Le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux, couramment appelé FINESS ou répertoire FINESS, est le répertoire national de référence des personnes morales et des structures intervenant dans les domaines sanitaire, médico-social et social ainsi que dans la formation aux professions sanitaires et sociales.

Créé à la suite de la circulaire n. 79/1 DOMI du 3 juillet 1979, le répertoire a d’abord été mis en œuvre par la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES). Son pilotage stratégique relève désormais de la Délégation au numérique en santé et sa gestion opérationnelle de l’Agence du Numérique en Santé (ANS).

Les conditions de sa mise en œuvre sont encadrées par l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif au Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. L’ANS y est désignée comme gestionnaire du répertoire.

Fonctions FINESS contribue notamment à :

identifier les personnes morales et leurs établissements au moyen d’un numéro FINESS ; piloter l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale sur les territoires ; financer, tarifer et contractualiser avec les structures ; appuyer leur inspection et leur contrôle ; informer et orienter les professionnels et le public ; favoriser l’interopérabilité des systèmes d’information ; attribuer une identité numérique aux personnes morales afin de leur permettre d’accéder aux services numériques en santé.

Le numéro FINESS est un identifiant composé de neuf caractères. Le répertoire distingue notamment le numéro FINESS juridique, attribué à une personne morale, et le numéro FINESS géographique, attribué à un établissement correspondant à un lieu d’exercice.

Périmètre

Champ géographique Métropole DOM : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte Collectivités territoriales : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Domaines concernés FINESS répertorie notamment :

les structures sanitaires ; les structures médico-sociales ; les structures sociales ; les établissements de formation aux professions sanitaires et sociales.

Le répertoire peut enregistrer les personnes morales dont l’activité est soumise à une autorisation, un agrément ou une procédure de validation préalable. D’autres personnes morales intervenant dans ces secteurs peuvent également y être enregistrées afin de bénéficier de moyens d’identification électronique permettant l’accès à des services numériques en santé.

Données enregistrées Le répertoire s’organise principalement autour de trois catégories d’objets :

les personnes morales ou entités juridiques ; les établissements, services ou structures qui leur sont rattachés ; les activités exercées ou autorisées.

En application de l’article 4 de l’arrêté du 23 septembre 2022, les données rendues publiques comprennent :

les données d’identification des personnes morales : numéro d’identification, raison sociale, catégorie FINESS, activité et coordonnées ; les données d’identification des établissements, services ou structures qui leur sont associés : numéros d’identification, dénomination, catégorie FINESS, activité et coordonnées ; les données relatives aux autorisations et aux agréments délivrés pour certaines activités.

Ces données et leur historique peuvent être diffusés au moyen d’une interface de recherche, de fichiers, de services web ou d’interfaces de programmation.

Lorsque le Visiteur réutilise les données en accès libre du FINESS il devient responsable de traitement, au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, des données transmises et se doit de respecter l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il est notamment tenu de respecter les droits des personnes sur leurs données notamment le droit à l’information préalable, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de s’opposer au traitement.

Le visiteur est responsable pénalement de toute réutilisation frauduleuse qui pourrait être commise à l’égard des données qui lui ont été transmises.

Lorsque le visiteur a accès en extraction aux données du FINESS, il doit prendre toutes les précautions utiles pour que ces données soient conservées dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.

Les données en accès libre du FINESS sont librement réutilisables, sous réserve du respect des conditions suivantes :

ces données ne sont pas altérées et leur sens n'est pas dénaturé ; la source « FINESS » et la date de dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnées ; la réutilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.

Gestion et mise à jour du répertoire

L’Agence du Numérique en Santé assure la gestion opérationnelle du répertoire et habilite les autorités chargées de l’enregistrement. Ces autorités sont responsables de la vérification et de la mise à jour des données relevant de leur champ de compétence.

Selon les catégories de structures, l’enregistrement et la mise à jour peuvent notamment relever :

des agences régionales de santé (ARS), principalement pour les secteurs sanitaire et médico-social ; des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), notamment pour certaines structures sociales et les établissements de formation ; de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) en Île-de-France, pour certaines structures relevant de l’hébergement et du logement ; des conseils départementaux ou d’autres collectivités territoriales, selon les compétences d’autorisation concernées.

Consultation et réutilisation Le répertoire peut être consulté en ligne par les professionnels et par le public. Il permet notamment d’identifier une structure, de vérifier les informations relatives à son activité et de connaître l’offre sanitaire, médico-sociale ou sociale présente sur un territoire.

La recherche en ligne est limitée à 300 résultats. Les jeux de données complets sont également diffusés sur la plateforme [data.gouv.fr]. Les nouveaux flux relatifs aux structures et aux activités de FINESS sont générés quotidiennement.

Les données publiques peuvent être réutilisées dans le respect des règles applicables aux données ouvertes et à la protection des données à caractère personnel. La source « FINESS » et la date de dernière mise à jour doivent être mentionnées, sans altération ni dénaturation du sens des données.

Voir aussi Liens externes Site de l'Agence du Numérique en Santé : https://esante.gouv.fr/ Site du FINESS : https://finess.esante.gouv.fr/portail Site du Ministère chargé de la Santé : https://sante.gouv.fr/ Portail des DREETS :https://dreets.gouv.fr Portail des données publiques françaises : https://www.data.gouv.fr/ Portail des Agences régionales de santé : https://www.ars.sante.fr/ Portail des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : https://drjscs.gouv.fr/ Présentation de FINESS par l'ANS : https://esante.gouv.fr/produits-services/repertoire-finess

Notes et références Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046349894

Catégorie:Action sociale Catégorie:Établissement social ou médico-social en France