L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française. Le , le tribunal de grande instance (TGI) de Lille a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint », en vertu de l'article 180, alinéa 2 du code civil. Selon le tribunal, la femme n'était pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait.

Fin , une polémique s'est ensuivie et de nombreuses personnalités, politiques, religieuses ou encore intellectuelles ont réagi à la décision. À la suite de ces événements, la garde des Sceaux Rachida Dati demande au ministère public, c'est-à-dire au procureur général de Douai, de faire appel, et ce à l'encontre de l'avis des conjoints. L'appel est interjeté auprès de la cour d'appel de Douai, le .

Le , la cour d'appel infirme le jugement du tribunal de grande instance.

Faits judiciaires

Contexte Le , des jeunes gens se marient à Mons-en-Barœul.. Le mari est français., né en 1976 au Maroc, ingénieur consultant. L'épouse française « d'origine marocaine », est née en 1983 dans le Nord de la France et poursuit des études d'infirmière. Tous deux sont de confession musulmane, et se sont rencontrés à l'occasion d'une noce.

Vers quatre heures du matin, après que les époux se sont retirés dans la chambre nuptiale, le marié, très en colère, retourne auprès des invités et les informe de la non-virginité de son épouse.

Recours de l'ancien conjoint, accepté par l'épouse Le , le conjoint dépose une demande d'annulation de mariage au tribunal de grande instance de Lille. Il argue du fait que son épouse lui a été présentée comme chaste avant le mariage. Il s'agit d'une procédure en nullité du mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint [...] déterminante de son consentement » fondée sur l'article 180, alinéa 2 du code civil : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. ». concernant les « erreurs sur la personnalité du conjoint ». L'épouse donne son approbation à la procédure de nullité, tandis que le Ministère public « déclare s'en rapporter à justice ». Le , le tribunal de grande instance de Lille prononce l'annulation de ce mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil ; D. 2008, ; JCP G , 25 juin 2008, II, 10122, note G. Raoul-Cormeil : « Annulation d'un mariage par consentement mutuel ou validité d'un mariage civil en dépit d'un mensonge sur la virginité » ; Gazette du Palais, 5 juin 2008, , ; « Autour d'une certaine qualité essentielle en mariage... beaucoup de bruit déjà pour une affaire à suivre », Droit de la famille , juillet 2008, comm. 98, avec une note (Fac-similé)., l'acquiescement de la femme à la demande permettant de déduire qu'elle avait perçu que sa virginité constituait pour son époux une qualité essentielle déterminante du consentement au mariage projetéDes commentateurs (Gisèle Halimi, maître Eolas) relèvent que l'acquiescement de l'épouse ne portant pas sur un droit dont les parties ont la libre disposition (la nullité du mariage relevant de l'ordre public), il est inefficace en l'espèce. Cependant, le juge a déduit, de cette tentative d'acquiescement, un aveu du fait qu'elle savait que la virginité était « une qualité essentielle déterminante du consentement » de son époux..

Appel du Ministère public contre la volonté des parties

Bien qu'ayant initialement approuvé la décision du tribunal, la ministre de la Justice, Rachida Dati, demande le au parquet d'interjeter appel du jugement, appel qui sera déposé le . (cet appel demeurait peut-être recevable, le délai d'un mois dont disposait le Ministère public pour le déposer devant, d'après certaines personnes, être calculé à partir de la notification qui lui avait été faite du jugement.Véronique Mikalef-Toudic, Le ministère public, partie principale dans le procès civil, PUAM, 2006, . ; cette analyse est confortée par la lecture de l'article 528 du Code de procédure civile qui indique que : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement »).

Le jugement ayant été pourvu de l'exécution provisoire, le parquet a également assigné en référé les parties (y compris l'officier d'état civil de Mons-en-Barœul.) pour demander son arrêt.. L'audience sur ce point a eu lieu le et la décision a été rendue le 2008..« Annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint : arrêt de l’exécution provisoire », La Semaine Juridique Édition Générale , 25 juin 2008, act. 451, mentionnant CA Douai, ord. réf., , 19 juin 2008.. La cour a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'annulation, invoquant le risque d'un . Un des objectifs est de prévenir le risque d'avoir à annuler un second mariage qui serait contracté après l'annulation du premier, la décision d'annulation étant susceptible d'être renversée. Par conséquent la transcription de l'annulation à l'état civil est suspendue et les deux personnes restent mariées.

Une autre voie de recours envisageable, qui aurait permis de fixer la jurisprudence tout en évitant d'imposer une publicité et des procédures supplémentaires aux époux, était le pourvoi dans l'intérêt de la loiPierre Murat, « Les époux sont dans de beaux draps ! », Droit de la famille, , juillet 2008, repère 7..

La cour d'appel a examiné l'affaire le . L'avocat de l'épouse, , a déclaré qu'il demanderait l'annulation du mariage, mais pour des motifs autres que celui retenu en première instance. Le parquet envisageait un motif comme l'erreur sur la personne, le défaut de cohabitation ou le défaut de consentement. L'arrêt devait être rendu le Ségolène de Larquier (avec agence), « Mariage à Lille : les deux époux redemandent en appel l'annulation », LePoint.fr, 22 septembre 2008.« Mariage annulé: décision de la cour d'appel le 17 novembre », AP French Worldstream, 22 septembre 2008.Martin de Montvalon, « Mariage annulé: les époux ont redemandé en appel l'annulation de leur union », 22 septembre 2008, Agence France Presse..

Infirmation de la Cour d'appel de Douai

Ainsi, le , la Cour d'appel de Douai réforme la décisionL'annulation d'un mariage pour non-virginité de l'épouse rejetée en appel, lemonde.fr 17/11/2008.CA Douai, 17 novembre 2008, RG 08/03786.« L'annulation d'un mariage pour non-virginité de l'épouse rejetée en appel », Le Monde, 17 novembre 2008.Maître Eolas, « l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008, annulant l'annulation du mariage de Lille qui a eu lieu à Mons-en-Barœul ».« La cour d'appel de Douai rejette l'annulation du mariage pour mensonge sur la virginité », dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2008, 1484.Aline Cheynet de Beaupré, , blog Dalloz, 21 novembre 2008.Adeline Gouttenoire, « Droit de la famille. Chronique sous la direction de Jacqueline Rubellin-Devichi », La Semaine Juridique, Édition Générale , 7 janvier 2009, I 102.. Elle considère que la virginité de l'épouse n'avait pas été invoquée par le mari comme une condition nécessaire à la conclusion du mariage. En effet, l'époux indique dans ses conclusions que son erreur ne portait pas sur la virginité mais sur la confiance qu'il mettait dans son épouse, que la virginité était une simple espérance. Selon lui, le mensonge de son épouse aurait provoqué une erreur sur la qualité essentielle de la confiance qu'il pouvait lui porter. La Cour rejette cette argumentation, le mensonge, contesté par l'épouse, ne pouvant pas être prouvé.

S'exprimant néanmoins sur la possibilité de retenir la virginité comme une « qualité essentielle », la Cour précise qu'en tout état de cause, la virginité de l'épouse ne peut être considérée comme telle alors qu'elle est sans incidence sur la vie matrimoniale. La Cour rejette également la demande d'annulation formulée par l'épouse, qui alléguait que son mari n'avait « pas eu la volonté d'accepter, voire la capacité de concevoir l'obligation de respect entre les époux » parce que « les faits relatés [...] ne permettent pas de caractériser une erreur de l'épouse sur les qualités essentielles du mari »Martin de Montvalon, « Mariage annulé: l'annulation rejetée en appel, les époux remariés de fait », Agence France-Presse, 17 novembre 2008.Damien Sadi, « Brèves observations à propos de l’erreur sur les qualités essentielles en matière de mariage », 19 novembre 2008.Jean-Pierre Rosenczveig, « “Mariés malgré eux” : une décision très politique », 18 novembre 2008..

L'annulation du mariage étant annulée, les époux sont légalement toujours mariés.

Points de vue des époux Pour l'époux La version des faits donnée par l'époux est d'abord connue par le résumé de son mémoire dressé par le tribunal : sa future épouse lui avait été « présentée comme célibataire et chaste » et ce n'est que « lors de la nuit des noces » qu'elle lui a « avoué une liaison antérieure ». Du fait de ce mensonge, la confiance nécessaire à une relation conjugale lui paraît faire défaut, justifiant l'annulation de l'union.

Une fois l'affaire médiatisée, l'avocat de l'époux, LabbéeGwenaëlle Moulins, « Portrait : Xavier Labbée, avocat de l'époux dans l'affaire du "mariage de Lille" », La Croix, 19 juin 2008., s'est exprimé pour préciser la position de son clientLe Post.. Il a notamment exposé que l'épouse avait vécu une « longue liaison antérieure » jamais évoquée avant le mariage, et a souligné de nouveau que c'était surtout à cause de cette dissimulation que son client avait souhaité être délié des liens matrimoniaux — même si l'absence de virginité a aussi joué son rôle.

Labbée souligne par ailleurs que la religion n'a rien eu à voir avec la décision de la justice, et que certains commentaires l'ayant mise en exergue sans subtilité sont « scandaleux » - son assignation ferait cependant état d'une « communauté où une tradition veut que son épouse demeure vierge jusqu'à son mariage » ; il explique par ailleurs qu'une annulation a sur un divorce l'intérêt d'aider l'ex-épouse à « se reconstruire ».

Pour l'épouse L'avocat de la femme, Mauger, a précisé à son tour la version des faits et la position de sa cliente.. Les futurs époux avaient fait connaissance deux ans avant le mariage, durée pendant laquelle la future épouse n'a pas eu « la force » d'expliquer à son fiancé qu'elle n'était plus vierge ; elle aurait même envisagé une opération pour faire reconstituer son hymen. Lors de la nuit de noces, son époux, très courroucé, aurait « annoncé la nouvelle aux invités » à quatre heures du matin avant de la reconduire chez ses parents « dans la foulée ». tient à souligner qu'il a trouvé en sa cliente une femme en grande souffrance. Il éclaire ensuite sa décision d'« acquiescer à l'annulation » : ce n'est pour lui pas une « soumission » mais une stratégie permettant de « sortir techniquement » d'une procédure qui risquait d'être longue, mais dans laquelle il était convaincu que sa cliente aurait pu obtenir raison de la justice si elle avait choisi de s'opposer à la demande de son mari. La décision du tribunal, en fin de compte, la satisfait entièrement puisqu'elle « lui a permis de retrouver sa liberté ».