L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour ), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTAVersion définitive du 3 décembre 2010, site de l'UE . a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le ., rejoints le par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne.. La phase de ratification nécessitait l'approbation parlementaire des États signataires. La ratification a été suspendue dans de nombreux pays à la suite de la vive polémique concernant l'ACTA, et rejetée par le Parlement européen. Le Brésil, la Chine, l'Inde et la Russie n'ont pas été associés aux négociations..
Contrairement à ce qu'indique son nom, l'Accord commercial anti-contrefaçon n'est pas un accord commercial. Par ailleurs, le terme de « contrefaçon » englobe différents types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de brevets, du droit d'auteur, du droit des marques, des indications géographiques, couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériquesEn raison de différences nationales du droit des brevets, certains médicaments sont considérés comme des génériques par exemple en Inde ou au Brésil, et comme des contrefaçons en Europe. Dans les situations où ces médicaments exportés vers des pays en développement transitent par des pays signataires de l'ACTA, ils peuvent être considérés comme des « biens en transit » et donc être saisis par les autorités à la demande des ayants droit, selon l' de l'ACTA : . Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers sur canada.com., ainsi que les infractions au droit d'auteur sur Internet , USTR, 25 novembre 2009 .. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement Informations, Ministère du développement économique néo-zélandais, 2008. et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations unies) « Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers » sur canada.com..
L'absence de transparence des négociations.. a suscité de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s'annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l'ADPIC (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle), négociées à la fin du cycle d'Uruguay du GATT en 1994. La fuite d'informations dès par l'intermédiaire de a provoqué une importante mobilisation de la société civile contre cet accord, qui a dès lors exigé une procédure démocratique de négociation. Une version officielle est publiée le Version officielle ., une nouvelle version étant rendue publique le Nouvelle version .. Entamées dès 2006, les négociations avaient pourtant officiellement commencé en , soit près de deux ans avant qu'un texte officiel ne soit rendu public.
Le , le Parlement européen a rejeté le traité en séance plénière par 478 voix contre et 39 pour et 165 députés se sont abstenus.Procès-verbal de la séance du 4 juillet 2012 , p. 19 : A7-0204/2012 - David Martin - Approbation..
Histoire Les négociations formelles sont hébergées successivement par chacun des pays participants. Celles-ci ont eu lieu de façon secrète et n'ont été dévoilées publiquement qu'après-coup : à la suite d'une question de l'eurodéputé Alexander Alvaro (FDP), le Question écrite d'Alexander Alvaro à la Commission européenne, le juillet 2008 (E-3691/08)., la Commission européenne a par exemple affirmé, le , par la voix de Peter Mandelson, que le Conseil de l'UE avait adopté des règles concernant les négociations de l'ACAC le , et que le premier de négociations avaient eu lieu les 3- à Genève, le second ayant eu lieu les 29- à Washington.
Dès le , avant le premier officiel, un document préparatoire a été transmis à , permettant à la presse de s'emparer du sujet....
Une source anonyme a ensuite transmis une ébauche du texte à , qui l'a publiée en .. La Commission européenne, le Représentant américain au commerce, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce et d'autres agences gouvernementales ont confirmé qu'elles participaient aux négociations, mais ont refusé jusqu'à mi-2010 de publier des ébauches du traité ou de discuter des sujets à l'étude.
Chronologie des réunions de négociations Une première réunion, de « pré-négociation » et de discussions techniques, s'est tenue en Suisse (Genève) le ; à ce moment, les pays suivants avaient rejoint les négociations : l'Australie, l'Union Européenne, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour et les Émirats arabes unis. Une seconde réunion a eu lieu au même endroit la première semaine de ; par la suite les négociations prennent un tour plus officiel et l'on peut parler de « ». Washington, D.C. (États-Unis), du 29 au - Commission Européenne, 31 juillet 2008 (EN).. Tokyo (Japon), les 8 et , Commission Européenne, le 9 octobre 2008.. Un mois plus tard, la commission Européenne précise qu'il n'y a « à ce stade aucun accord sur un texte ». Paris (France), du 15 au , Commission Européenne, le 18 décembre 2008. Rabat (Maroc), les 16 et ; les participants étaient alors l'Australie, le Canada, l'Union Européenne (représentée par la Commission Européenne, la présidence de l'UE (la Suède) et des pays membre de l'Union), le Japon, la République de Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, Singapour, les États-Unis, 21 juillet 2009.. Les discussions lors de cette rencontrent se concentrèrent sur la coopération internationale, les questions pratiques et les problèmes institutionnels. La transparence fut aussi discutée, notamment l'information du public et des actionnaires concernés. Les participants se mirent d'accord pour publier des plans d'agendas avant chaque de négociations important Séoul (Corée du Sud), du 4 au ; les discussions se focalisèrent sur l'application dans le domaine digital et criminel, Bureaux du gouvernements Suédois, le 6 novembre 2009.. Guadalajara (Mexique), du 26 au ; Wellington (Nouvelle-Zélande), du 12 au ; furent discutés : les mesures aux frontières et l'application des procédures numériques (les deux premiers jours), les aspects criminels et civils (les deux jours suivant), et la transparence (le dernier jour). Des documents confidentiels avaient été dévoilés en mars, indiquant le lieu et l'agenda des négociations alors que ces détails devaient être gardés secrets. Avant le début des négociations la Nouvelle-Zélande aurait appelé à une plus grande transparence, soutenue en cela par l'Union Européenne ; mais les États-Unis s'opposèrent fermement à la publication du projet ACTA - , publié le 22 mars 2010.. Profitant de ce que les négociations de ce « » étaient en cours, l'ONG InternetNZ organisa un événement baptisé PublicACTA le , pour informer et débattre du contenu connu et supposé de l'ébauche de l'ACTA , , 12 avril 2010.. Lors de cet événement, la « Déclaration de Wellington » fut mise au point par plus de , et fut publiée le jour suivant avec une pétition pour obtenir son application. Le , elle avait été signée par ; elle fut par la suite remise au gouvernement de Nouvelle-Zélande, qui la communiqua aux autres pays participants aux négociations.. Le , les pays participants publièrent un communiqué commun précisant qu'ils avaient décidé à l'unanimité de rendre public le texte consolidé le . Il fut également décidé de ne pas révéler les prises de positions respectives des pays en présence lors des négociations , 16 avril 2010.. L'ébauche officielle fut publiée le , , 25 mai 2010.. Lucerne (Suisse), du au . Washington (États-Unis), du 16 au . Tokyo (Japon), fin .
À la suite du des négociations à Wellington (12-) et à la résolution du Parlement européen de réclamant à nouveau la publication des documents, la première ébauche officielle de l'ACAC fut publiée le . Celle-ci n'indique pas les positions respectives de chaque pays, ni le déroulement des négociations. Elle comporte six chapitres, le deuxième étant le plus important, et se divise comme suit : . Premières dispositions et définitions (« ») ; . Cadre juridique pour l'application des droits de propriété intellectuelle (« ») ; . Coopération internationale (« ») ; . Applications pratiques (« ») ; . Organisation institutionnelle (« ») ; . Clauses finales (« »).
Le comporte quatre parties, et contient des dispositions sur l'application civile, criminelle, les mesures aux frontières et « l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique ».
En , l'Inde et la Chine, qui ne prennent pas part aux négociations, ont décrit l'ACTA comme des « accords ADPIC plus », arguant que l'avant-projet dépassait ces derniers, qui étaient en train d'être négociés à l'OMC. C'est également à l'OMC que l'idée que l'ACTA pourrait perturber le commerce a émergé au sein du conseil des ADPIC et aurait été soutenue par , Reuters, 12 juin 2010..
La réunion de Tokyo a donné lieu à une nouvelle ébaucheConsolidated Text , au 7 octobre 2010., publiée par la députée européenne Sandrine Bélier (Europe Écologie) le , dans laquelle on peut lire que ce texte « reflète le résultat du et dernier de négociation tenu à Tokyo ». Cependant, « quelques délégations ont exprimé des réserves sur des parties spécifiques du texte, qui sont mises en évidence dans le texte par des soulignements et des lettres en italique ».. Quelques points de divergence demeurent sur cette version. Les États-Unis ne veulent pas que la partie dédiée aux procédures judiciaires civiles s'applique aux brevets. Une divergence persiste sur la condamnation du (enregistrement pirate de films diffusés dans les salles de cinéma). Le texte prévoit que les parties « peuvent » prévoir des procédures pénales et des sanctions spécifiques, allant jusqu'à l'emprisonnement, mais certains pays souhaitent les rendre obligatoires. Là encore, les positions défendues par chaque État ne sont pas indiquées. Cependant, quelques principes majeurs semblent avoir fait l'objet d'un consensus. L'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement « suffisamment élevées » contre le « piratage à une échelle commerciale », y compris lorsque ce dernier est réalisé sans but lucratif ; cette mesure pourrait viser notamment le pair-à-pair. Le texte vise à protéger les marques, les droits d'auteur et droits voisins (producteurs, artistes interprètes notamment). Certains pays souhaiteraient écarter les marques commerciales du champ d'application, et des critiques sont émises sur le fait de viser explicitement « l'utilisation illicite de réseaux de distribution massive à des fins de contrefaçon », ce qui semble là aussi viser le pair-à-pair.
Les négociations de Tokyo étaient censées être les dernières, mais les négociateurs n'auraient annoncé qu'un accord de principe le , d'autres réunions seraient donc envisageables. Au début du mois d'octobre, le Parlement européen a par ailleurs fait pression sur la Commission pour tirer au clair certaines informations, les eurodéputés bénéficiant désormais d'un pouvoir de veto sur les traités internationaux, Fenetreeurope.com..
Après quelques amendements restreignant les demandes des producteurs d'audio-visuel, le texte a été adopté dans sa version définitive le .
En , le texte est signé par l'UE | . Puis il est rejeté en , enterrant définitivement le traité dans l'Union européenne.
Passage du texte devant le Parlement européen