vignette|upright|Le superpatriote déserteur. Affiche de Pierre Dukercy dénonçant l'évasion fiscale sous le cartel des gauches en 1925, dans le cadre de la campagne électorale du parti radical-socialiste en avril 1929.
L'évasion fiscale ou évitement fiscal est l'évitement légal ou illégal de l'impôt (définition de l’État français, qui inclut la fraude fiscale) en utilisant les failles du système fiscal d'un État ou en déplaçant tout ou une partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays (souvent un paradis fiscal) sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même (ce serait alors une expatriation fiscale).
Définitions Selon Gabriel Zucman, il existe deux définitions, celle de la fraude fiscale qui est illégale, et celle de l'optimisation fiscale qui est légale. Il existe cependant selon lui, . Le rôle des politiques est de faire en sorte que cette zone grise soit réduite au minimum, pour définir précisément ce qui est illégal et ce qui est légal. Selon lui, cette zone grise qu'est l'évasion fiscale évolue dans le temps. L'évasion fiscale est présente tant à l'échelle des entreprises que celle des particuliers.
L'évasion fiscale est techniquement définie comme l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter.
Cette notion contient une ambiguïté : elle peut être rapprochée de celle de « fraude fiscale », parfois appelée également « évasion fiscale », bien que selon le pays d'origine, d'accueil et la méthode utilisée, l'évasion fiscale soit généralement légale, contrairement à la fraude qui est par définition illégale ; l'évasion fiscale légale est alors synonyme d'optimisation fiscale, d'évitement licite de l'impôt (y compris en restant dans son pays, par exemple par l'exploitation de niches fiscales) ou, en droit américain, de tax avoidancedans ce contexte tax evasion est un faux ami, synonyme de fraude fiscale. Denis Healey a écrit dans le journal The Economist que la différence entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale a l'épaisseur d'un mur de prison , The Economist, Volume 354, p. 186.
Évaluation des montants en jeu et moyens de lutte
Toute évaluation des montants ainsi détournés de l'impôt est délicate car elle dépend fortement des hypothèses de l'évaluateur, dans un contexte souvent opaqueLes paradis fiscaux: entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales, L’Économie politique, - avril 2009..
Dans le monde L'évasion fiscale est selon toute vraisemblance presque aussi ancienne que l'impôt, mais elle a été facilitée par la mondialisation, la complexification de la finance internationale, par le secret bancaire et par les progrès du numérique. L'OCDE s'en inquiète officiellement à la fin des années 1990 : en 1998, un rapport de l'OCDE propose une définition mondiale du paradis fiscal. En 2000, l'OCDE publie une liste de paradis fiscaux (voir Paradis fiscaux non coopératifs selon l’OCDE). En 2002 : l'OCDE dresse le constat d'un manque de normes de transparence et d'échanges internationaux de renseignements et lance un engagement à mettre en œuvre des standards permettant aux juridictions compétentes de faire partie d'un Forum mondial sur la transparence fiscale récemment créé. Ce forum fait depuis 2006 une évaluation annuelle de la question. En 2005-2006 l'OCDE propose des normes internationales de mise à jour des données comptables, approuvées par tous les membres du Forum mondial, qui garantissent néanmoins un OCDE (2006) Permettre l'échange d'informations efficace : norme de disponibilité et fiabilité de la norme développé par le Groupe ad hoc commun sur les comptes : TAX CO-OPERATION - TOWARDS A LEVEL PLAYING FIELD (PDF, 10 pp, en anglais) ; OECD 2006.
En 2016, ce forum mondialOCDE : A propos du Forum mondial, consulté 2016-04-23 promeut des échanges sur le modèle de 2002 d'Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscaleAccord sur l'échange de renseignements en matière fiscale, 2002, PDF, 34 pp) et évoque la fin prochaine du secret bancaire et le renforcement de la coopération internationale contre la fraude fiscale ; 51 États, dont la France ont signé à Berlin - sous l'égide de l’OCDE - un accord préparant l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales dès 2017Le Forum mondial sur la transparence fiscale marque une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale, communiqué ministériel Paris, 29 octobre 2014, n° 073. À cette occasion, le ministre Michel Sapin a aussi souligné l'importance de lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales (source : Le portail de l'Économie et des Finances).
Selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, .
En novembre 2022, l'OCDE publie les données agrégées de près de multinationales couvrant et juridictionsStatistiques de l'impôt sur les sociétés : Quatrième édition, OCDE, 17 novembre 2022.. Ce rapport montre qu'en 2018, la valeur médiane du chiffre d'affaires par salarié est de dans les pays où le taux d'imposition sur les bénéfices est nul, contre moins de dans les juridictions où ce taux d'imposition est supérieur à zéro. Les pays riches et ceux à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales. Par contre, dans les centres financiers d'investissement (pays où les flux entrants d'investissement direct étranger dépassent 150 % de leur PIB : Bahamas, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Chypre, Hong Kong, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Singapour et Suisse), en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part bien plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d'employés (4 %).
Dans l'Union européenne En 2012, le gouvernement britannique a investi 917 millions de £ contre l'évasion fiscale, espérant ainsi pouvoir retrouver 7 milliards de £ supplémentaires par an avant 2014/15. , a expliqué la directrice du HMRC lors du lancement de cette campagne. .
En 2006 la Commission européenne jugeait nécessaire de développer une stratégie européenne coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale fraud/combating_tax_fraud/com(2006)254_fr.pdf Communication de la Commission européenne au Parlement et au Comité économique et social européen du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie européenne coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
En 2012, l'Union européenne estimait que l'évasion et la fraude fiscales privaient l'ensemble des pays de l'Union européenne d'une ressource financière au moins équivalente à 2 à 2,5 % du PIB, soit pour le début des années 2010 selon Herman Van Rompuy, président du Conseil européen (le 12 avril 2013) et selon les données de la Commission européenne (en incluant la fraude sociale (fraude aux cotisations sociales et la fraude aux prélèvements obligatoires) et la fraude fiscale et notamment la qui en serait la part prédominante) environ d'euros par anLuke Baker, Julien Dury pour le service français, édité par Marc Angrand « L'évasion fiscale coûterait 1.000 milliards par an à l'UE », Le Nouvel Observateur avec l'agence Reuters, 12 avril 2013. Cette même année 2012, La commission européenne a proposé un plan d'action et de renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 6 décembre 2012 : Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En , un rapport de la Commission conclut que les 27 États-membres ne collectaient qu'environ la moitié des montants de TVA qui devraient normalement leur être versés (Selon les chiffres de ce rapport, seule l'administration du Luxembourg récupérerait normalement la TVA qui lui est due, et les finances publiques de l'Espagne serait les plus spoliées (des remontées attendues de TVA) après l'Italie et le PortugalRapport de la Commission européenne, lutter contre la France et l'évasion fiscales, mai 2013. Il n'existe pas encore d'harmonisation fiscale en Europe ni même de registre ni système d’informations commun sur les commerçants, sociétés commerciales et sociétés civiles ou leurs filiales implantées dans l'Union européenne, ni donc sur les cession, fusions, cessation, augmentation ou réduction du capital, changement du lieu d’implantation, etc., ce qui nuit à la transparence économique et facilite l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale tout en rendant les contrôles fiscaux difficiles).
En 2013, la Commission européenne estime à d'euros le montant de l'évasion fiscale dans l'Union européenne.
en France, l'État perdrait 60 à 80 milliards d'euros par an, soit en gros 3 % du PIB. D'après le documentaire d'Arte, Évasion fiscale, le taux moyen effectif d'imposition sur les sociétés des entreprises du CAC 40, serait inférieur au moins de 20 % au taux légal de 34 %Les Échos, juillet 2011"Investigation financière, taux imposition sociétés cac 40". en Grande-Bretagne, selon les calculs de Richard Murphy, l'évasion annuelle serait d'environ 97 milliards de livres - 16,6 % des recettes fiscales, soit 6 % du PIB. la Serbie serait le premier pays au monde en termes d'évasion fiscale si l'on tient compte du ratio population/évasion..
En , l’ONG Corporate Europe Observatory dénoncent dans un rapport le fait que les quatre principaux cabinets d’audit financier mondiaux (Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PwC), et acteurs de l’industrie de la planification fiscale, soient omniprésents dans l’élaboration des politiques européennes anti-évasion fiscale, malgré des conflits d’intérêts flagrants.
Le , l'affaire des CumEx Files révèle l'existence d'un montage financier à l'échelle européenne qui aurait permis la fuite de 55 milliards d'euros entre 2002 et 2017 via un montage de transactions à haute fréquence visant à gonfler artificiellement le total du remboursement de l'impôt sur le dividende dû par le fisc aux bénéficiaires de ce système.
France Les données publiées en 2022 par l'OCDE sur l'évasion fiscale révèlent qu'en 2018, en France, 232 multinationales ont localisé en Suisse de profits et payé un impôt de , aux Pays-Bas de profits pour d'impôts, à Singapour de profits pour d'impôts, à Hong Kong de profits pour d'impôts et de bénéfices en Irlande pour d'impôts.
, l'évasion fiscale est évaluée à 50 milliards d'euros par an en France, 120 milliards d'euros en Italie, et 240 milliards en Allemagne.
sur l'incidence de l’évasion fiscale sur les finances publiques, elle causerait une perte annuelle de ressource de 30 à 36 milliards d’euros pour l'État et la finance publique, à comparer au déficit de la Sécurité sociale en France (13,3 milliards d’euros à la même époque), ce qui peut contribuer à une dégradation des services publics.
Une évaluation plus large, prenant en compte l’ensemble des facteurs évoque une perte de 50 voire 60 à 80 milliards d’euros/an (16 à 22 % des recettes fiscales brutes de l'État) selon un rapport du Syndicat Solidaires-Finances publiques publié l'année suivante (2013) Rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Évasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, 42 p., janvier 2013.. Ce dernier rapport intègre le cas plus complexes des multinationales et de certains trusts et fondations qui préoccupent l'OCDE et la Commission européenne qui estiment que ces multinationales effectuent volontairement environ la moitié de leurs transactions internationales de manière intragroupes en aboutissant à héberger une partie importante de leurs bénéfices dans des « paradis fiscaux » ou pays leur étant fiscalement particulièrement favorables, ce qui se traduit en France (comme dans beaucoup d'autres pays) par un des taux d’imposition bien moindres pour elle que pour les grandes et des petites entreprises françaises).