifrance., avec pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. Son budget est imputé sur le programme budgétaire 134 « Développement des entreprises et du tourisme », du ministère chargé de l’Économie et des Finances.
Missions Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1 du code. À cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord (par le passage en commission consultative des sites et servitudes, COMSIS) ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qu'après son avis. L’autorité est tenue par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition.
En , l'ANFR dénombrait en France de toutes sortesMaxence Layet, « Électrohypersensibles : des solutions émergent », Nexus, , 50..
En , sont autorisées sur le territoire métropolitain. Ce chiffre : ne prend pas en compte les émetteurs du ministère de la Défense, de l'aviation civile ou du ministère de l'Intérieur ; intègre les de radiotéléphonie utilisant du GSM 900 ou 1800, utilisant de l'UMTS et de base WiMAX..
Le , ont été autorisés pour des antennes de téléphonie mobile très haut débit (4G) tous opérateurs confondus.
En , l'ANFR met à disposition de tous sous licence ouverte ses données sur les installations radioélectriques de plus de « Données sur les installations radioélectriques de plus de 5 watts », data.gouv.fr..
Elle assure notamment la répartition des fréquences allouées aux opérateurs publics comme privés. Elle publie un document, accessible au public, de répartition des fréquences sur le territoire national (y compris dans les DROM-COM).
Elle délivre le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR), une habilitation que doit posséder tout utilisateur pour manœuvrer les stations radiotéléphoniques dans les contextes de navigation maritime, fluviale ou aéronautique.
Organisation et gouvernance L'agence est placée auprès du ministre chargé des Communications électroniques.
Elle est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres comportant six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ; dix représentants de divers ministères, ainsi qu'un représentant de l’Arcom et un représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
La présidente du conseil d'administration est Caroline Laurent depuis le .
Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil d'administration.
Michel Combot, ancien directeur des technologie et de l'innovation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est nommé en mars 2026 directeur général adjoint de l'ANFR, en remplacement de Christophe Digne.
Violation de données En 2026, l'ANFR subit une violation de données sur une de ses applications de son système d'information.
Notes et références
Annexe Articles connexes Onde radio Rayonnement non ionisant Cartoradio Union internationale des télécommunications (UIT) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Réseau de téléphonie mobile Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels Taxe annuelle pour la licence radioamateur (1986-2018)
Liens externes
Cartoradio, site présentant une carte d'implantation des émetteurs, mis en place par l'ANFR (base cartographique Géoportail)
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