Le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, parfois aussi appelé Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, consacre la protection de la propriété privée, le droit à l'éducation et, aux parents, à l'instruction et à l'éducation de leurs enfants avec leurs convictions religieuses, et le droit à des élections régulières, libres et justes.
Champ d'application du Protocole additionnel États parties au Protocole
États signataires non parties au Protocole
Protection de la propriété
Droit à l'instruction, et droit des parents d'éduquer leurs enfants avec leurs convictions religieuses vignette|Étudiants passant un test à l'Université de Vienne à le samedi 25 juin 2005.
Droit à des élections régulières, libres et justes
Raisons de non-ratification Monaco La raison officielle de la non-ratification du Protocole additionnel par la Principauté serait la volonté de protéger la politique d'encadrement des loyers (qui serait alors contraire à l'article 1 du Protocole).
Mais certaines raisons officieuses avancées soulignent que l'article 3 du Protocole additionnel remettrait en question les pouvoirs politiques du prince héréditaire monégasque. La loi monégasque prévoyant plusieurs déchéances automatiques du droit de vote, un délai minimal de cinq ans entre l'acquisition de la naturalisation et le droit de participer aux élections du corps législatif.
Le GRECO dénonce enfin l'absence d'un encadrement suffisant des partis politiques en dehors des campagnes électorales.
Suisse La Cour européenne des droits de l'homme a étendu la portée de la garantie de la propriété aux prestations sociales. Selon cette interprétation, l'article 1 du Protocole additionnel en relation avec l'article 14 de la Convention interdit les différences de traitement non justifiées pour bénéficier des prestations sociales.
Or, plusieurs dispositions du droit suisse de la sécurité sociale font des distinctions à raison du sexe ou de la nationalité et pourraient ne pas être en conformité avec cette jurisprudence. Aussi, l'acceptation de l'article 1 du Protocole additionnel devrait être accompagnée de réserves portant sur ces dispositions légales. Selon l'analyse qui a été effectuée, une dizaine de dispositions du droit fédéral des assurances sociales devraient être réservées, sans compter les dispositions du droit cantonal.
Quant à l'article 3 du Protocole additionnel, son acceptation devrait, en principe, aussi être accompagnée d'une réserve pour tenir compte des systèmes cantonaux d'élections à main levée lors d'assemblées publiques. D'un point de vue juridique et politique, la ratification du Protocole additionnel par la Suisse poserait donc d'importantes difficultés vu le nombre inhabituel de réserves qu'il conviendrait de formuler.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère toujours qu'une ratification ne serait pas judicieuse.
Voir aussi Synthèse des ratifications des protocoles additionnels normatifs à la Convention
Notes et références
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