Droit des sociétés en France

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société…

Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative et participative…) qu'aux sociétés civiles (exemples : cabinet d'avocats associés ou société immobilière).

Notion de société

Selon l'article 1832 du Code civil français, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

Groupement de personnes Cela exclut les groupements de biens, d'où le problème des fondations. La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l'affectation irrévocable de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. Ce sont donc des biens qui sont affectés perpétuellement à des buts désintéressés.

Une association est aussi un groupement de personnes.

À ce principe, il y a des exceptions. Ainsi, la loi du a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis le début du , le critère de but lucratif était la recherche et le partage des bénéfices. Mais la loi ne précisait pas la notion de bénéfice.

C'est donc la jurisprudence qui en a donné une définition dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation du . Ce dernier concernait l'administration fiscale contre la Caisse Rurale de Manigod qui était une coopérative de crédit qui prêtait à ses adhérents. Outre sa déclaration de la Caisse Rurale de Manigod d'association, la Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel « qui ajoute à la fortune des associés ». Dès lors, tous les groupements constitués pour permettre à leurs membres de réaliser des économies ou leur éviter des dépenses ne pouvaient pas, en principe revêtir la forme de société.

Cette conception restrictive de la notion de bénéfice a provoqué l'intervention du législateur qui décide de qualifier de société certains groupements ayant pour but l'obtention d'un service à moindre coût (sociétés coopératives (loi du ), sociétés de construction, société d'intérêt collectif agricole, etc.). Il permet en outre de créer de toutes pièces une structure juridique nouvelle, le groupement d'intérêt économique (ordonnance du ), permettant aux entreprises de se réunir au sein d'un organisme doté de la personnalité morale bien qu'il ne soit pas constitué dans le but essentiel de réaliser des bénéfices.

La loi du a réformé l'article 1832 du code civil français en y rajoutant l'expression « ou de profiter de l'économie » : la réalisation d'économie équivaut à la recherche d'un gain.

Distinction actuelle des secteurs lucratifs et non lucratifs L'association restant toujours définie, par l'article l de la loi du , comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », il semble qu'on soit amené, au terme d'une comparaison avec l'article 1832 du code civil, à distinguer trois domaines : le domaine réservé de la société, le domaine réservé de l'association, enfin celui où ces deux groupements peuvent, en quelque sorte, apparaître concurrents. Le secteur non lucratif englobe notamment les activités religieuses, politiques, artistiques, sportives, caritatifs. Lorsque le groupement est constitué dans un but purement désintéressé, exclusif de toute recherche d'un avantage matériel quel qu'il soit (profit ou économie), les fondateurs ne pourront utiliser d'autre forme juridique que celle de l'association régie par la loi de 1901. Le groupement pourra,toutefois,réaliser des bénéfices, dès lors que ces derniers ne sont qu'accessoires à la poursuite de l'objectif désintéressé et uniquement destinés à mieux servir celui-ci.Une association peut être amenée à faire des actes de commerce tout en restant dans la limite de ses statuts. Ce faisant, elle est soumise au droit commercial mais ne pourra invoquer la qualité de commerçant. Domaine réservé à la société :Lorsque le groupement a pour but de partager les bénéfices ou de faire profiter les associés d'une économie (article 1832 du code civil), pouvant résulter de l'action commune, il doit revêtir obligatoirement la forme d'une société. Ce critère n'empêche cependant pas une société de poursuivre des visées d'ordre moral. Domaine concurrent de la société et de l'association :Si le groupement a uniquement pour but de permettre à ses membres de réaliser des économies, la société ou l'association pourront être utilisées indifféremment. Cependant, en pareil cas, la société sera préférée à l'association : d'une part, la société jouit d'une pleine capacité juridique alors que l'association ne peut posséder et administrer que les cotisations de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle poursuit.

Constitution de la société

La constitution d'une société résulte de la conclusion d'un contrat de société, prévu à l'article 1832 du Code civil, par une ou plusieurs personnes appelées associés. La validité d'un contrat de société est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, et en second lieu aux conditions spécifiques de validité du contrat de société. Par ailleurs, d'autres conditions de validité sont prévues par la loi selon le type de société. La société constituée est dépourvue de personnalité morale, et ne peut agir en son nom propre. La capacité juridique d'une société dépend de l'immatriculation du contrat au registre du commerce et des sociétés. À l'issue de cette formalité, le contrat de société forme les statuts qui en régissent le fonctionnement.

Fonctionnement de la société

Organes sociaux La loi et la jurisprudence les qualifient souvent de « mandataires sociaux. » Ce ne sont pas nécessairement des associés : ils ont des pouvoirs que n'ont pas les associés, et qu'ils ont reçu par un effet de la loi. Ils ne sont pas plus les mandataires de la société : un dirigeant qui serait aussi représentant légal de la société (gérant, président du directoire, directeur général, directeur général délégué) n'aura pas de contrat de mandat avec la société. L'expression « dirigeants sociaux » exprime qu'ils agissent pour le compte de la société en vertu de dispositions législatives organisant l'étendue de leurs pouvoirs et sanctionnant d'éventuels dépassements.

Notion de dirigeants sociaux Est un dirigeant social, celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale.

Un représentant, ayant un pouvoir de représentation à l'égard des tiers, est un dirigeant social. Mais la réciproque n'est pas vraie : les administrateurs d'une SA, de type classique, le président du conseil d'administration sont des dirigeants sociaux, mais le pouvoir de représentation est détenu par le directeur général qui peut éventuellement le partager avec les directeurs généraux délégués.

Si les statuts le prévoient, le président du conseil d'administration peut être simultanément directeur général (on parle alors de PDG : Président-Directeur Général).

Dans la SA à directoire, le Président du directoire est le représentant légal de la société ; il peut partager ce pouvoir avec un ou plusieurs autres membres du directoire auquel le conseil de surveillance a conféré le titre de directeur général.

Dans la SAS, le Président de la société est le représentant légal, mais, si les statuts l'ont prévu, d'autres personnes peuvent disposer également de ce pouvoir de représentation de la société en prenant, selon le cas, le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

En principe, seul le représentant légal a qualité pour agir, contracter ou ester en justice au nom de la société. Par exception, la loi permet aux associés d'agir pour le compte de tous pour mettre en cause la responsabilité du dirigeant, surtout s'il est aussi représentant légal (il n'agira pas contre lui-même).

Celui des dirigeants qui exerce le pouvoir de représentation de la personne morale (gérant ou directeur de la société) peut donc être amené à exécuter les décisions qu'il a lui-même prises en tant qu'organe décisionnel autonome, mais aussi les décisions prises par d'autres organes compétents. La catégorie des dirigeants sociaux n'est donc pas homogène : il y a des dirigeants de droit et des dirigeants de fait.

Dans une situation de crise sociale, le juge écarte les dirigeants régulièrement investis et les remplace par un administrateur provisoire. En l'absence de texte, la jurisprudence a précisé les hypothèses de crise : un cas de paralysie ou de fonctionnement gravement irrégulier de l'organe de gestion ; un péril certain ou imminent pour la société ou les associés. Un péril éventuel conduira au rejet de la demande d'administration provisoire. Un péril passé (préjudice réalisé) sera inopérant, sauf si le demandeur établit que rien n'est fait pour obtenir au profit de la société réparation de son préjudice.

Désignation et cessation des fonctions de dirigeants

1) Les modalités de désignation

Pour toute société autre qu'une SA ou une Société par actions simplifiée (SAS) : les dirigeants sociaux sont élus par l'assemblée générale des associés ou par une décision collective des associés prise selon les modalités prévues par la loi et par les statuts, le gérant pouvant être une personne physique ou morale, y compris une personne morale autre qu'une société. Dans les SA et SARL, les dirigeants sont nécessairement des personnes physiques.

Dans les SA, les administrateurs ou membres du Conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration nomme et révoque son président, ainsi que le directeur général de la société et les éventuels directeurs généraux délégués. Le Conseil de surveillance désigne le directoire.

2) La cessation des fonctions des dirigeants

Elle a lieu à l'arrivée du terme prévu (lorsqu'il est fixé par la loi ou les statuts), en cas d'empêchement ou de décès, en cas de démission ou de révocation.

La révocation dans les sociétés en général Condition de fond : il faut une cause légitime. Il peut s'agir d'un abus de pouvoir du dirigeant, de sa mauvaise gestion ou de son incapacité physique ou intellectuelle pour remplir ses fonctions.

Condition de forme : la révocation doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire, statuant sur un ordre du jour incluant le projet de révocation. La révocation de dirigeants de SA La jurisprudence légitime une révocation non comprise dans l'ordre du jour, dès lors qu'une circonstance nouvelle imposant une révocation de toute urgence a été révélée entre la date de la convocation et la tenue de la réunion.

De plus, le principe du contradictoire reconnaît le droit du dirigeant révocable ad nutum de présenter ses observations préalablement à sa révocation.

La doctrine a diversement apprécié ces solutions énonçant que les dirigeants de SA sont révocables ad nutum (à tout moment, sans justification ni droit à indemnité). Or, le respect des droits de la défense suppose un préavis.

Dans les SA de type classique, le principe de révocation ad nutum s'applique pour les dirigeants, les administrateurs, le directeur général, le président du conseil d'administration.

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