En France, la loi n°2006-872 du portant engagement national pour le logement, couramment appelée loi ENL, a introduit plusieurs mesures portant sur le logement.
Procédure parlementaire
L'amendement Patrick Ollier-Gérard Hamel (UMP) à cette loi, assouplissant la loi SRU sur les 20 % de logement social, est passé en première lecture, a été supprimé en seconde lecture par le Sénat.
Adoptée sous le Gouvernement Villepin, elle a été publiée au Journal officiel du .
Principales dispositions de la loi
Les mesures législatives ont notamment concerné : l'accession sociale à la propriété ; l'investissement locatif ; les rapports locatifs ; la copropriété ; l'information des acquéreurs sur la qualité des biens ; la fiscalité liée à l'urbanisme ; la vente d'immeubles.
Notes et références
Catégorie:Droit immobilier en France Engagement national pour le logement Engagement national pour le logement Engagement national pour le logement Catégorie:Loi française de 2006 Catégorie:Juillet 2006 en France