L'article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d'enquête au sein des assemblées parlementaires. Cet article est entré en vigueur le .
Texte
Contenu La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a constitutionnalisé les commissions d'enquête parlementaires dans son objectif de renforcer les pouvoirs du Parlement. Ces commissions existaient déjà, mais n'étaient basées que sur l'ordonnance du relative au fonctionnement des assemblées parlementairesOrdonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (Legifrance, version en vigueur)..
Les limites des commissions d'enquête sont ainsi indirectement conservées, car l'article ne rend pas inconstitutionnel l'ordonnance de 1958. Les commissions d'enquête ne peuvent par conséquent toujours pas contrôler l'action du président de la République, qui ne répond pas aux critères de l'article 24. Aussi, afin d'empêcher un mélange des pouvoirs, .
Notes et références
51-2 Catégorie:2008 en droit Catégorie:Parlement français