L'article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française introduit les langues régionales dans la Constitution. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Contenu de l'article
Portée de l'article L'article 75-1 ne constitue pas un droit ou liberté opposable Une décision du Conseil Constitutionnel de à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités.. Cet article avait pourtant été mis en avant par de nombreux parlementaires de tout bord comme (François Bayrou), le fait que (Philippe Folliot) ou encore que (Patrick Braouezec) ..
L'article 75-1 et la Charte des langues régionales Le constitutionnaliste Guy Carcassonne considère que l'insertion de l'article 75-1 dans la Constitution pourrait constituer un fondement pour une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritairesGuy Carcassonne, La Constitution, dixième édition, 2011..
Le Conseil constitutionnel a en effet décidé le après saisie par l'article 54Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution, notamment parce que l'article 2 de cette dernière dispose que « la langue de la République est le français ». En , la ministre de la justice Rachida Dati affirme que cette ratification n'est pas à l'ordre du jourVoir la dernière réponse de la garde des sceaux lors des débats de l'Assemblée nationale relatifs à la création de l'article 75-1 : « Il n’y aura pas de ratification de la charte ! ».. La Charte n'a pas été ratifié par la France.
Notes et références
75-1 Catégorie:Législation linguistique en France