La Constitution turque de 1982, amendée à de nombreuses reprises et notamment les lois constitutionnelles de 2007, 2010 et 2017, fonde l'organisation du gouvernement de la république de Turquie et définit les principes et règles de la conduite de l'État ainsi que ses responsabilités envers ses citoyens. La Constitution établit également les droits et responsabilités de ces derniers, tout en définissant les lignes directrices de la délégation et de l'exercice du pouvoir qui appartient au peuple turc.
Histoire La Constitution de 1982 a été votée le par l'Assemblée consultative et ratifiée le par un référendum populaire alors que le pays était gouverné par une junte militaire de 1980 à 1983.
Elle est la quatrième constitution de la république de Turquie : la première fut la Constitution de 1921, suivie par celles et de 1961.
La Constitution, très contestée, a été amendée à de très nombreuses reprises, plus de quinze fois. En 1987, une première modification permet aux partis laïcs de redevenir acteurs de la vie politique.
La révision du , lancée par le gouvernement laïque de Bülent Ecevit, modifie en profondeur la deuxième partie de la Constitution relative aux droits de l’homme et limite le rôle du Conseil de sécurité national, , à celui d'une simple instance consultative.
Le texte fut aussi amendé, entre autres, en 2004 puis proposé à la révision par le gouvernement en automne 2007 Projet de proposition d'une nouvelle Constitution, CNN. Un référendum s'appuyant sur ces bases a adopté le de profonds amendements allant dans le sens d'une plus grande démocratie. Toujours en 2007, une autre modification du , fondée sur les équilibres politiques du moment, et faisant suite à l'annulation du premier tour des élections présidentielles d'avril, touche aux conditions d'élection et de quorum, en supprimant l'aval préalable des deux-tiers du parlement, ce qui éloigne la Turquie d'un régime purement parlementaire..
En , la Grande Assemblée vote un amendement proposé par l'AKP majoritaire visant à supprimer l'immunité parlementaire des députés poursuivis pour délit (article 83). Le texte, très controversé car vu comme visant la liberté d'expression de l'opposition (138 des 550 députés sont passibles de poursuites, dont 50 des 59 élus du parti pro-kurde du HDP) est promulgué par le président Erdoğan le .
Contenu Selon Bülent Tanör, la constitution de 1982 élaborée par un comité de cinq personnes, et soumise à un référendum factice, était une régression sur le plan démocratique par rapport à la précédenteProfessor Bulent Tanor faces expulsion from Istanbul University.
La loi constitutionnelle de 2010 a amendé plusieurs articles, dont le rôle et le fonctionnement de la Cour Constitutionnellela Cour constitutionnelle de Turquie Musa SAGLAM - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 31 (Dossier : Turquie) - mars 2011. Elle met surtout fin au rôle politique joué par l'armée, et paradoxalement, alors qu'elle fait suite à des demandes de l'Union européenne, elle favorise la réislamisation de la société turque, en laissant plus de champ aux partis de centre-droit, qui poussent dans ce sens..
Description de la Constitution (situation antérieure à la réforme de 2017)
Préambule
Principes généraux
La république de Turquie est un État de droit démocratique, laïque et social, respectueux des droits de l'homme dans un esprit de paix sociale, de solidarité nationale et de justice, attaché au nationalisme d'Atatürk et s'appuyant sur les principes fondamentaux exprimés dans le préambule. -- Article 2 de la Constitution turque de 1982Article 2 de la Constitution.
L'article premier indique que la Turquie est une RépubliqueArticle 1 de la Constitution.. L'article 3 prévoit que le territoire et la nation turques sont indivisibles et que la langue officielle est le turc. Ce même article définit le drapeau de la Turquie, son hymne national et fait d'Ankara sa capitaleArticle 3 de la Constitution.. Il n'est pas possible de modifier les trois premiers articles de la ConstitutionArticle 4 de la Constitution..
La souveraineté appartient sans réserve à la nation. Elle ne peut être déléguée à un individu, à un groupe ou à une classe donnés.
Les lois, l'administration et les organes fondamentaux de la République sont soumis aux dispositions de la Constitution.
L'article cinq de la Constitution définit la raison d'être de l'État turc, à savoir : « fournir à l'individu les moyens matériels et spirituels nécessaires à son épanouissement ».
Droits et devoirs fondamentaux
Organes fondamentaux de la République
Le législatif
Le pouvoir législatif appartient à la Grande Assemblée nationale de Turquie au nom de la nation turque. Ce pouvoir ne peut pas être délégué. -- Article 7 de la Constitution turque de 1982Article 7 de la Constitution.
La Grande Assemblée nationale de Turquie est élue au suffrage universelArticle 75 de la Constitution. pour un mandat de 4 ansArticle 77 de la Constitution. et se compose de 550 députés. L'âge minimum pour qu'un citoyen turc puisse présenter sa candidature aux élections législatives turques est de 25 ans. Les conditions d'éligibilité et la liste des exclusions sont fixées par l'article 80 de la constitution. Les députés représentent la nation entièreArticle 80 de la Constitution..
La Grande Assemblée nationale : vote la loi ; contrôle les actions du Conseil des ministres ; accorde le pouvoir au Conseil des ministres de faire des décrets-lois ; approuve le budget ; autorise l'émission de monnaie ; déclare la guerre ; confirme la ratification des traités internationaux ; proclame, avec l'accord des trois cinquièmes de ses membres, l'amnistie ; exerce les autres pouvoirs qui lui sont attribués par la ConstitutionArticle 87 de la Constitution..
L'exécutif
La fonction et le pouvoir exécutifs sont exercés par le Président de la République et le Conseil des ministres, en conformité avec la Constitution et les lois. -- Article 8 de la Constitution turque de 1982Article 8 de la Constitution.
Le président de la République
Autrefois élu pour un mandat de sept ans au scrutin indirect par la Grande Assemblée nationale avec l'accord des deux tiers de ses membresAnciens articles 101 et 102 de la Constitution., le président de la République turque est depuis la réforme constitutionnelle de 2007 élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Tout citoyen turc âgé d'au moins 40 ans et ayant terminé des études supérieures peut être candidat aux élections présidentielles. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels. L'élection au poste de président de la République entraîne, s'il y a lieu, la rupture des liens du candidat élu avec son parti politiqueArticle 101 de la Constitution..
Le président de la République est le chef de l'État. En matière législative, il a pour fonctions de : prononcer le discours d'ouverture annuel au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie ; convoquer la Grande Assemblée nationale de Turquie ; promulguer les lois et, si nécessaire, demander à la Grande Assemblée nationale de Turquie une nouvelle délibération ; soumettre, lorsqu'il l'estime nécessaire, les projets de réforme constitutionnelle à référendum ; soumettre à la Cour constitutionnelle les textes législatifs qu'il juge anticonstitutionnels. En matière exécutive, le président de la République a pour fonctions de : nommer le Premier ministre et accepter sa démission ; sur proposition du premier ministre, nommer et révoquer les ministres ; présider le Conseil des ministres ; accréditer les représentants de la Turquie auprès des États étrangers et recevoir les représentants des États étrangers accrédités auprès d'elle ; promulguer les traités internationaux ; assumer le commandement suprême des forces armées et décider de s'en servir ; nommer le chef d'état-major général ; convoquer et présider le Conseil de sécurité nationale ; proclamer l'état de siège ou l'état d'urgence ; signer les décrets ; exerce la grâce présidentielle en cas de maladie chronique, d'infirmité ou de sénilité ; nommer le président et les membres du Conseil de contrôle d'État et charger celui-ci de réaliser des missions d'étude, d'enquête et de vérification ; désigner les membres du Conseil de l'enseignement supérieur et les recteurs d'université ; En matière judiciaire, le chef d'État de la Turquie a pour fonctions de désigner : les membres de la Cour constitutionnelle ; un quart des membres du Conseil d'État ; le procureur général de la République et le procureur général adjoint ; les membres de la Cour de cassation militaire ; les membres du Tribunal administratif militaire supérieur ; les membres du Conseil supérieur des juges et des procureursArticle 104 de la Constitution..
Le Conseil des ministres " Le Conseil des ministres se compose du Premier ministre et des ministres.
Le Premier ministre est nommé par le président de la République parmi les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie.
Les ministres sont désignés par le Premier ministre, parmi les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ou parmi les personnes possédant les qualités requises pour être élu en tant que député, et nommés par le président de la République ; il est mis fin à leurs fonctions, en cas de nécessité, par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. "
Le conseil de sécurité nationale " Le Conseil de sécurité nationale fondé en vertu de la loi n° 2356 et exerçant les pouvoirs législatif et exécutif au nom de la nation turque, les gouvernements formés sous le régime de ce Conseil, et l'Assemblée consultative qui remplit ses fonctions en vertu de la loi n° 2485 relative à l'Assemblée constituante, ne peuvent encourir aucune responsabilité pénale, financière ou juridique en raison des diverses décisions et mesures d'exécution qu'ils auront adoptées durant la période s'étendant entre le et la date à laquelle sera constitué le Bureau présidentiel de la Grande Assemblée nationale de Turquie issue des premières élections générales, et aucun recours ne peut être introduit à cette fin devant une instance juridictionnelle quelconque.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliqueront également à ceux qui ont adopté des décisions et des mesures d'exécution ou accompli des actes matériels dans le cadre de la mise en œuvre par l'administration ou les organes, instances et agents habilités, des dites décisions et mesures. "
Cet organisme, fondé par la première réforme constitutionnelle de 1961, consacre le pouvoir politique de l'armée. Par ce conseil, elle dispose d'un droit de regard et de veto sur les actes réglementaires et législatifs des autorités politiques élues (le gouvernement et le parlement). Le conseil de sécurité nationale peut aussi voter une motion de censure contre le gouvernement, poussant celui-ci à démissionner.
Le judiciaire Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants au nom de la nation turque. -- Article 9 de la Constitution de 1982Article 9 de la Constitution.
Le système judiciaire turc se compose de cinq branches spécialisées. Les juridictions supérieures sont la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour de cassation militaire, le Tribunal administratif militaire supérieur et la Cour constitutionnelleArticles 146 à 157 de la Constitution.. La réforme constitutionnelle de 2004 a aboli les Tribunaux de sûreté d'État, qui étaient chargés de juger les crimes portant atteinte à la République, à l'ordre démocratique libre et à l'indivisibilité de l'ÉtatArticles 143 de la Constitution.. Ces crimes relèvent maintenant de la juridiction des tribunaux civilsArticles 145 de la Constitution..
Par ailleurs, la réforme constitutionnelle de 2010 a diminué la compétence de la juridiction militaire. Les crimes de nature militaire commis par des civils ne relèvent plus des tribunaux militaires. En outre, sauf en temps de guerre, ces derniers ne peuvent juger le personnel non-militaire.