La division des petites créances de la Cour du Québec (familièrement appelée Cour des petites créances du Québec) est une division de la chambre civile de la Cour du Québec. Elle entend les causes où la réclamation est de moins de . Il est interdit à une partie d'être représenté par avocat devant ce tribunal.

Description La division des petites créances de la cour du Québec est un tribunal, similaire aux autres cours des petites créances à l'extérieur du Québec, où les gens se représentent eux-mêmes sans avocat et où la somme d'argent réclamée ne dépasse pas , excluant les intérêts. Le demandeur qui veut poursuivre pour un montant plus élevé, peut réduire le montant de la poursuite pour que sa cause soit entendue par le tribunal des petites créances. Toutefois, il est interdit de le diviser en plusieurs montants de ou moins.

Rôle de l'avocat

Si les avocats ne peuvent représenter leur clients à l'audience devant les petites créances ils peuvent néanmoins jouer un rôle de conseil et d'assistance avant l'audience ou après celle-ci pour l'exécution du jugement. Ainsi, le Barreau de Montréal, celui de la ville de Québec, et celui de la province de Québec incitent à utiliser l'aide d'un avocatFeuillet Petites Créances - Barreau du Québec.

Demandes Les demandes pour les petites créances doivent porter sur : une dette; un dommage causé à une personne ou à ses biens; une obligation contractuelle ou extracontractuelle; une obligation découlant d’une loi; Les jugements de la Division des petites créances sont finaux et sans appel.

La personne condamnée à payer une somme d’argent doit le faire dans les 30 jours suivant le jugement et dans les 10 jours si elle n’a pas contesté la demande. Si elle ne paie pas, il faut faire émettre un bref d’exécution par le greffier. La suite des procédures varie selon le type de réclamation. Si l’argent récupéré ne couvre pas le montant dû, le demandeur devra assumer les frais d’huissier. La partie qui gagne sa cause bénéficie de 10 ans pour faire exécuter le jugementComment poursuivre quelqu’un à la Cour des petites créances (et maximiser vos chances de gagner) https://www.protegez-vous.ca/argent/petites-creances.

Dans le cas d'une personne physique, un mandat de représenter l'une des parties peut être donné à un proche : un conjoint, un parent, un ami, un allié ou un tuteur, si la personne représentée a moins de 18 ans (sauf un mineur émancipé).

Les coûts d'une comparution vont de à , selon montant de la cause et s'il s'agit d'une personne physique ou morale. Les prestataires de l'aide sociale, sont exemptés des frais qu'ils soient demandeur ou défendeur. Les frais de la partie qui gagne sa cause pourront être remboursés si elle en fait la demande au juge.

Longs délais pour obtenir un jugement Selon les données obtenues par les médias en 2025, les délais de la Division des petites créances varient grandement selon la région. Actuellement, il faut compter en moyenne entre 1 et 3 ans entre le dépôt de la demande et l'audition. Les délais atteignent 3 ans et 3 mois dans le district de Longueuil..

Et l'obtention d'un jugement n'est pourtant que la première étape, car il faut ensuite obtenir l'exécution du jugement, généralement avec l'aide d'un huissierCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 656, <https://canlii.ca/t/dhqv#art656>, consulté le 2026-06-17.

Voir aussi Articles connexes Cour du Québec Cour des petites créances Ministère de la Justice du Québec

Liens externes

Notes

Catégorie:Tribunal au Québec