L'exercice illégal de la médecine est une infraction pénale prévue dans la législation de nombreux pays afin de protéger le public et de lutter contre le charlatanisme.
Droit par pays
Canada Au Canada, les règles relatives à l'exercice illégal de professions reconnues par la loi sont de compétence provinciale car il s'agit d'une question liée à la propriété et aux droits civilsLoi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (13), <https://canlii.ca/t/dfbw#art92>, consulté le 2021-10-28. D'autre part, l'infliction de punitions par voie d'amende pour les infractions aux lois de compétence provinciale est aussi une compétence provincialeLoi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (15), <https://canlii.ca/t/dfbw#art92>, consulté le 2021-10-28..
Québec Au Québec, la médecine est une profession d'exercice exclusif en vertu du Code des professionsCode des professions, RLRQ c C-26, art 32, <https://canlii.ca/t/19fz#art32>, consulté le 2021-10-28. Les activités réservées au médecin dans le cadre de l'exercice de la médecine sont définies à l'article 31 de la Loi médicale Loi médicale, RLRQ c M-9, art 31, <https://canlii.ca/t/19k0#art31>, consulté le 2021-10-28. L'article 43Loi médicale, RLRQ c M-9, art 43, <https://canlii.ca/t/19k0#art43>, consulté le 2021-10-28 de cette loi interdit aux personnes non médecins à exercer les activités prévues à l'article 31.
L'article 45 L.M.Loi médicale, RLRQ c M-9, art 45, <https://canlii.ca/t/19k0#art45>, consulté le 2021-10-28 prévoit qu'une personne qui contrevient à l'article 43 est passible pour chaque infraction des peines de l'article 188 du Code des professionsCode des professions, RLRQ c C-26, art 188.1, <https://canlii.ca/t/19fz#art188.1>, consulté le 2021-10-28.Cette disposition se lit ainsi :
France
En droit français, le délit d'exercice illégal de la médecine est prévuarticle L4161-1 du Code de la santé publique, et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu'une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le diplôme requis pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amendearticle L4161-5 du Code de la santé publique.
Notes et références
Catégorie:Droit et médecine Catégorie:Délit pénal Catégorie:Droit des professionnels au Québec