La Cour suprême du Royaume-Uni (en anglais : Supreme Court of the United Kingdom) est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire au Royaume-Uni. Créée par le Constitutional Reform Act de 2005, elle fonctionne depuis le . Son siège se trouve au Middlesex Guildhall à Londres.
Historique
Présentation gauche|vignette|220x220px|Middlesex Guildhall, Londres La cour suprême du Royaume-Uni a remplacé la Chambre des lords dans ses fonctions en tant qu'instance judiciaire la plus haute du pays. Elle assume également quelques prérogatives du Comité judiciaire du Conseil privé.
La cour est ainsi la juridiction de dernier recours dans tous les domaines en vertu des lois anglaise, galloise et nord-irlandaise.
Elle n'a pas autorité sur les affaires pénales en Écosse, où la Haute Cour de Justice demeure la juridiction de dernier ressort. Cependant, elle reçoit les appels du tribunal civil, comme la Chambre des lords le faisait auparavant.
Elle juge également les actes administratifs des gouvernements nord-irlandais, écossais et gallois et les lois de l'Assemblée d'Irlande du Nord, du Parlement écossais et du Parlement gallois. Le Comité judiciaire du Conseil privé avait auparavant juridiction sur ces cas.
Elle examine également des questions de dévolution relatives à la Loi de 1998 sur l'Écosse, à la Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles ou à la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord, c'est-à-dire les litiges concernant la validité des lois du Parlement écossais ou les fonctions du gouvernement écossais, du Parlement gallois ou de l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Une affaire peut être soumise au comité judiciaire de l'une ou l'autre des façons suivantes : Le procureur général (attorney general) ou d'autres officiers juridiques (law officers) peuvent référer à la cour d'un projet de loi de la législature concernée pour avis. Les parties à une cause devant certaines cours supérieures peuvent porter la cause en appel devant la cour. Les cours d'appel peuvent référer d'une cause à la cour. Tout tribunal, si un officier juridique en fait le choix, peut référer d'une cause à la cour. Les officiers juridiques peuvent aussi référer à la cour de toute question non reliée à un projet de loi ou à un litige.
Juges actuels Les juges, au nombre de 12, sont nommés par le souverain sur proposition du premier ministre. Ils sont obligés de prendre leur retraite arrivés à l’âge de 75 ans.
+ Composition de la Cour suprême au Nom Portrait Âge Début mandat Fin mandat En fonction depuis Robert Reed, baron Reed d'Allermuir (président) 90px Philip Sales, lord Sales (vice-président) 90px David Lloyd Jones, lord Lloyd-Jones 90px Michael Briggs, lord Briggs de Westbourne 90px Nicholas Hamblen, lord Hamblen de Kersey 90x90px George Leggatt, lord Leggatt 90x90px Andrew Burrows, lord Burrows 90x90px Ben Stephens, lord Stephens de Creevyloughgare 90x90px Vivien Rose, lady Rose de Colmworth 93x93px Ingrid Simler, lady Simler 90x90px Raymond Doherty, lord Doherty 135x135px Richard Snowden, lord Snowden 102x102px
vignette|Les membres de la Cour suprême en 2024.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Organisation juridictionnelle au Royaume-Uni Lord of Appeal in Ordinary Middlesex Guildhall Cour royale de justice
Liens externes Présentation par le ministère britannique de la justice
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