Le forfait 18 euros représente la participation forfaitaire de 18 € (24 € en 2022Site Ameli.fr, Forfait en 24 euros.) restant à la charge d'un assuré social en France lorsqu'il bénéficie d'un acte médical d'un tarif égal ou supérieur à 120 €.
Ce forfait est également appliqué si l'acte médical a un coefficient égal ou supérieur à 60.
Il n'est pas remboursé par l'assurance maladie de la Sécurité sociale. Il est éventuellement remboursé par certaines assurances complémentaires et mutuelles.
Instauré par un décretDécret 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, JORF 141 du 20 juin 2006, 9212, texte 11, NOR SANS0620526D, sur Légifrance. modifiant le Code de la sécurité socialeArticle R. 322-8 du code de la sécurité sociale, sur Légifrance., il a pris effet le .
Références
Voir aussi Articles connexes Ticket modérateur Forfait patient urgences
Lien externe
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