La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est un prélèvement fiscal sur la consommation d'électricité en France, créé au début des années 2000. Il sert à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité et vise à rendre ces obligations compatibles avec l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. Elle est acquittée par le consommateur final d'électricité (via sa facture). Elle a produit 1,66 milliard d'euros en 2009, 5,62 Mds € en 2014, 8,45 Mds € en 2018 et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévoit 8,4 Mds € en 2020.
La CSPE a été réformée en 2015 : elle est fusionnée avec la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), qui reprend le nom de CSPE, et ne couvre plus l'évolution des charges dues aux EnR au-delà de 2015, qui est désormais financées par la contribution climat-énergie.
Selon la CRE, la CSPE devait correspondre à environ 16 % de la facture moyenne d'électricité des ménages en 2016, dont 39 % dédiés aux subventions du photovoltaïque et 17 % de l'éolien.
Historique Contexte et étapes préliminaires Au cours des décennies précédant l'ouverture du secteur électrique à la concurrence, les pouvoirs publics avaient imposé aux opérateurs historiques du secteur, en particulier à EDF, plusieurs obligations de service public : à la fin des années 1970 : péréquation des tarifs au bénéfice des départements d'outre-mer ; le coût de production de l'électricité était beaucoup plus élevé dans ces départements qu'en métropole ; le gouvernement a décidé d'imposer à EDF de leur appliquer les mêmes tarifs qu'en métropole, sans compensation du fait du monopole dont jouissait alors EDF et de son caractère d'entreprise publique ; durant les années 1990 : institution en 1997 d'une obligation d'achat par EDF et les ELD de l'électricité produite par les centrales de cogénérationRapport sur les installations de cogénération sous obligation d'achat , site du Ministère de l'Écologie. (production combinée de chaleur et d'électricité) : cette technique permettant d'atteindre des rendements plus élevés que dans les centrales classiques (jusqu'à 80 ou 90 % dans des conditions optimales, contre moins de 40 %), elle était considérée comme un moyen de réduire la dépendance aux combustibles fossiles, et était donc promue par la Communauté économique européenne ; les pays nordiques et l'Allemagne jouaient, et jouent encore, le rôle de précurseurs dans ce domaine ; au début des années 2000 : instauration progressive de conditions tarifaires préférentielles pour les catégories sociales défavorisées : conventions pauvreté-précarité, puis tarifs sociaux (Tarif de première nécessité créé en 2000 et mis en place en 2005).
L'obligation d'achat à des tarifs réglementés de la production d'électricité d'origine renouvelable n'avait pas été instituée en France avant 2000 ; mais elle avait été introduite dès les années 1980 au Danemark (en particulier pour les éoliennes)Energy policy in Denmark, sur le site de l'agence danoise de l'Énergie (voir ). ; de même en Allemagne dès 1991 (Loi de « réinjection de courant », améliorée ensuite par la loi Erneuerbare Energien Gesetz ou Loi sur les énergies renouvelables) adoptée le accordant 20 ans de tarif/obligation d'achat garantisComment l'Allemagne va sortir du nucléaire, site du journal Le MONDE, 06.06.2011Traduction en français du texte consolidé de la loi allemande sur les énergies renouvelables , sur le site du Ministère fédéral de l'Environnement.. Alors que la taxe allemande est uniquement consacrée à la compensation des surcoûts des EnR, la CSPE compense des charges de natures différentes.
La directive 96/92/CEtexte de la directive adoptée le établit les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; les états avaient jusqu'au pour la transposer. La France, étant l'un des pays les plus réticents à l'ouverture du marché de l'électricité, n'a transposé cette directive qu'en .
Fonds du service public de la production d'électricité Les obligations de service public entrainaient des surcoûts incompatibles avec la concurrence ; il a donc été nécessaire, lors de la transposition dans le droit français des directives européennes créant le marché intérieur de l'énergie, de prévoir des dispositions assurant aux opérateurs historiques de l'électricité, désormais soumis à concurrence, une compensation de ces surcoûts.
L'article 5 de la loi 2000-108 du institue un dispositif très proche de celui de la CSPE sous la dénomination de FSPE (Fonds du Service Public de la Production d'Électricité), déjà géré par la CDC ; il n'avait encore été mis en place que partiellement lorsque la loi du est venu le réformer.
Création La CSPE est instituée par la loi 2003-8 du . par le biais d'une modification de l'article 5 de la loi 2000-108 du sur le service public de l'électricité.. Son fondement juridique est aujourd'hui contenu dans les articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergieArticles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie].. L'organisation de son fonctionnement est précisée par le décret du modifié relatif à la compensation des charges du service public de l’électricitéLes charges de service public de l’électricité sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'écologie..
Réforme (2015-2018) En 2015, la réforme du financement des charges de service publicréforme introduite par la loi du de finances rectificative pour 2015 comporte deux volets principaux : les charges de service public de l’électricité et du gaz sont désormais inscrites au budget de l’État (programme « service public de l’énergie » et compte d’affectation spéciale « transition énergétique ») ; l’ancienne contribution au service public de l’électricité est fusionnée avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), accise préexistante sur l’électricité qui reprend le nom de CSPE. Son niveau est fixé à pour 2016 et 2017. Ses régimes d’exonération sont revus : les anciens plafonnements de CSPE disparaissent au profit de taux réduits pour certains types d’utilisation de l’électricité (installations industrielles électro-intensives, transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus...), fixés en conformité avec la directive 2003/96 sur la taxation de l’énergieLa contribution au service public de l’électricité , Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, ..
La CRE présente cette réforme de la façon suivante : Annexe 5 : Contributions recouvrées en 2018 et mise à jour de la prévision des contributions recouvrées en 2019, CRE, ..
Pour freiner la hausse de la CSPE, le gouvernement l'a réformée en deux temps. Le collectif budgétaire de la fin 2015 a d’abord acté une réforme juridique de la CSPE, pour répondre aux critiques de Bruxelles sur sa nature : elle devient ainsi une composante de la TICFE. Cela permettra notamment un meilleur contrôle budgétaire. Le deuxième volet de la réforme intervenu début 2017 joue sur les factures : le développement des énergies renouvelables, jusqu’ici seulement financé par les consommateurs d’électricité, est désormais aussi supporté par les consommateurs d’énergie fossile (gaz, carburants...), au travers de la contribution climat énergie (CCE). Les hausses prévues de cette taxe carbone ( de visés en 2020, contre en 2016) serviront à financer les hausses à venir de CSPEÉlectricité : vers un allégement de la taxe sur le solaire et l’éolien... en 2017, Les Échos, ..
En 2018, à la suite d'une procédure lancée en 2012 par une entreprise contestant en justice le paiement de la CSPE au motif que cette taxe serait au moins en partie incompatible avec le droit européen de 2008, et après que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ait conclu que certains contribuablesLes contribuables éligibles sont ceux qui avaient déposé un recours avant le , moins de ou entreprises pouvaient prétendre à un remboursement partiel de la CSPE pour 2009-2015, le Conseil d'État français a confirmé cette possibilitéAFP (2018) Des consommateurs qui réclamaient le remboursement d'une taxe sur l'électricité pourront obtenir un remboursement très partiel de la part de l'État, a indiqué jeudi dans un communiqué la Commission de régulation de l'énergie (CRE), citant une décision du Conseil d'État.. Pour 2009, serait remboursable 7,42 % du montant de la CSPE, soit 122 millions d'euros selon la CRE, représentant la part de la taxe allouée aux autres objets que le financement des énergies renouvelables. Les taux de remboursement pour les années 2010-2015 n'ont pas été évalués, car le Conseil d'État n'a pas statué sur une affaire concernant ces 5 années.
Réduction de la TICFE/CSPE de 2022 à janvier 2024 Face à la forte augmentation des prix de gros de l'électricité, le gouvernement Castex s'engage fin à plafonner la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) à 4 %, alors qu'elle se serait élevée à 35 % si aucune mesure gouvernementale n'avait été prise. Il décide de réduire la TICFE qui est ramenée de à 50 centimes, le minimum autorisé par Bruxelles, ce qui correspond à un coût de pour le budget de l'État..
Le , la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie sa « proposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) au ». Elle évalue à 44,5 % la hausse des TRVE qui aurait été applicable aux consommateurs résidentiels sans les mesures annoncées par le gouvernement. Elle explique cette forte hausse par trois facteurs principaux : . Elle évalue l'impact de la baisse, prévue dans la loi de finances pour 2022, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aujourd’hui fixée à , à sa valeur minimale de : cette mesure fiscale ramènera la hausse des TRVE à 20,04 % TTC pour les consommateurs résidentiels. Enfin, la mise à disposition par EDF de d’ARENH supplémentaires au réduira le coût d’approvisionnement pris en compte dans les tarifs réglementés. La loi de finances pour 2022 permet la fixation, par arrêté, d’un barème des TRVE correspondant à une augmentation de 4 % TTC en moyenne. Une fois la fiscalité réduite et les volumes d’ARENH mis à disposition, la CRE évaluera l’éventuel rattrapage à réaliser en 2023 sur les TRVE, dont le niveau dépendra des prix de marché en 2022 et des éventuelles mesures qui seront prisesProposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité au , Commission de régulation de l'énergie, ..
Le , le ministre de l'Économie Bruno Le Maire annonce une restauration partielle de la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE) à partir du . Cette taxe avait été ramenée fin 2021, dans le cadre du bouclier tarifaire, de pour les particuliers au minimum légal permis par les règles européennes ( pour les particuliers et s pour les entreprises), pour un coût budgétaire de 9 milliards d'euros par an. Elle passe à , ce qui augmente de 8,6 % la facture moyenne des clients résidentiels au tarif de base et de 9,8 % celle des ménages au tarif heures pleines/heures creusesLe gouvernement acte une hausse entre 8,6 et 9,8 % de la facture d'électricité, Les Échos, 22 janvier 2024..
Présentation La CSPE permettait jusqu'à 2015 de rétribuer les fournisseurs d'électricité (EDF et les entreprises locales de distribution) pour les surcoûts liés à la mission de service public qui leur incombe. Il s'agit en particulier de« Service public de l'électricité (CSPE) : Mécanisme », sur le site de la commission de régulation de l'énergie. : l'obligation d'achat de l'électricité produite par la cogénération gaz et les énergies renouvelables : le surcoût est calculé à partir de la différence entre le tarif d’achat pour la filière considérée et les prix de marché de gros de l'électricité ; un calcul différent, fondé sur les prix de revient de production, est appliqué dans les zones non interconnectées (ZNI) ;