La cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation, ou cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), est un dispositif lié à la protection de l'enfance en France.
Le guide de la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation, 2008.
La loi sur la protection de l'enfance en danger en France a été promulguée le , et a été publiée au Journal officiel du . Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le , l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le . Présenté en Conseil des ministres le , le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le et par l’Assemblée nationale le .
Création de cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation
La loi du réformant la protection de l’enfance charge le président du conseil général du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner.
Le nouvel article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi du définit ainsi le rôle du président du conseil général : « Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relative aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. »
Une telle responsabilité lui confère un rôle pivot dans l’organisation et l’animation de la cellule départementale créée par la loi. Cette cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, doit contribuer à clarifier et à fiabiliser les procédures depuis la transmission d’une information à la cellule jusqu’à la décision.
La cellule départementale : un rôle central
Elle constitue une interface, en premier lieu, avec les services propres au département (protection maternelle et infantile, action sociale et aide sociale à l’enfance), mais également avec les juridictions et principalement le parquet dont elle est l’interlocuteur privilégié. Elle travaille aussi avec l’ensemble des professionnels, et notamment ceux de l’Éducation Nationale, des divers services sociaux, des hôpitaux, médecins et spécialistes libéraux, des associations, des services de police et de gendarmerie, des élus locaux, etc.
Elle doit être aussi en liaison avec le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger qui répond de manière permanente au numéro 119 en recueillant notamment les appels des particuliers. Ce service informe chaque département des appels reçus concernant des mineurs en danger ou susceptibles de l’être en transmettant désormais à la cellule départementale toute information préoccupante.
Les acteurs impliqués dans le fonctionnement de la cellule départementale
La cellule est opérationnelle. Les missions qui lui sont dévolues impliquent la collaboration de professionnels sociaux et médico-sociaux. Il est indispensable de disposer d’une équipe pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle permanente ayant des compétences techniques dans le domaine social, éducatif et médical.
L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles précise que « Le représentant de l’État et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours ». Ce concours implique une collaboration des représentants de l’État et de l’autorité judiciaire à la mise en œuvre de la cellule et à son bon fonctionnement (élaboration du protocole, respect des procédures de recueil et de traitement des informations, éventuellement lien avec la mise en œuvre d’un protocole d’accueil d’urgence…). Il importe que la protection judiciaire de la jeunesse et l’Éducation Nationale soient étroitement associées au fonctionnement de la cellule. La cellule doit pouvoir, en outre, faire appel en tant que de besoin à la collaboration d’autres personnes ressources : médecins spécialistes, pédopsychiatres, personnels hospitaliers, juristes, etc.
Pour être opérationnelle, la cellule doit fonctionner sur une plage horaire la plus large possible, et prévoir les relais nécessaires pour assurer une permanence en lien avec les institutions.
De nombreux acteurs participent au dispositif départemental Participent au dispositif départemental tous ceux qui contribuent de manière régulière ou ponctuelle au recueil des informations préoccupantes, à leur traitement et à leur évaluation. La loi du dispose dans son article 12 : « Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental ». (article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles) Le dispositif concerne, par conséquent, un large éventail d’acteurs du secteur public et privé. Parmi les plus concernés, figurent les services du département, le parquet, la protection judiciaire de la jeunesse, l’Éducation Nationale, l'enseignement agricole, les établissements hospitaliers, des acteurs de santé, mais aussi les services de police et de gendarmerie. Peuvent également être impliqués les établissements et services pour l’enfance handicapée, les établissements d’enseignement sous et hors contrat, les services d’accueil de la petite enfance, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, la direction départementale de la jeunesse et des sports, etc.
Peuvent également participer à ce dispositif les associations qui concourent à la protection de l’enfance : « Le président du conseil général peut requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance ». (article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles).
Des partenariats avec des acteurs représentatifs du monde professionnel peuvent s’avérer utiles en tant que relais, par exemple avec le Conseil de l’Ordre des médecins, de l’Ordre des avocats, etc.
(4) Un référent départemental peut être désigné, ce peut être un conseiller technique de service social.
Centralisation
La centralisation par la cellule départementale de toutes les informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être
C’est la mission première de la cellule départementale. Elle recueille, à l’échelle du département, toutes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de l’être.
À cet effet, la cellule départementale doit être bien identifiée par tous ceux qui, dans le département, participent ou apportent leur concours à la protection de l’enfance. Il est recommandé que cette cellule (5) soit unique dans le département.
Toutes les transmissions et les échanges d’informations doivent s’effectuer dans le strict respect du secret professionnel et de la vie privée des personnes. « Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, tout autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission selon des modalités adaptées.» (article L.226-2-1 du code de l’action social et des familles).
La cellule départementale : lieu unique du recueil
Il s’agit de faire converger vers un même lieu toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l’être de manière à éviter la déperdition de ces informations. L’objectif étant de fiabiliser le dispositif de recueil.
L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles précise que :
« Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil. »
Les personnes dont il s’agit sont, pour l’essentiel, tous les professionnels et acteurs institutionnels qui, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions, ont à connaître des informations préoccupantes relatives à la situation de mineurs. Ils sont tenus d’adresser à la cellule départementale ces informations.
(5) La cellule de recueil, de traitement et d’évaluation est désignée pour la suite du guide cellule départementale.
La loi dispose également :
« Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d’un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. »
Ainsi, toutes les personnes qui connaissent des situations d’enfants en danger ou supposés l’être, doivent transmettre les informations qu’elles détiennent à la cellule départementale. Si elles jugent nécessaire de faire un signalement au procureur de la République, en raison de l’extrême gravité, elles sont tenues d’en adresser une copie à la cellule départementale.
La loi ajoute : « Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier. »
La cellule départementale doit dès lors être destinataire des informations ainsi transmises par le parquet lorsque celui-ci a été avisé directement.
En conclusion, quel que soit le circuit de transmission, la cellule départementale a vocation à être destinataire de toutes les informations préoccupantes et des signalements au parquet.
La cellule départementale conseille les professionnels
Il est souhaitable que toutes les personnes qui participent au dispositif de protection de l’enfance puissent s’adresser à la cellule départementale pour avis et conseil lorsqu’elles sont dans le questionnement et le doute à propos de la situation d’un mineur. À cet égard, il est recommandé que chaque cellule départementale se dote d’un numéro d’appel à leur disposition (utilisable en cas de besoin par les personnels de l’éducation, de santé, les services de police et de gendarmerie, les services municipaux, les associations).
Les procédures de recueil sont formalisées par protocoles
La loi du réformant la protection de l’enfance invite les acteurs les plus concernés à formaliser les procédures de recueil par protocoles :
« Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l’État dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes sein d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation de ces informations. »
Le protocole a pour but d’officialiser les modalités de transmission de toutes les informations préoccupantes vers la cellule départementale. Il précise le mode opératoire concernant chaque acteur, ainsi que les modalités de retour d’informations vers les personnes qui ont transmis des informations préoccupantes telles que prévues par la loi et en tenant compte des procédures intra-institutionnelles.
Le rôle de la cellule départementale dans le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes
La cellule départementale est garante du traitement et de l’évaluation des informations