La loi constitutionnelle du de modernisation des institutions de la République est une révision constitutionnelle qui modifie de nombreux articles de la Constitution française.
Elle prévoit notamment l'impossibilité pour le président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure le référendum d'initiative partagée et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), rend obligatoire l'information du Parlement par le Gouvernement en cas d'intervention des forces armées à l'étranger, change le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature, crée le Défenseur des droits, permet aux assemblées de fixer par elles-mêmes leur ordre du jour, ainsi qu'au chef de l'État de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.
Contexte Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l'élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième République.
Méthode
Un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur, est mis en place en . Il était composé principalement de juristes constitutionnalistes et de personnalités politiques ayant une compétence en droit. Après trois mois de travaux, il rend son rapport au président de la République française le .
Inspiré de ces travaux, un projet de loi constitutionnelle a été proposé au Parlement puis approuvé par l’Assemblée nationale le et par le Sénat le 16 du même mois. Pour les défenseurs du projet, il vise pour l'essentiel à revaloriser le rôle du Parlement et à augmenter le contrôle de l'exécutifRichard Kitaeff, Entretien avec Thierry Renoux, "Le Spectacle du monde", , octobre 2008, p. 47. Ses opposants ont toutefois dénoncé la faiblesse des nouveaux droits accordés à l'opposition.
Certaines des propositions du Comité ont été écartées, dont l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'élection de l'Assemblée nationale, le non-cumul des mandats des parlementaires ou la réforme de la représentation au Sénat. D'autres ont été ajoutées, comme la limitation à deux mandats consécutifs du président de la République.
Le vote final a été soumis au Congrès du Parlement français le et adopté à deux voix près. La presse a souligné le vote positif du socialiste Jack Lang, qui n'a pas suivi les consignes de vote de son parti. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a également pris part au vote, s'éloignant de la tradition selon laquelle le président de séance ne prend pas part au vote.
Le texte de loi a fait l'objet d'un scellement par le Grand sceau de France le .
Détails du vote Les votes des parlementaires réunis au Congrès se sont répartis de la manière suivanteSite de l'Assemblée nationale, Détails du scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la République : +Vue d'ensemble Nombre de votants Suffrages exprimés Majorité requise Pour l'adoption Contre905 896 538 539 357
+Vote des députés Groupe politique Pour Contre Abstention Non-votant Total Union pour un mouvement populaire 310 6Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Jacques Myard 1André Wojciechowski 0 317 Socialiste, radical, citoyen et divers gauche 10Membres du PRG : Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Sylvia Pinel, Dominique Orliac ; membres du PS : Jack Lang, Albert Likuvalu ; Divers gauche : Chantal Berthelot, Jeanny Marc 194 0 0 204 Gauche démocrate et républicaine 0 24 0 0 24 Nouveau Centre 23 0 1Philippe Folliot, apparenté au groupe NC mais n'est pas membre de ce parti 0 24 Non-inscrits 1François-Xavier Villain, divers droite proche de DLR 6Membres du MoDem : Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Jean Lassalle ; Membres du MPF : Véronique Besse, Dominique Souchet ; Membre de DLR : Nicolas Dupont-Aignan 0 0 7 TOTAL 344 230 2 0 576
+Vote des sénateurs Groupe politique Pour Contre Abstention Non-votant Total Union pour un mouvement populaire 158 1André Lardeux 0 0 159 Socialiste 0 95 0 0 95 Union centriste-UDF 24 2Jacqueline Gourault et Jean-Jacques Jégou, membres du MoDem 4Membres du MoDem : Denis Badré, Marcel Deneux, Jean-Marie Vanlerenberghe ; ex-membre du PS : André Vallet 0 30 Communiste, républicain et citoyen 0 23 0 0 23 Rassemblement démocratique et social européen 11 4Membres du PRG : Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Gérard Delfau ; membre du MPF : Bernard Seillier 2Michel Charasse (ex-membre du PS) et François Fortassin, membre du PRG 0 17 RASNAG (non-inscrits) 2Sylvie Desmarescaux et Alex Türk (divers droite) 2Philippe Darniche et Bruno Retailleau, membres du MPF 1Philippe Adnot, président du Mouvement libéral et modéré 1Jean Louis Masson 6 TOTAL 195 127 7 1 330
Modifications Les modifications introduites par la loi constitutionnelle, ainsi que par les lois organiques afférentes, adoptées entre 2009 et 2013, sont listées ci-dessous :